AVENANT N°6 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 15 SEPTEMBRE 2006
Entre les soussignées :
L’entreprise Transports Brangeon, au capital de 3 242 510 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – LA POMMERAYE - 49620 MAUGES SUR LOIRE, représentée par Monsieur MASO Franck, agissant en qualité de Directeur de filiale, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC représentée par Monsieur GENDRON Michel en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation de la durée du travail du personnel sédentaire soumis à une convention de forfait en heures sur le mois, les parties ont souhaité articuler au mieux le paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur de remplacement afin de trouver l’équilibre entre pouvoir d’achat et adéquation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Les parties ont convenu de l’avenant ci-dessous, lequel vient compléter les dispositifs d’organisation et d’aménagement du temps de travail existant au sein de la société.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire soumis à une convention de forfait en heures sur le mois au sens de l’article L.3121-56 du Code du travail.
DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La qualification d'heures supplémentaires est accordée à toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale du travail.
Le décompte de ces heures supplémentaires est effectué dans le cadre de la semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la condition que leur réalisation ait été expressément demandée et/ou validée par le supérieur hiérarchique ou la direction.
MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Toute heure de travail réalisée à la demande de la hiérarchie au-delà de 151,67 heures par mois est majorée conformément aux dispositions légales.
CONTREPARTIE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les parties conviennent que la rémunération forfaitaire mensuelle inclut les sujétions et majorations tenant aux heures supplémentaires habituelles nécessitées pour le bon accomplissement de la mission dans la limite de 162,5 heures mensuelles.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 162,5 heures dans la limite de 169 heures donneront lieu à récupération. Cette récupération sera organisée d'un commun accord entre le salarié et la direction.
A titre d’exemple, un salarié présent 169 heures par mois acquerra un repos compensateur de remplacement de 1,04 jours par mois, soit 12,5 jours par an.
En cas d’absence, à l’exclusion des congés payés et du repos compensateur de remplacement, le droit à récupération sera recalculé au prorata du temps de présence.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 169 heures donneront lieu, sur décision de la direction, à paiement ou récupération.
Les jours de récupération capitalisés devront être pris, sous réserve de l’accord de la direction, par journées ou demi-journées au plus tard dans les six mois suivant leur acquisition, moyennant un délai de prévenance de sept jours.
Le salarié devra prendre au moins un jour de récupération par mois. Si les nécessités du service ne permettent pas d’accorder les jours de récupération aux dates choisies, le salarié devra proposer de nouvelles dates dans la quinzaine ou ultérieurement avec l’accord de la direction.
Les jours de récupération capitalisés devront être pris ou a minima posés avant la fin de l’année civile de référence. A défaut, ils pourront donner lieu à paiement.
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
En application des dispositions de l'article L.3121-33 du Code du travail le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 250 heures par salarié.
Ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à la période en cours et s’applique, sans prorata temporis, pour les salariés embauchés en cours d’année.
Des heures supplémentaires pourront être accomplies au-delà du contingent après consultation des représentants du personnel. Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, dans les conditions légales et réglementaires.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT
6.1 – Date et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de la ratification par les parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 – Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle notifiée, par tout moyen conférant date certaine et accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.
L’avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un délai de préavis de deux mois, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du code du travail et suivants du Code du travail.
6.3 - Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée a minima de deux membres élus du personnel et de l’employeur.
6.4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
A ce titre, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé au Conseil de prud’hommes d’Angers.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mauges-sur-Loire, le 15 décembre 2023
En 2 exemplaires originaux.
Pour le Syndicat CFTCPour la société Transports Brangeon Monsieur GENDRON MichelMonsieur Franck MASO Directeur de filiale
