ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
BLOCHON MARTIN
2025
À Mondeville, le 11/07/2025
Entre les soussignés : La société Transports BLOCHON MARTIN immatriculée sous le n° 623 820 750 dont le siège social est situé 3 rue Abo Volo – ZA Est à Mondeville (14120), représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et l’organisation syndicale ci-dessous désignée et représentée par son représentant dûment mandatés à cet effet :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, délégué syndical CFDT,
Ci-après désignée l’organisation syndicale,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule : La négociation de cet accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application du Code du travail (articles L2242-1 ; L2242-8). Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties se sont réunies le 20/06/2025 afin d’étudier la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger et les actions à mener en faveur de ce thème. Cette négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée 2024 au sein de BLOCHON MARTIN. Au cours de cette négociation la Direction a souhaité rappeler que le secteur d’activité de l’entreprise, Transport Routier de Marchandises, connaît un manque de main-d’œuvre disponible sur le marché notamment pour le métier de conducteur.trice routier.ère ; et attire peu de candidatures féminines de manière générale. Pour autant, la négociation de cet accord répond à une volonté affirmée des partenaires sociaux et de BLOCHON MARTIN de maintenir le taux de féminisation et communiquer en ce sens afin de montrer que nos métiers sont accessibles aux femmes.
En conséquence, les Parties ont convenues ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer dans les domaines d’action énumérés au 2° de l’article L.2312-36 du Code du travail :
Des objectifs de progression accompagnés des actions permettant de les atteindre, avec les indicateurs associés
Une évaluation du coût des mesures prises et leur échéancier
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au sein de la société BLOCHON MARTIN. Il concerne tous les salariés appartenant à la société BLOCHON MARTIN, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur qualification.
ARTICLE 3. DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pour objectif de garantir à chacun les mêmes droits et les mêmes opportunités dans l’entreprise. Elle doit s’appliquer à toutes les étapes du parcours professionnel : accès à l’emploi, à la formation, à la qualification, à la classification, à la promotion, à la rémunération, ainsi qu’aux conditions de travail, de santé, de sécurité, et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. L’égalité professionnelle inclut de facto l’interdiction de discrimination, de quelque nature qu’elle soit, en raison du sexe et vise à réduire les inégalités rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel. Pour autant, il ne s’agit pas d’imposer une parité systématique ou une égalité mécanique dans tous les domaines, mais de tenir compte des situations réelles afin de garantir une équité de traitement et de favoriser une évolution professionnelle équitable pour toutes et tous. Enfin, nous retiendrons également la définition suivante : "L'égalité entre hommes et femmes implique que tous les êtres humains, hommes et femmes, sont libres de développer leurs aptitudes personnelles et de faire des choix en faisant abstraction des limitations imposées par les stéréotypes, une répartition rigide des rôles en fonction du sexe et les préjugés. L'égalité entre hommes et femmes signifie que les comportements, les aspirations et les besoins différents des hommes et des femmes sont considérés, évalués et favorisés à l'égalité. Elle ne signifie pas que les hommes et les femmes doivent devenir identiques, mais que leurs droits, leurs responsabilités et leurs chances ne doivent pas dépendre de leur sexe." Source : ABC des droits des travailleuses et de l'égalité entre hommes et femmes. Bureau International du Travail, Genève, 2000.
ARTICLE 4. DIAGNOSTIC DE SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES CHEZ BLOCHON MARTIN
Les parties se sont réunis le 20/06/2025 afin d’échanger sur le diagnostic de situation comparée des femmes et des hommes au sein de BLOCHON MARTIN qui leur a été remis le 16/06/2025. À partir de ce diagnostic, et conformément à l’article L2312-36 2° du Code du travail cet accord porte sur les points suivants :
La rémunération
L’embauche
L’articulation vie professionnelle et personnelle
ARTICLE 5. ACTIONS EN FAVEURS DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE – AXES ET OBJECTIFS DE PROGRESSION
5.1 La rémunération
L’égalité de rémunération est le domaine d’action obligatoire pour toute négociation sur l’égalité professionnelle. BLOCHON MARTIN réaffirme sa volonté de maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Au cours du diagnostic, nous avons constaté que les moyennes de rémunération sont globalement équilibrées dans les catégories « agents de maîtrise » et « ouvriers ». En revanche, dans la catégorie « cadres », la comparaison des rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes n’est pas significative, en raison d’une forte sous-représentation des femmes, seulement 2 cadres. Enfin, dans la catégorie « employés », la population est exclusivement féminine, ce qui ne permet pas de comparaison entre les sexes. Il est rappelé que l’entreprise suit de près les grilles de rémunérations de la convention collective. L’entreprise restera vigilante quant au maintien de l’égalité de rémunération à l’embauche et de s’assurer que la rémunération est équivalente entre femmes et homme à diplôme, expérience et postes équivalents.
Indicateur de suivi : Écart de rémunération moyen à l’embauche à poste équivalent
Les parties rappellent que les congés maternité, paternité et d’adoption ne doivent pas avoir d’incidence sur le déroulement de carrière des salariés. L’objectif étant d’éviter que ces absences aient un impact négatif sur le déroulement de carrière des collaborateurs.trices. Enfin, afin de maintenir l’égalité de rémunération dans l’entreprise, il sera indiqué de manière explicite dans la diffusion des offres d’emploi le salaire correspondant. L’offre d’emploi étant le point de départ de l’entrée dans l’entreprise pour le salarié, la rémunération délivrée de manière explicite permettra d’éviter toute négociation possible qui pourrait venir creuser les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Indicateur de suivi : Rapport de situation comparée sur la dimension « rémunération »
5.2 L’embauche
L’embauche fait partie d’une des principales préoccupations de l’entreprise, de part un milieu professionnel fortement concurrentiel et une pénurie de main d’œuvre sur les métiers de conducteurs.trices routiers.ières et mécaniciens.ciennes poids lourd. Par conséquent l’entreprise accorde une place importante au recrutement. Lors du diagnostic de situation comparée, nous observons qu’il y a la présence de femmes malgré que le secteur d’activité soit très masculin. Malgré cette présence, l’entreprise ne parvient pas à drainer davantage de candidature féminine. L’entreprise développe et accompagne les différents dispositifs visant à recruter et former des personnes en reconversion professionnelle sur ces métiers en tension. Ceux-ci visent les femmes autant que les hommes. L’entreprise souhaite renforcer l’embauche des femmes. Par conséquent les parties conviennent des mesures suivantes :
Rédaction neutre et inclusive sans critère discriminatoire de l’ensemble de nos offres d’emploi, dans le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en évitant tout stéréotype de genre.
Coût : néant
Indicateur de résultat : taux de candidatures féminines reçues
Indicateur de suivi : Offre-type féminisée à adapter et à diffuser lors des recrutements
Faciliter pour les femmes l’accès aux emplois de l’entreprise en veillant à une féminisation systématique des offres d’emploi diffusées à l’externe comme en interne
Coût : néant
Indicateur de résultat : évolution du taux de féminisation
Indicateur de suivi : Offre-type féminisée à adapter et à diffuser lors des recrutements
5.3 L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle constitue un levier essentiel pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, prévenir les situations de surcharge mentale, et favoriser le bien-être des salarié·e·s. Les parties conviennent que certaines pratiques favorisant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle sont d’ores et déjà en place au sein de l’entreprise. Le présent article vise à reconnaître ces efforts et à les formaliser dans un cadre collectif, tout en renforçant les engagements existants.
Le congé paternité :
L’entreprise s’engage, dans la mesure du possible, à faciliter la prise du congé de paternité immédiatement après la naissance de l’enfant, conformément à la volonté exprimée par le salarié.
Dans ce cadre :
Le salarié est invité à informer son supérieur hiérarchique, dans un délai raisonnable, de la date présumée de naissance ainsi que de la période potentielle d’absence envisagée.
En cas de prise différée du congé dans le délai légal de quatre mois suivant la naissance, le salarié devra respecter le délai de prévenance d’un mois, conformément à l’article L1225-35 du Code du travail.
L’entreprise veille à concilier au mieux l’organisation du service avec les impératifs personnels du salarié, dans une démarche de dialogue et d’adaptation.
Le droit à la déconnexion :
Le droit à la déconnexion fait l’objet d’un accord distinct au sein de l’entreprise. Celui-ci a pour objet de garantir :
Le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
La protection de la vie personnelle et familiale des salariés ;
L’équilibre général entre charge de travail et temps libre.
Dans le cadre de cet engagement :
Un flyer d’information sur le droit à la déconnexion est remis à chaque salarié dès son embauche.
Ce document rappelle les règles applicables en matière de sollicitations hors temps de travail, en particulier pour les postes sédentaires et les fonctions supports.
L’entretien professionnel :
L’entreprise s’engage à intégrer, lors des entretiens professionnels, une question relative à la charge de travail et à la compatibilité entre activité professionnelle et vie familiale.
Cet échange vise à identifier d’éventuelles difficultés et, le cas échéant, à envisager des ajustements (aménagement d’horaires, télétravail, accompagnement spécifique…).
Indicateur de suivi : Nombres d’entretiens ayant abordés ce sujet
ARTICLE 6. DUREE D’APPLICATION ET RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7. REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La procédure de révision peut être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, signataires ou adhérentes à ce dernier ;
À l’issue de ce cycle électoral, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient signataires ou non.
Toute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions concernées ainsi que les propositions de modification.
ARTICLE 8. NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme téléprocédure (DREETS) et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Caen.
