Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle 2025-2028
Entre les soussignés, La Société Transports Chabas Fraicheur représentée par M., en sa qualité de Président, D’une part ; Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M., délégué syndical central, D’autre part, Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, et dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du travail, après négociation avec l’organisation syndicale CFDT, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application du 3° alinéa de l’article L. 2242-1 prévoyant l’organisation de négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 2 - Objet des dispositions relatives à l’égalité professionnelle
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 3. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans la base de données économiques et sociales. Les indicateurs retenus portent sur les 8 domaines de progression définis ci-après : - L'embauche- La formation et la promotion professionnelle- La qualification - La classification - Les conditions de travail - La sécurité et la santé au travail- la rémunération - l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’annexe jointe au présent accord reprend les principales données chiffrées concernant ces indicateurs.
Article 4 – Bilan des actions de l’année écoulée et évaluation du niveau de réalisation des objectifs
4.1 Classifications :
Indicateur : nombre d'emplois ayant fait l'objet d'une étude de classification
Objectif chiffré :
1ère année : 100% des postes employés, agents de maitrise, 2ième année : 100% des autres postes.
Résultat : 61 fonctions ont été recensées. Ces fonctions ont regroupées en 25 emplois (ensemble de fonctions dont les contenus sont proches en termes d'activités et de compétences). 16 de ces emplois ont fait l’objet d’une classification selon une méthode de critères classants.
64% des emplois ont donc fait l'objet d'une étude de classification.
4.2 Rémunération :
Indicateur : Nombre de salariés revalorisés suite à l'étude de classification.
Objectif chiffré :
1ère année : 100% des employés et agents de maitrise ayant une nouvelle classification voit leur taux horaire supérieur à la grille conventionnelle. 2ième année : 100% des autres postes ayant une nouvelle classification voit leur taux horaire supérieur à la grille conventionnelle.
Résultat : 100% des postes ont un taux horaire supérieur à la grille conventionnelle, mais la table de correspondance entre la nouvelle classification et la grille conventionnelle n’est pas construite à la date d’échéance de l’accord, ce qui est un préalable nécessaire à d’éventuelles revalorisations.
4.3. Promotion :
Indicateur : Nombre de situations de mise en situation et partage du quotidien d'un poste.
Objectif chiffré :
20 expériences « Vis ma vie » mises en place dans l’entreprise.
Résultat : 11 personnes ont participé à des expériences « Vis ma vie », dont 7 femmes.
4.4. Conditions de travail
Indicateur : Nombre d'emplois impactés par la digitalisation des activités
Objectif chiffré : 18 emplois impactés
Résultat : 30 emplois (managers et correspondants RH) ont vu diminuer leurs contraintes adminitratives dans la gestion du personnel, suite à la mise en place d’un nouveau système informatique de gestion des Ressources humaines.
Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier.
5.1. Classifications :
L’accord du 21 septembre 2023 relevait que les classifications de la CCN des transports, définies il y plus de 50 ans, étaient inadaptées à la réalité des emplois. Sont particulièrement concernés les emplois sédentaires où sont concentrés les effectifs féminins. Dans l'attente des travaux menés au niveau de la branche, seule une remise à plat des emplois selon une méthode de critères classants, permettra d’identifier et de corriger d’éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes.
Le travail de classification entrepris depuis 2024, qui n’est pas arrivé à son terme, doit être poursuivi. Sur les 25 emplois identifiés, 9 n’ont pas fait l’objet d’une étude de classification. Une fois les emplois classés par niveau de classification, il deviendra possible d’établir un état des lieux de la répartition des hommes et des femmes pour un même niveau de classification.
Indicateur : Répartition des hommes et des femmes pour un même niveau de classification
Exemple :
Objectif chiffré :
100% des emplois sont classés dans une grille de classification et les effectifs sont ventilés par emploi et par sexe
5.2. Rémunération :
Les études menées sur les classifications ont une visée opérationnelle et doivent s'articuler avec des grilles salariales cohérentes. Il est convenu d'établir une table de correspondance entre la classification des emplois et la nomenclature des emplois prévue actuellement dans la CCN des transports routiers. Alors, il sera convenu d'un salaire minimal garanti pour chaque emploi.
Indicateur : Nombre d’hommes et de femmes revalorisés suite à un écart de rémunération par rapport au salaire minimal garanti de leur niveau de classification.
Objectif chiffré :
Sont revalorisés 100% des employés et agents de maitrise dont le taux horaire constaté est inférieur au taux horaire moyen de leur niveau de classification.
5.3. Formation :
Il est constaté que beaucoup de métiers de l'entreprise demeurent très sexués. Des préjugés sexistes peuvent être un frein à l’évolution des femmes vers des métiers plus qualifiés. Des actions de formation sur l’assertivité, réservées aux femmes, ont été menées en 2025. Elles avaient pour objectif de favoriser l’affirmation des femmes dans leur évolution professionnelle.
Sur la durée de l’accord, elles seront poursuivies et prolongées par des actions de formation à l’attention des managers dont l’objet sera de sensibiliser aux stéréotypes de genre et de les impliquer dans l’évolution professionnelle de leurs salariées.
Indicateur : Nombre de managers formés sur la prévention des préjugés sexistes et à l’evolution professionnelle de leurs salariés.
Objectif chiffré :
Au moins la moitié des chefs d’agence et chefs de service formés à la prévention des préjugés sexistes et à l’evolution professionnelle de leurs salariés
5.4. Embauches :
Le transport routier est marqué par une sur représentation des hommes. Historiquement, cette donnée affecte la culture des entreprises du secteur. Dans ce contexte, des comportements inappropriés entre hommes et femmes peuvent contribuer à dissuader des femmes de rejoindre les entreprises du transport routier ou d’y rester.
Il est convenu de sensibiliser aux agissements sexistes tous les salariés, hommes ou femmes, au cours de leur phase d’intégration.
Indicateur : Nombre de sensibilisations aux agissements sexistes en période d’intégration Nombre d’embauches
Objectif chiffré :
Au minimum 60%
Article 6 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 7 -Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8. Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9. Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon. Fait à Cavaillon, le 21/10/2025
Pour les Transports CHABAS FRAICHEUR,Pour la CFDT,
