ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
Entre les soussignées :
L’entreprise Transports Brangeon (Brangeon Transports et Logistique), au capital de 3 242 510 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – LA POMMERAYE - 49620 MAUGES-SUR-LOIRE, représentée par Mx, agissant en qualité de Directeur de filiale, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC représentée par Mx en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
NEGOCIATIONS SALARIALES
DISPOSITIF DE PRIMES
INDEMNITE DE NETTOYAGE
Dans le cadre de la dotation des salariés en vêtements image, destinée à assurer une meilleure sécurité des collaborateurs et à véhiculer une image professionnelle du groupe Brangeon à l’extérieur de l’entreprise, les parties se sont entendues pour accorder une indemnité de nettoyage destinée à compenser les dépenses d’entretien des tenues de travail mis à la disposition des salariés pour leur activité professionnelle.
Champ d’application de l’indemnité de nettoyage
L’indemnité de nettoyage est accordée à l’ensemble des salariés ayant reçu une dotation en vêtements image.
Montant et conditions d’attribution de l’indemnité de nettoyage
L’indemnité de nettoyage est fixée à 7 euros bruts par mois. Elle sera soumise au régime social en vigueur.
Conformément aux règles URSSAF en vigueur, elle donne lieu à une proratisation en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois.
ASTREINTES
Les parties conviennent d’ouvrir des échanges en 2026 concernant l’accord relatif à la mise en place des astreintes.
MESURE SALARIALE POUR PALLIER L’INCOMPATIBILITE COEFFICIENT/FORFAIT
CHAMP, DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Transports Brangeon (Brangeon Transports et Logistique) présents dans l’entreprise au 1er janvier 2026.
Afin d’évaluer la pertinence des mesures prises et de leur mise en œuvre au quotidien, le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2026 jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2027, sans préjudice de la possibilité de rouvrir des négociations en 2026 au titre de l’année 2026 si les parties l’estimaient nécessaire.
L’accord prendra ainsi fin automatiquement, sauf reconduction expresse des mesures qu’il prévoit, au plus tard le 31 décembre 2026. A titre informatif, les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2027 s’engageront dans le courant du dernier trimestre 2026.
Le champ d’application et la date d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Sauf stipulations expresses contraires, les dispositions définies ci-dessus entrent en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DREETS.
REVISION
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est convenu entre les parties que l'accord sera publié dans une version rendue anonyme et pour partie occultée, conformément à l’acte d’occultation signé par les parties, afin d’assurer la confidentialité des mesures qu’il prévoit, notamment vis-à-vis de la concurrence.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Fait à MAUGES-SUR-LOIRE Le 19 décembre 2025
Pour le Syndicat CFTCPour l’entreprise Transports Brangeon (Brangeon Transports et Logistique) MxMx Directeur de filiale
