AVENANT N°2 A L’ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignées : La Direction de l’entreprise XXXXXX, au capital de XXXX €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXXX sous le numéro XXXXX dont le siège social est situé XXXXX – XXXXX représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de XXXXX Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés, le syndicat XXXX représenté par XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise. A compter du 1er juillet 2019, le présent avenant a pour objectif de modifier, pour une durée indéterminée et pour le personnel visé dans l’accord conclu le 12 décembre 2014, les modalités de financement du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé (article 3 de l’accord susvisé), mis en place initialement depuis le 1er janvier 2015 et modifié par un premier avenant signé le 7 novembre 2016.
1 - Financement Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations mensuelles exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Le présent avenant modifie les modalités de financement initialement prévues par l’accord conclu le 12 décembre 2014 selon les dispositions relatives au financement de la cotisation « isolée » : - la cotisation « isolée » couvrant le salarié seul (à titre indicatif, pour l’année 2019, le taux mensuel global de cotisation s’élève à 1,54% du plafond de la sécurité sociale). Le présent avenant modifie la prise en charge patronale mensuelle fixe initialement de XXXXX euros : à compter du 1er juillet 2019, la prise en charge patronale mensuelle fixe s’élèvera à XXXXX euros. Le salarié pourra bénéficier d’une couverture optionnelle supplémentaire « isolée » en s’acquittant d’une cotisation supplémentaire de 0,40% du PMSS. 2 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2019. L’ensemble des dispositions de l’accord conclu le 12 décembre 2014 et de l’avenant signé le 7 novembre 2016, restent inchangées. Le présent avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
3 – Information des salariés Le présent avenant qui a valeur de lettre avenant est annexé à l’engagement susvisé et en fait partie intégrante. Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés : une copie du présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’ensemble des sites de l’entreprise. En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
4 – Dépôt et publicité En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est convenu entre les parties de l'accord sera publié dans une version rendue anonyme. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Fait à XXXXXX, le en 5 exemplaires
Pour l’entreprise XXXXXXXX : XXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives : Le syndicat XXXX, XXXXXX
