AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES
Entre les soussignées :
L’entreprise Transports Brangeon, Société par actions simplifiée, au capital de 3 242 510 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – 49620 LA POMMERAYE, représentée par M_______________, agissant en qualité de Directeur de filiale, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC représentée par _______________en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Les parties ont conclu le 3 juin 2022, dans le cadre des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail, un accord relatif aux astreintes permettant la mise en place d’un régime d’astreintes visant notamment :
à préserver la sécurité des sites et/ou des personnes ;
assurer le fonctionnement des installations ;
effectuer tout type d’interventions urgentes ;
et permettre la résolution de tout problème ou incident ;
et ce dans l’objectif d’assurer la continuité de service de nos activités et de celles de nos clients.
Afin de garantir une meilleure reconnaissance de cette contrainte et de accroitre l’attractivité de périodes d’astreinte, les parties ont décidé de réévaluer les conditions de prise en charge des périodes d’astreintes effectuées par les salariés.
Après discussions et échanges, les parties sont parvenues à la signature du présent avenant qui annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’article 4 de l’accord relatif aux astreinte du 3 juin 2022.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à toutes les dispositions de l’accord antérieur qu’elles modifient, ainsi qu’à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous les usages, clauses informatives des contrats de travail ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord ayant le même cause ou le même objet.
Après discussions et échanges, il a été convenu, des mesures définies ci-après. INDEMNISATION DE L’ASTREINTE Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, d’une indemnité d’astreinte, qu’il y ait ou non une intervention, dont les montants sont alloués selon les dispositions suivantes :
Périodes d’astreinte
Indemnité forfaitaire brute d’astreinte par période
Du lundi soir (18h00) au vendredi matin (07h00) 72 euros bruts
L’indemnisation s’entend pour les astreintes réellement effectuées. En cas d’absence d’un salarié pour lequel une astreinte était programmée, celui-ci ne sera pas indemnisé de ladite astreinte.
L’indemnité d’astreinte sera payée au salarié, même si celui-ci n’est sollicité par aucun appel.
Lorsque la période d’astreinte est inférieure à la période référencée ci-dessus, le montant de l’indemnisation est réduit proportionnellement au temps d’astreinte.
L’indemnité d’astreinte telle que prévue par le présent article ne se cumule pas avec la contrepartie financière et/ou en repos qui serait prévue par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport et/ou les accords de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Dispositions FINALES
Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2025. Adhésion, révision, dénonciation Adhésion :
Une organisation syndicale non signataire pourra adhérer à l’accord. Elle devra faire connaitre sa décision par écrit aux signataires de l’accord. L’organisation syndicale adhérente accomplira les formalités de dépôt.
Révision :
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venait à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par tout moyen permettant d’en conférer une date certaine à chaque signataire.
Dénonciation :
Il pourra également être dénoncé à tout moment, selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de deux mois. Publicité et dépôt Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est convenu entre les parties que l’accord sera publié dans une version rendue anonyme.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accompagnée des pièces prévues
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera réalisée par voie d’affichage après son dépôt.
Fait à MAUGES SUR LOIRE Le 28 mars 2025 En quatre exemplaires originaux
Pour le Syndicat CFTCPour la société BRANGEON TRANSPORTS _____________________________________ Directeur de Filiale
