ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Entre les soussignées :
L’entreprise Transports Brangeon, au capital de XXXXXXXX €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro XXXXXXXXXX dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – LA POMMERAYE - 49620 MAUGES SUR LOIRE, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de filiale, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) de l’entreprise Transports Brangeon, les parties expriment leur souhait commun de proroger la durée des mandats des élus en place, afin d’éviter l’organisation des premier et second tours durant les vacances de Noel et favoriser ainsi la participation électorale des salariés aux élections professionnelles dans l’entreprise.
En effet, les mandats arrivant en principe à échéance le 30 décembre 2023, le premier tour des élections professionnelles devrait avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats en application des dispositions légales, ce qui n’est pas propice au bon déroulement des opérations électorales. Dans ce contexte, l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise, XXXXXXXX, et la Direction se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation des mandats des élus de la délégation du personnel au CSE, dont les dispositions sont définies ci-après.
OBJET
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité économique et social de l’entreprise Transports Brangeon.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’entreprise Transports Brangeon.
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE EN COURS
De manière expresse et non équivoque, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des élus actuels du CSE, titulaires et suppléants, au plus tard le 31 janvier 2024. Les mandats des élus actuels du CSE prendront fin à compter du jour des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit à compter du jour de la signature du procès-verbal de constat des résultats du premier tour des élections professionnelles ou, le cas échéant, à compter du jour de la signature du procès-verbal de constat des résultats du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles au sein de l’entreprise soient effectivement organisées en vue de tenir ces échéances.
L’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.
SUIVI DE L’ACCORD
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du CSE, et au plus tard le 31 janvier 2024. L’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales et exigences jurisprudentielles en vigueur. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Fait à MAUGES SUR LOIRE Le
Pour le Syndicat CFTCPour la S.A.S.U Transports BRANGEON Monsieur XXXXXXXXMonsieur XXXXXXXX Directeur de filiale
