ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2018
Entre les Transports Boissel – ZA de Kerourvois Sud - B.P 617 à Quimper 29551, représentée par Madame ,
Et
Monsieur Délégué syndical CFDT
Monsieur Délégué syndical FO
Les parties ont entendu dans le cadre des dispositions légales, organiser et aménager la loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elles ont notamment entendu tenir compte des spécificités de leur activité, dépendante des niveaux d’engagement de leurs clients.
CHAMP D’APPLICATION
Les développements qui suivent ont vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société (en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée), sous réserve des dispositions relatives aux salariés à temps partiel et aux salariés ayant déjà accompli au titre de l’année en cours, une journée de solidarité.
MODALITES
Les modalités sont prioritairement les suivantes :
- Priorité donnée à l’exécution de 7 heures de travail non fractionnable.
- Cadre au forfait jour : ils consacreront chaque année une journée de réduction du temps de travail (RTT) et à défaut un reliquat de congé payé.
Si à la fin de l’année, les 7 heures ne sont pas réalisées, il sera enlevé un jour de repos compensateur ou un jour de reliquat de CP près information du salarié.
Ces modalités sont applicables à compter de la date de signature du présent accord et doivent en tout état de cause trouver pleine et entière application au plus tard le 31 décembre 2018.
Toutefois, à la demande des salariés qui le souhaitent, la durée maximale mensuelle d’heures de solidarité réalisable, pourra être portée à un niveau supérieur, dans le respect des durées maximales de travail autorisées. Il est convenu que cette demande devra être adressée au responsable préalablement à leur réalisation.
Les heures dites de « solidarité » seront précisément identifiées et rappelées sur le bulletin de paye des mois concernés. Ces heures ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire, ne s’imputent ni sur le contingent d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires.
Toute heure travaillée le Lundi de Pentecôte sera rémunérée conformément aux dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés.
SITUATIONS PARTICULIERES
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité, est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Tout salarié ayant accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité, et sous réserve d’en apporter la preuve, sera dispensé de l’effectuer au sein de la société au titre de la même année.
Enfin, les salariés embauchés en cours d’année qui auraient déjà effectué une journée de solidarité chez leur précédent employeur seront dispensés d’accomplir à nouveau cette journée, au sein de la société Transports BOISSEL. Il leur appartiendra alors de justifier, pour l’année considérée, de l’accomplissement de la journée de solidarité chez un autre employeur.
INCIDENCES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE SUR LA REMUNERATION, LA DUREE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL
Les heures correspondant à la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite :
de 7 heures, pour les salariés à temps complet ;
de la durée proportionnelle à la durée contractuelle, pour les salariés à temps partiel ;
d’une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail
Ces heures ne s’imputent ni sur le contingent d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à contre- partie obligatoire en repos.
Conformément à la réglementation en vigueur, le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.
CONTRIBUTION PATRONALE DE SOLIDARITE
Pour rappel la société s’acquitte depuis le 1er juillet 2004 de la contribution supplémentaire suivante auprès de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
contribution assise sur les salaires : 0,3 % de la masse salariale brute annuelle
Les dispositions ci-dessus arrêtées trouvent application sous réserve d’une modification législative ultérieure.
Fait à Quimper, en quatre exemplaires, le 17 mai 2018.
