L’entreprise Transports Brangeon, au capital de 3 242 510 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – 49620 LA POMMERAYE, représentée par _________________________, agissant en qualité de Directeur de filiale, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC représentée par _______________________ en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Les parties se sont rencontrées le 3 juin 2022 en vue de négocier la mise en place d’un régime d’astreintes permettant notamment :
de préserver la sécurité des sites et/ou des personnes ;
d’assurer le fonctionnement des installations ;
d’effectuer tout type d’interventions urgentes ;
et de permettre la résolution de tout problème ou incident ;
et ce dans l’objectif d’assurer la continuité de service de nos activités et de celles de nos clients.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail. Il a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreinte. Il définit notamment :
les modes d’organisation des astreintes ;
les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ;
les moyens mis à disposition des salariés d’astreinte ;
la compensation à laquelle donnent lieu les périodes d’astreintes.
Le présent accord se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous les usages, clauses informatives des contrats de travail ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord ayant le même cause ou le même objet.
Après discussions et échanges, il a été convenu, des mesures définies ci-après. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
DEFINITION DE L’ASTREINTE Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail actuellement en vigueur, l’astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
L’astreinte ne peut avoir lieu qu’en dehors des horaires de travail.
Pendant les périodes d'astreintes, hors temps de déplacement et d'intervention, le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles.
Il doit rester en situation d’être contacté par téléphone (nécessité d’être dans une zone couverte par le réseau) ou par tout autre moyen défini lors de la mise en œuvre de l’astreinte.
La localisation du salarié pendant les périodes d’astreinte doit être compatible, en termes de déplacement, avec un impératif d’urgence et d’immédiateté. MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES Mise en œuvre des astreintes Les astreintes sont fixées par l’employeur en fonctions des nécessités de service.
La voie du volontariat sera privilégiée par la société afin de concilier les nécessités professionnelles avec la vie personnelle des salariés.
Les salariés susceptibles d’être concernées par des d’astreintes régulières se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.
Il est précisé qu’un salarié ne peut, en aucun cas, se trouver en astreinte pendant une période de formation, de congés payés, de jours de réduction du temps de travail (JRTT), de jours de repos supplémentaire au titre du forfait jours, de journée de repos compensateur (RC) ou de journée de repos compensateur de remplacement (RCR).
Programmation individuelle et information des salariés Elaboration du planning L’astreinte se situera en dehors des heures normales de travail, pendant la semaine de travail du lundi au vendredi.
Les salariés concernés par des astreintes seront informés des périodes pendant lesquelles ils seront d’astreinte par la remise d’un planning établi par le responsable hiérarchique. Celui-ci sera élaboré en bonne intelligence, ainsi qu’en collaboration avec les salariés concernés.
Un planning indicatif annuel sera établi en fin d’année pour l’année civile suivante et fera l’objet d’éventuelles mises à jour, dans le respect des délais mentionnés ci-dessous, en fonction des contraintes d’activité.
Dans l’hypothèse où un salarié ne serait pas en mesure d’assurer l’astreinte planifiée, il lui appartiendra de prévenir son supérieur hiérarchique dès que possible, et sauf cas de force majeure, maladie, ou accident, au plus tard une semaine avant la date prévue de son astreinte afin qu’une solution de remplacement puisse être trouvée.
Information du salarié La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié par affichage ou par email au minimum trois semaines à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (absence non prévue du salarié qui était planifié d’astreinte, cas de force majeure, maladie, accident, etc.). Dans ce dernier cas, le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance.
Fréquence des astreintes Afin de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, l’entreprise veillera à assurer un roulement entre les salariés d’astreinte afin que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Moyens mis à disposition des salariés d’astreinte Si le salarié ne dispose pas habituellement d’un téléphone portable professionnel, un téléphone mobile professionnel sera mis à sa disposition pour la durée de l’astreinte. Celui-ci devra être restitué à la fin de la période d’astreinte. Lorsque la nature de l’astreinte l’exige, un véhicule de service sera également mis à disposition du salarié afin de lui permettre de se déplacer sur le lieu d’intervention. A titre exceptionnel, le salarié pourra utiliser, si nécessaire, son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu d’intervention, notamment en cas de véhicule de service indisponible en raison d’une panne, casse, ou présence du véhicule de service au domicile d’un salarié absent planifié initialement comme étant d’astreinte. Le véhicule personnel pourra également être utilisé lorsque la nature de l’intervention nécessite de se rendre sur l’un des sites de l’entreprise en vue de la récupération d’un véhicule spécifique permettant la réalisation de l’intervention (récupération d’un porteur ampliroll sur le site de l’entreprise pour la réalisation d’une intervention urgente chez un client par exemple).
INDEMNISATION DE L’ASTREINTE Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, d’une indemnité d’astreinte, qu’il y ait ou non une intervention, dont les montants sont alloués selon les dispositions suivantes :
Périodes d’astreinte
Indemnité forfaitaire brute d’astreinte par période
Du lundi soir (18h00) au vendredi matin (07h00) 40 euros bruts
L’indemnisation s’entend pour les astreintes réellement effectuées. En cas d’absence d’un salarié pour lequel une astreinte était programmée, celui-ci ne sera pas indemnisé de ladite astreinte.
L’indemnité d’astreinte sera payée au salarié, même si celui-ci n’est sollicité par aucun appel.
Lorsque la période d’astreinte est inférieure à la période référencée ci-dessus, le montant de l’indemnisation est réduit proportionnellement au temps d’astreinte.
L’indemnité d’astreinte telle que prévue par le présent article ne se cumule pas avec la contrepartie financière et/ou en repos qui serait prévue par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport et/ou les accords de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Intervention pendant l’astreinte Le temps d’intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé sur site, mais aussi le temps de trajet aller-retour entre le site et son domicile ou tout autre lieu situé à proximité où il effectue sa période d’astreinte. Ce temps d’intervention constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
La rémunération des interventions se cumule avec l’indemnité d’astreinte visée à l’article 4 du présent accord.
Lors de son déplacement, les frais personnels exposés par le salarié pour se rendre sur les lieux d’intervention sont remboursés selon le barème en vigueur dans l’entreprise, sans déduction du trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel. Le point de départ du déplacement pris en considération sera systématiquement celui du domicile pour l’évaluation du temps de déplacement et pour l’évaluation des frais professionnels.
Comptabilisation du temps d’intervention Le temps d’intervention est comptabilisé dans le temps de travail effectif.
Il donne lieu le cas échéant aux majorations prévues en matière d’heures supplémentaires et de travail de nuit, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires En dehors des périodes d’intervention qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, la période d’astreinte est décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaires.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte le salarié bénéficiera d’un repos intégral à compter de la fin de son intervention.
Conformément aux dispositions légales autorisant les dérogations au repos quotidien dans certaines activités, l’objet de la mise en place des périodes d’astreinte au sein de l’entreprise étant d’assurer la continuité du service, le repos quotidien susvisé correspondra à un minimum de 9 heures consécutives et le repos hebdomadaire à un minimum de 35 heures consécutives.
Dans le cas où l’intervention réalisée au cours de l’astreinte répond à la nécessité de prendre des mesures de sauvetage, de faire face à un risque d’accident imminent, ou de réparer les accidents survenus au matériel, installations ou bâtiments, conformément à l’article L. 3132-4 du Code du travail en vigueur au moment de la signature du présent accord, la période équivalente au repos hebdomadaire ou au repos quotidien dont le salarié n’aura pas pu bénéficier fera l’objet d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Le temps de repos minimal peut conduire le salarié à reprendre son activité au cours de la journée et de ce fait à ne pas respecter son horaire de travail habituel. La journée de travail incomplète sera rémunérée en tenant compte des heures effectivement réalisées.
Suivi des astreintes et interventions Toute intervention lors de l’astreinte donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié et remis à son responsable hiérarchique. Ce document, dont la trame figure en annexe du présent accord collectif, devra indiquer la date, les heures, les durées d’intervention, la nature de l’intervention, le cas échéant le mode de déplacement utilisé, le type d’incident ayant justifié l’intervention en astreinte, et la réponse apportée au problème rencontré. Après contrôle par le responsable hiérarchique, ce document sera transmis mensuellement, au plus tard à la date de la période de paie pour permettre la rémunération des indemnités d’astreinte et des heures d’intervention effectuées aux salariés concernés. Le salarié sera informé sur son bulletin de paie du nombre d’astreintes effectuées et du montant d’indemnité d’astreinte perçue.
Dispositions FINALES Durée et date d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de son dépôt. Adhésion, révision, dénonciation Adhésion :
Une organisation syndicale non signataire pourra adhérer à l’accord. Elle devra faire connaitre sa décision par écrit aux signataires de l’accord. L’organisation syndicale adhérente accomplira les formalités de dépôt.
Révision :
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires qui indiquera dans sa demande de révision, le ou les articles à réviser.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre à chacun des signataires.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation :
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Publicité et dépôt Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est convenu entre les parties que l’accord sera publié dans une version rendue anonyme.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accompagnée des pièces prévues
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage après son dépôt.
Fait à MAUGES SUR LOIRE Le 3 juin 2022 En quatre exemplaires originaux
Pour le Syndicat CFTCPour la S.A.S.U Transports BRANGEON Monsieur ___________________________________________________ Directeur de Filiale
