Conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail, si « au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».
Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 28/05/2024 – 25/06/2024 – 30/07/2024. Le présent procès-verbal est signé le 30/07/2024. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Dernier état des propositions restrictives des parties :
Les propositions de la délégation syndicale CGT 1 : la reconduite de la majoration de 2% par rapport à la convention collective.
2 : mise en place d’un « arbre de Noël pour les enfants âgés de 0 à 12 ans (gouter et animation père Noël). Les cadeaux étant achetés par les parents et offerts par le père Noël (rôle pouvant être joué par un salarié).
3 : Mise en place d’un repas ou d’une sortie cohésion (Noël ou été) pour renforcer la cohésion d’équipe et de se retrouver hors contexte travail.
SITUATION DE L’EMPLOI
SALAIRES EFFECTIFS AU 31/12/2023
Les barèmes appliqués sont ceux de la convention collective nationale des transports routiers
GROUPE COEFFICIENT TAUX HORAIRE A L’EMBAUCHE 1 150
12.60 €
2 157,5
12.73 €
3 165
13.34 €
4 175
14.17 €
5 185
14.94 €
6 200
16.17 €
7 2015
17.37 €
8 225
18.21 €
Personnel ouvrier roulant et sédentaire :
GROUPE COEFFICIENT TAUX HORAIRE A L’EMBAUCHE 5 128M 12.12 € 6 138M 12.14 € 7 150M 12.43 €
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers :
Petit déjeuner 8.65 € Petit déjeuner Service de nuit 9.57 € Déjeuner / diner 15.96 € Grand déplacement : 1 repas + 1 découcher 2 repas + 1 découcher
51.02 € 66.98 €
DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL :
L’entreprise applique la durée effective du travail légale pour les salariés des entreprises de transports.
RECOURS AU TRAVAIL PRECAIRE
Cette année nous avons eu recours au travail intérimaire, les recours en CDD s’effectuent conformément à la loi.
EGALITE HOMMES FEMMES
Un accord d’entreprise sur l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise a été signé, ayant pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant à un certain niveau de mesure détaillées Ce plan s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise. Il porte sur :
L’égalisation des progressions de rémunération
L’accès à l’emploi
Les conditions de travail
Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2024, Il est conclu pour une durée de quatre ans et prendra fin le 31 décembre 2026.
HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL
L’entreprise respecte les lois à cet égard et aucun fait n’a été signalé à ce jour.
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise emploie des travailleurs handicapés, aucune autre demande n’a été formulée à ce jour. En fonction des disponibilités de postes et de compatibilité que ceux-ci requièrent, l’entreprise étudiera toute demande en ce sens.
DROIT A LA DECONNEXION
Aucune observation
FORMATION PROFESSIONNELLE
Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée, accompagnée en matière d’orientation professionnelle. Après 2 ans dans l’entreprise et à sa demande, un salarié peut bénéficier d’un bilan d’étape professionnelle afin d’évaluer ses capacités professionnelles et compétences. Les formations éventuelles pourront être mises en œuvre.
FRAIS DE SANTE
La protection sociale complémentaire est un élément central de la politique sociale de l’entreprise BESNIER Le désengagement du régime obligatoire de la Sécurité Sociale et l’accord conventionnel de souscrire un minimal de protection santé complémentaire dans les entreprises de transports routiers de marchandises à compter du 1er janvier 2013 ont conduit l’employeur à instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux. Le personnel de l’entreprise bénéficie d’un régime complémentaire obligatoire et collectif de remboursement des frais de santé au profit du personnel salarié non cadre et cadre. Les contrats frais de santé pour le personnel sont gérés chez EOVI-MCD.
PREVOYANCE
Le personnel non cadre bénéficie de garanties conventionnelles en cas d’invalidité, de décès et d’inaptitude à la conduite souscrites auprès de la CARCEPT-Prévoyance et de l’IPRIAC, organisme dédié à notre branche. Le contrat de prévoyance pour le personnel cadre est géré par MALAKOFF/HUMANIS.
Compte rendu de la négociation annuelle obligatoire (selon cahier des revendications CGT)
1 : la reconduite de la majoration de 2% par rapport à la convention collective. Oui cette majoration est reconduite sur une année 2 : mise en place d’un « arbre de Noël pour les enfants âgés de 0 à 12 ans (gouter et animation père Noël). Les cadeaux étant achetés par les parents et offerts par le père Noël (rôle pouvant être joué par un salarié). Non. La société alloue un budget au CSE pour les œuvres sociales. C’est au CSE de décidé de l’opportunité de faire cette activité en le finançant sur son budget œuvre sociale. 3 : Mise en place d’un repas ou d’une sortie cohésion (Noël ou été) pour renforcer la cohésion d’équipe et de se retrouver hors contexte travail. Non. La société alloue un budget au CSE pour les œuvres sociales. C’est au CSE de décidé de l’opportunité de faire cette activité en le finançant sur son budget œuvre sociale.
