Entre la S.A.S. Transports Bailly Courouble, SIRET n° 473 500 072 00037 domiciliée ZAC de Moulins de la Lys 59116 Houplines, représentée par en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Organisation syndicale CGT représentée par
Organisation syndicale SUD SOLIDAIRES ROUTE représentée par
D’autre part.
PREAMBULE
L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES). Elle rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Les parties ci-dessus désignées décident de fixer les modalités de fonctionnement de la BDES au sein de l’entreprise Transports Bailly Courouble par un accord d’entreprise.
I - OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de la BDES au sein de l’entreprise Transports Bailly Courouble.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’entreprise Transports Bailly Courouble.
III – ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDES
La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.
La BDES comportera les thèmes suivants :
investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans, formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail) ; ;
investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi ;
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé ; cf. critères de l’index d’égalité obligatoire à partir du 1er mars 2020 ; Joindre l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en cours ;
fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;
rémunération des salariés et dirigeants : évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle) ; épargne salariale : intéressement, participation ;
activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, résultat d’exploitation, résultat net)
partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services de TRED CHARIOT ;
transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
Les données de la BDES porteront sur : l’année en cours, les deux années précédentes, ainsi que l’année suivante sous forme de perspectives. Il s’agira d’années civiles ou d’années comptables selon les types de données.
A titre exceptionnel, il est décidé qu’en 2019, les données de la BDES porteront sur : l’année en cours, une seule année précédente, ainsi que l’année suivante sous forme de perspectives. De plus, seront ajoutées à la BDES des données générales sur l’année 2017 : effectifs, chiffre d’affaires et résultat.
IV – CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET SUPPORT
La BDES sera disponible sur un support informatique.
V – CRITERES DE CONSULTATION ET D’UTILISATION DE LA BDES
La BDES sera accessible en ligne en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chaque membre du CSE et chaque délégué syndical aura un identifiant et un mot de passe personnels sécurisés. Ces personnes devront veiller à garder confidentiels et personnels leurs identifiants et mots de passe.
Les membres du CSE et les délégués syndicaux ayant accès à la BDES ont un devoir de confidentialité vis-à-vis des données auxquelles ils ont accès, pendant et au-delà de la durée de leur mandat.
Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la BDES revêtent un caractère confidentiel que chaque utilisateur doit respecter.
VI - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats représentatifs signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
VII - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 18/03/2019.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
