La Société …………………….., représentée par …………………., agissant en qualité de : …………………. Inscrite à ……………………….. sous le Numéro : ……………….. Code APE : ………………….
Et L’organisation syndicale …………………………. Représentée par ………………………………..
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 15 Juin, 06 Juillet et 3 Août 2020 les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
En terme de HYPERLINK "https://www.juritravail.com/Actualite/negociation-obligatoire/Id/297044" \l "rmunration"rémunération
L’entreprise s’est engagée à verser la prime exceptionnelle au pouvoir d’achat. Les modalités de versement seront indiquées dans une communication spécifique.
L’entreprise s’est engagée à passer les chauffeurs PL dits GR au coefficient 150 M pour les chauffeurs découchant à la semaine à compter de 3 ans d’ancienneté et à compter de 5 ans d’ancienneté pour les chauffeurs découchant 1 jour sur 2.
• HYPERLINK "https://www.juritravail.com/Actualite/negociation-obligatoire/Id/297044" \l "galit-professionnelle"En terme d'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
• Durée du travail et organisation du temps de travail :
Aucune modification substantielle n’a été prévue
L’entreprise s’engage à octroyer 3 jours pour enfant malade rémunérés par an sur présentation d’un certificat médical d’une semaine minimum.
• HYPERLINK "https://www.juritravail.com/Actualite/negociation-obligatoire/Id/297044" \l "gestion-emplois-des-parcours-professionnels"La gestion des emplois et des parcours professionnels
Aucune modification substantielle n’a été prévue
Autres :
L’entreprise abondera de 1000 euros sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et est étendu à l’ensemble de l’entreprise.
Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CSE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
