La Société Transports Automobile Ruthenois (SATAR),
Dont le siège social se situe 68 à 74 avenue de Toulouse à RODEZ (12) Enregistrée sous le numéro de SIRET 427 280 227 00039 Représentée par, agissant en qualité de Directeur d’exploitation Ci-après dénommée la Société
et
Délégué syndical CGT,
Délégué syndical CFDT,
Ci-après dénommés les délégués syndicaux
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, les délégués syndicaux de l’entreprise et la Société se sont rencontrés à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Dans ce contexte et au fur et à mesure des réunions qui se sont tenues les 26 janvier, 12 février, 28 février, 15 mars et 29 mars 2024,
Les parties se sont entendues pour arrêter les dispositions qui suivent.
Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés
ouvriers, employés et agents de maîtrise de la société.
Date d’application – Durée
Le présent accord est applicable de plein
droit à compter du 1er janvier 2024 et ce pour une durée indéterminée, sauf indications contraires sur la date d’application et/ou sur la durée, spécifiques à certaines mesures.
Evolution de la valeur du point
Les parties décident de porter la valeur du point de
11.50 € de façon rétroactive au 1er janvier 2024. La régulation sera faite avec la paye d’avril 2024.
Évolution de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle
La prise en charge de la part employeur de la mutuelle s’élèvera à 70 %.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, selon les modalités et conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants.
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires à l’autre partie en respectant un délai de préavis de trois mois, avec notification par lettre recommandée avec accusé réception, notamment en cas de modification des dispositions législatives et règlementaires qui ont présidé à la conclusion de l’accord.
Les parties soussignées réitèrent ici que le présent accord forme un tout indivisible dont le remise en cause ne peut être que globale.
Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. A l’issue de la procédure de signature, il sera notifié par un représentant de la Direction à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise (art. L. 2231-5, C. trav.). Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rodez sera effectué par un représentant de la Direction sur la plateforme téléprocédure Téléaccord, par la transmission de deux versions de l’accord, l’une en version intégrale signée, l’autre en version publiable et anonymisée. Le présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (art. L. 2231-6 et D. 2231-2, C. trav.). Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Rodez, le 29 mars 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société Pour le personnel
Le directeurDélégué syndical CGTDélégué syndical CFDT
