Entre les soussignés, La Société Transports Chabas Fraicheur représentée par M., en sa qualité de Président, D’une part ; Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M, délégué syndical central, D’autre part, Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, et dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du travail, après négociation avec l’organisation syndicale CFDT, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application du 3° alinéa de l’article L. 2242-1 prévoyant l’organisation de négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 2 - Objet des dispositions relatives à l’égalité professionnelle
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans la base de données économiques et sociales. Les indicateurs retenus portent sur les 8 domaines de progression définis ci-après : - L'embauche- La formation et la promotion professionnelle- La qualification - La classification - Les conditions de travail - La sécurité et la santé au travail- la rémunération - l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’annexe jointe au présent accord reprend les principales données chiffrées concernant ces indicateurs.
Article 4 – Bilan des actions de l’année écoulée et évaluation du niveau de réalisation des objectifs
4.1 Embauches :
Indicateur : Nombre de personnes par sexe accueillies en tant que stagiaires, ou alternants ou participants à des séances de découverte sur des postes majoritairement tenus par des personnes de l’autre sexe.
Objectif chiffré sur l’année : Plus de 10 personnes
Résultat : 19 femmes ont bénéficié d’expériences dans des métiers où les hommes sont surreprésentés.
4.2 Formation :
Indicateur : Nombre de personnes ayant fait l'objet d'une communication sur le Compte personnel de formation, les Bilans de compétences, la Validation des Acquis de l'Expérience, des les actions de reconversion et de promotion par alternance.
Objectif chiffré sur l’année : Au moins 50% des femmes employées font l'objet d'une communication sur les qualifications accessibles par l'utilisation du CPF, du Bilan de compétences, de la VAE, des actions de reconversion et de promotion par alternance leur permettant d'accéder à des filières ou catégories professionnelles où les femmes sont sous représentées.
Au moins 50% des ouvriers hommes font l'objet d'une communication sur les qualifications accessibles par l'utilisation du CPF, du Bilan de compétence, de la VAE, des actions de reconversion et de promotion par alternance leur permettant d'accéder à des filières ou catégories professionnelles où les hommes sont sous représentés.
Résultat :
4.3. Articulation vie professionnelle / vie personnelle et familiale
Indicateur : Nombre de sensibilisations des managers sur la problématique du sexisme.
Objectif chiffré sur l’année : Au moins 25% des managers de chaque agence (personnel ayant du personnel sous sa responsabilité) sont sensibilisés aux problématiques du sexisme.
Résultat : Il est prévu de réaliser les sensibilisations sur le dernier trimestre 2023.
4.4. Rémunération :
Indicateur : Nombre d’employés dont les taux horaires sont revalorisés à hauteur d'un minimum fixé.
Objectif chiffré sur l’année : Tout employé a un taux horaire au moins égal aux objectifs tels que définis dans le barème précédent.
Résultat : Au 01/07/23, tous les employées femmes et employés hommes ont un taux horaire supérieur aux minimas convenus.
Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier.
5.1. Classifications :
Depuis quelques années, les rémunérations de base des employées femmes ont été revalorisées.
Cela s’est fait sans questionnement sur leur classification dans la nomenclature des emplois définie par la CCN des transports routiers. Or, cette nomenclature a été définie il y a plus de 50 ans, et est inadaptée à la réalité des emplois. Il est prioritaire de remettre à plat les classifications de chaque catégorie professionnelle dans l'attente ou la prolongation des travaux menés au niveau de la branche.
Sur la première année, il est convenu d'initier la mise en œuvre d'une méthode de classification des emplois par critères classants en commençant par les postes d'employés et agents de maitrise où les femmes sont fortement représentées. Ce travail sera poursuivi sur les postes d'ouvriers.
Indicateur : nombre d'emplois ayant fait l'objet d'une étude de classification
Objectif chiffré :
1ère année : 100% des postes employés, agents de maitrise, 2ième année : 100% des autres postes.
5.2. Rémunération :
Les études menées sur les classifications ont une visée opérationnelle et doivent s'articuler avec des grilles salariales cohérentes. Sur chacune des années d’application de l’accord, il est convenu d'établir une table de correspondance entre la classification des emplois et la nomenclature des emplois prévue actuellement dans la CCN des transports routiers. Alors, il sera convenu d'un salaire minimal garanti pour chaque emploi.
Indicateur : Nombre de salariés revalorisés suite à l'étude de classification.
Objectif chiffré :
1ère année : 100% des employés et agents de maitrise ayant une nouvelle classification voit leur taux horaire supérieur à la grille conventionnelle.
2ième année : 100% des autres postes ayant une nouvelle classification voit leur taux horaire supérieur à la grille conventionnelle.
5.3. Promotion :
Il est constaté que beaucoup de métiers de l'entreprise demeurent très sexués. Il est nécessaire de faire connaitre à chacun et chacune les emplois où la mixité est trop peu développée.
Sur la durée de l’accord, il est convenu de faire connaitre les métiers où la part d’un des deux sexes est de plus de 80% de l’effectif. Les actions menées prendront la forme de mise en situation et partage du quotidien d’un poste (« Vis ma vie) pour rompre avec les stéréotypes attachés à chaque métier et ouvrir des perspectives d'évolution d'un métier à l'autre.
Indicateur : Nombre de situations de mise en situation et partage du quotidien d'un poste.
Objectif chiffré :
20 expériences « Vis ma vie » mises en place dans l’entreprise
5.4. Conditions de travail :
Quand bien même, les femmes sont moins concernées que les hommes par les accidents du travail, il importe d'améliorer leurs conditions de travail en automatisant des taches rébarbatives et à faible valeur ajoutée. Sur la durée de l'accord, il est convenu d'alléger les contraintes des emplois administratifs, de gestion et d’exploitation, dans lesquels les femmes sont les plus représentées, par la mise en place d'une digitalisation des activités.
Indicateur : Nombre d'emplois impactés par la digitalisation des activités
Objectif chiffré :
Au minimum 18 emplois impactés
Article 6 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Article 7 -Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8. Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9. Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon. Fait à Cavaillon, le 21/09/23
Pour les Transports CHABAS FRAICHEUR,Pour la CFDT,
