ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ANNEE 2019
Entre
L’entreprise XXXXXXX agissant en qualité de Président, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés, le syndicat CFTC représentées par XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
Est conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-2 et suivants, L. 2242-5 et L. 2242-7 du Code du travail.
PREAMBULE
Le 1er mars 2019, un accord de méthode relatif aux négociations obligatoires en entreprise a été signé : celui-ci prévoit une négociation tous les deux ans sur les domaines de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Pour l’année 2019 et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de l’entreprise XXXXXXX le 1er mars 2019. Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 1er mars 2019
2ème réunion : 15 mars 2019
3ème réunion : 28 juin 2019
Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions et modalités salariales pour l’année 2019 définies ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise XXXXXXX. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES
L’entreprise réaffirme que le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salarié( e ) s.
La situation comparée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, laisse apparaître les éléments suivants :
Les femmes représentent 6.98% de l’effectif, les métiers de XXXXXXX étant des métiers traditionnellement masculins (Chauffeurs Poids Lourds, Conducteur d’engins Caristes…). Les femmes sont surtout présentes dans les métiers d’employé technicien et agent de maîtrise.
XXXXXXX
Répartition de l’effectif selon la classification retenue au 31 décembre 2018 :
Les femmes occupent principalement des postes relevant de la classification des employés et des techniciens / agents de maîtrise. A contrario, elles ne sont que XXXXXXX à occuper des fonctions relevant de la classification « ouvriers » (soit XXXXXXX de l’effectif relevant de cette catégorie).
En 2018, le personnel féminin a bénéficié d’un nombre d’heures de formation correspondant à XXXXXXX du nombre total d’heures de formation. Au sein de l’entreprise, les chauffeurs P.L. (majoritairement du personnel masculin) bénéficient de formations obligatoires et récurrentes. Ainsi, le budget formation est alloué pour une grande partie à ces formations. L’entreprise XXXXXXX attache beaucoup d’importance à la formation de ses salariés. Les demandes des salariés telles qu’elles ressortent notamment des entretiens professionnels sont analysées systématiquement. En fonction des budgets et de la pertinence de la demande, l’entreprise s’efforce d’y donner une suite favorable.
Conciliation carrière professionnelle et responsabilités familiales :
L’entreprise réaffirme sa volonté de mettre en œuvre les moyens permettant aux salariés de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales. Pour leur permettre d’assurer pleinement leurs charges parentales et familiales, certains salariés bénéficient d’un temps partiel. Il ressort qu’aujourd’hui, le temps partiel concerne principalement le personnel féminin. Il s’agit là de temps partiel choisi, sur demande expresse du salarié. Le temps partiel bénéficiant au personnel masculin connaît une origine différente : en effet, l’origine est exclusivement médicale (temps partiel thérapeutique).
Comparaison des rémunérations :
La comparaison des rémunérations ne laisse apparaître aucune différence significative, la plupart des emplois étant rémunérée sur la base d’un barème d’entreprise égalitaire. En effet, quel que soit le poste occupé, les femmes et les hommes sont rémunérés sur la base de la grille conventionnelle. Cette grille conventionnelle permet d’assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Compte-tenu de ces éléments, les parties considèrent que l’axe de travail majeur pour améliorer l’égalité professionnelle est d’agir notamment sur la mixité des emplois. Sur la base de ce principe et du diagnostic, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les quatre domaines suivants :
La mixité des emplois
La formation
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales et les conditions de travail
La rémunération effective
1er domaine d’action : la mixité des emplois
La société XXXXXXX a pour objectif de poursuivre le développement de la communication auprès des différents interlocuteurs intervenant dans les recrutements afin d’assurer la mixité des emplois. En effet, ces démarches doivent être pérennisée. Le service en charge du développement de la marque employeur poursuivra la communication en externe sur le métier de chauffeur P.L. et sur son accessibilité aux femmes. Cette communication se fera également pour les postes administratifs et leur accessibilité aux hommes. Le dispositif de l'alternance pourra être un levier privilégié pour favoriser la mixité des emplois grâce notamment à la participation à des forums de recrutement où des partenariats avec des écoles. Ainsi, la Direction affirme sa volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.
Actions :
La société participe régulièrement à des forums sur l’emploi : à cette occasion, elle continuera à mettre en exergue les possibilités ouvertes aux candidats hommes de postuler à des postes de type administratif et aux femmes de postuler sur des postes de conduite.
La société sensibilisera les cabinets de recrutement à l’intérêt que présente la recherche de mixité dans les métiers de la société XXXXXXX.
En fonction des candidatures reçues et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement ;
Enfin, le service en charge de la marque employeur poursuivra la sensibilisation sur cette thématique auprès des écoles et lycées.
Indicateurs : Evaluer le nombre de recrutements d’hommes sur les postes de type administratif et de femmes sur les postes de la catégorie « ouvrier ».
Objectifs de progression chiffrés : Proportion du nombre d’hommes occupant des postes d’employés (nombre d’hommes occupant un poste d’employé / nombre total d’employés) Objectif : 5 % Proportion du nombre de femmes occupant des postes d’ouvriers (nombre de femmes occupant un poste d’ouvriers / nombre total d’ouvriers) Objectif : 3 %
2ème domaine d’action : la formation
L’entreprise XXXXXXX accorde une place très importante à la formation professionnelle. La formation représente l’un des leviers principaux de développement des compétences et de progression du personnel. L’entreprise veille à ce que les moyens mis en œuvre, tant pour le développement que pour l’adaptation professionnelle soient équilibrés entre les hommes et les femmes.
Actions : L’entreprise souhaite encourager la formation professionnelle envers les femmes voulant accéder à des postes occupés en majorité par des hommes et à l’inverse, encourager les hommes à suivre des formations leur permettant d’accéder à des fonctions principalement occupées par des femmes. L’entreprise se fixe pour objectif de former un nombre de femmes chaque année dans la proportion qu’elles représentent dans la population de l’entreprise.
Objectifs de progression chiffrés : L’entreprise souhaite encourager la formation professionnelle envers les femmes voulant accéder à des postes occupés en majorité par des hommes et à l’inverse, encourager les hommes à suivre des formations leur permettant d’accéder à des fonctions principalement occupées par des femmes. L’entreprise se fixe pour objectif de former un nombre de femmes chaque année dans la proportion qu’elles représentent dans la population de l’entreprise.
Indicateurs : Pourcentage du nombre d’heures de formation consacré au personnel féminin par rapport Pourcentage des dépenses en formation consacrées au personnel féminin sur l'année 2019 Objectif : 15% Pourcentage du nombre d'heures de formation consacré au personnel féminin / nombre total d'heures de formation sur l'année 2019 Objectif : 15%
3ème domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, et les conditions de travail
Actions :
Organisation des réunions pour les femmes et les hommes ayant des responsabilités de management
Afin de pouvoir permettre aux femmes et aux hommes d’être en mesure d’occuper des postes à responsabilités et/ou des mandats de représentation du personnel en prenant en compte leurs contraintes familiales éventuelles, l’entreprise s’engage à veiller à ce que les réunions organisées par la direction générale (réunions des IRP, réunions de négociations, réunion organisées à l’initiative d’un membre de Direction) respectent, sauf circonstances exceptionnelles (d’où les objectifs % indiqués ci-après), certains créneaux horaires de telle manière à éviter les horaires trop matinaux ou trop tardifs :
Début de réunion : si possible pas avant 08h30 ;
Fin de réunion : si possible au plus tard 18h00.
Indépendamment de ces objectifs ainsi fixés l’entreprise s’engage également à favoriser l’utilisation des modes de réunions évitant autant que possible les déplacements tels que la téléconférence, la visioconférence et autres outils de communication à distance.
L’entreprise sensibilisera le management en ce domaine et ce pour toutes les réunions en présence de collaborateurs de l’entreprise.
Afin de permettre aux salariés de concilier leur activité professionnelle avec l’exercice de leur responsabilité familiale, l’entreprise XXXXXXX réaffirme son engagement de porter une attention particulière à l’organisation des temps de travail et de faciliter l’articulation entre les temps de vie professionnelle et familiale.
L’entreprise facilitera le passage d’un temps plein à un temps partiel et inversement, sans impact sur l’évolution de carrière,
Indicateurs de suivi / objectifs chiffrés :
taux d’acceptation du nombre de demandes de passages à temps partiel: objectif chiffré de 80% de taux d’acceptation des demandes de passages à temps partiel
Nombre de réunions en dehors du créneau indiqué ci-dessus : l’objectif étant de ne pas connaître chaque année plus de 3 réunions en dehors du créneau pour le personnel administratif.
taux d’acceptation du nombre de demandes de passages à temps partiel à la demande du salarié Objectif : 80% Nombre de réunions en dehors du créneau 8h30 – 18h Objectif : < 3 réunions dans l’année
4ème domaine d’action : la rémunération effective
Moyenne des rémunérations
Afin de permettre à chacune des parties aux négociations annuelles obligatoires de négocier de façon éclairée, sont communiquées ci-dessous les moyennes des rémunérations (taux horaire de base) femmes / hommes pour les années 2016, 2017 et 2018, ainsi que les effectifs afférents. Certaines moyennes ne peuvent être communiquées sans compromettre la confidentialité de ces données pour les salariés concernés (effectif trop faible dans la catégorie concernée). Les moyennes de rémunération ne concernent que les contrats de l’entreprise XXXXXXX exception faite des contrats « spécifiques » (contrats aidés…). Objectif et actions : S’assurer de l’égalité de rémunération quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. Réaliser chaque année un bilan ou une étude des éventuels écarts de rémunération sur un même poste. Les rémunérations de la population des chauffeurs PL ne présentent aucune différence puisque ce sont des barèmes appliqués à tous et à toutes. L’entreprise XXXXXXX a mis en place une grille de rémunération identique pour les salariés occupant les mêmes fonctions. Cette grille a permis la suppression des écarts de rémunération à compétences égales.
Indicateurs de suivi / objectifs chiffrés : Analyse des salaires de base par catégorie et par sexe avec pour objectif chiffré l’absence totale d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences et expériences équivalentes.
Nombre d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences et expériences équivalentes Objectif : 0 écart
– LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Afin d’entretenir un environnement de travail sain et respectueux, élément essentiel de motivation et de fidélisation des salariés, les parties conviennent de s’impliquer dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail. A cet effet, elles conviennent de mettre en place des actions permettant aux collaborateurs de travailler mieux, de communiquer mieux, de se sentir mieux et donc d’accroître la performance collective de l’entreprise et sa compétitivité, par l’engagement de chacun de ses acteurs.
Définition de la Qualité de Vie au Travail
La Qualité de Vie au Travail désigne et regroupe les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises. Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la Qualité de Vie au Travail qui en résulte.
Le respect des droits des personnes, de leur dignité et de leur singularité ainsi que le respect des cultures sont un engagement au quotidien pour l’ensemble des collaborateurs qui doivent :
faire du respect de la personne humaine un principe fondamental qui s’applique au quotidien et qui régit les relations entre les collaborateurs ;
proscrire toute pratique de discrimination, notamment en raison du sexe, de l’âge, d’un handicap, des opinions politiques et religieuses, des activités syndicales ou de l’origine sociale ;
bannir tout comportement ou attitude susceptible de créer un environnement de travail hostile et toute pression, poursuite ou harcèlement à caractère moral ou sexuel ;
utiliser la position et/ou le lien hiérarchique à des fins strictement professionnelles et l’exercer avec mesure et discernement ne conduisant à aucun abus ni brimade.
Les managers de l’entreprise font preuve d’exemplarité, favorisent et sont les garants de la bonne Qualité de Vie au Travail de leurs collaborateurs.
Afin d’améliorer de façon continue ma qualité de vie au travail de ses salariés, l’entreprise a engagé plusieurs démarches sur l’année 2019 :
Le XXXXXXX a souhaité, à compter du 1er février 2018, proposer un service d’accompagnement aux salariés.
Attentive à la santé aussi bien physique que psychologique de tous ses collaborateurs, l’entreprise a décidé de mettre en place à compter du 1er février 2018 un service d’écoute, de soutien et d’accompagnement psychologique et social, anonyme et confidentiel, au bénéfice de tous ceux qui ressentiraient le besoin d’échanger, en dehors de tout lien professionnel.
Le XXXXXXX a mandaté le cabinet indépendant XXXXXXX et lui a donné comme mission d’aider les collaborateurs qui le souhaitent à gérer au mieux les situations difficiles qui peuvent être liées à la vie professionnelle et/ou personnelle.
L’action menée par cet organisme a été reconduite pour toute l’année 2019.
Dans le courant de l’année 2019, le XXXXXXX entamera une démarche de prévention en termes de harcèlement (moral ou sexuel), discrimination et sexisme au travail. Ainsi, une charte de prévention sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs du groupe afin de les sensibiliser sur ces problématiques. Cette charte aura pour objectif de :
Améliorer la sensibilisation, la compréhension et la prise de conscience de l’ensemble des collaborateurs afin de prévenir, réduire et supprimer les phénomènes de harcèlement au travail, de discrimination et de sexisme ;
Protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ;
Maintenir un climat de travail exempt de toute forme de violence et de harcèlement et assurer le respect de la dignité des personnes ;
Garantir à toute personne le droit d’être traitée en toute équité ;
Donner à tous les salariés qui estiment être victimes de harcèlement, de discrimination ou de sexisme, une procédure leur assurant que leur plainte sera traitée avec la plus grande impartialité et confidentialité.
MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES
Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées en souhaitant la mise en œuvre des mesures suivantes :
Une meilleure prise en compte des candidatures des personnes handicapées passant par une sensibilisation des personnes en charge du recrutement.
Un maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés au cours de leur vie professionnelle.
Une sensibilisation et une implication accrue de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapées.
Une égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance. Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord. Etant à durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est convenu entre les parties de l'accord sera publié dans une version rendue anonyme. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Pour le Syndicat CFTCPour la S.A.S.U. XXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
