ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE
S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER, représentée par les Dirigeants, La Cognardière, 44330 LE PALLET N° SIREN : 868 800 616 N° SIRET : 868 800 616 00013 Identifiant de convention collective : 0016 - Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER,
Dont le siège social est à LE PALLET (44330), lieu-dit La Cognardière, représentée par X, agissant en qualité de Dirigeants,
D’UNE PART,
Le Syndicat C.F.D.T.
Représenté par X, Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
En application des dispositions légales résultant de la loi du 9 novembre 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, les entreprises doivent conclure un accord, à défaut établir un plan d’action, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le décret du 18 décembre 2012 est venu renforcer les obligations en matière d’égalité professionnelle, augmentant le nombre de thèmes devant être traités, et rendant obligatoire celui de la rémunération.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions de cet article, les partenaires sociaux de l’entreprise ont engagé une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Après avoir échangé et négocié sur les différents thèmes en vigueur, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
Rappel des différents engagements de la S.A.S CHARPENTIER
Les femmes et les hommes constituent la principale richesse de la S.A.S TRANSPORTS CHARPENTIER, dont l’activité se réalise grâce aux équipes et individus qui la compose.
Les parties souhaitent réaffirmer leur attachement à lutter contre toute forme de discrimination, leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, mais également leur volonté de combattre les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe. Elles souhaitent mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.
La S.A.S TRANSPORTS CHARPENTIER réaffirme son engagement en faveur de la mixité dans tous les secteurs de l’entreprise.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER, employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée.
Le présent accord ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver les salarié(e)s des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui leur seraient plus favorables.
ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ARTICLE 2.1 – DISPOSITIONS GENERALES
Au regard de ce qui précèdent, les parties constatent, qu’à ce jour, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté au sein de la S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER, notamment en ce qui concerne les rémunérations, les conditions d’accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelles, le déroulement de carrière, les conditions de travail et d’emploi et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
La S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER s’engage à continuer de respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. À ce titre, la S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et/ou annonce, sélection, choix). Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auquel elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche.
De la même manière, la S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER s’interdit d’opérer une discrimination quelconque en matière d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
ARTICLE 2.2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
L’article L. 2323-8 du Code du travail fixe neuf domaines d’action : l’embauche, la formation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail, la rémunération effective et l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Au regard des dispositions légales, et du fait de l’effectif de la S.A.S CHARPENTIER, les parties ont souhaité retenir les quatre domaines d’action suivants, auxquels seront associés les objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre :
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
Promotion Professionnelle ;
Qualification ;
Rémunération.
DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Objectif de progression :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle est un enjeu majeur pour les salariés qui souhaitent s’épanouir professionnellement, tout en bénéficiant du temps nécessaire à leurs engagements familiaux et personnels. C’est un axe bénéfique pour améliorer le bien-être des salariés ainsi que leur fidélisation.
L’objectif consiste à offrir à chacun quel que soit son genre la possibilité de moduler son temps de travail afin d’articuler au mieux son activité professionnelle avec sa vie personnelle.
Action retenue :
Toute demande d’un salarié souhaitant aménager son temps de travail (temps partiel, répartition hebdomadaire ou mensuelle) sera examinée par la Direction, qui fournira une réponse motivée en cas de refus.
Si la demande est acceptée, il est entendu que cet aménagement individuel du temps de travail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail et pourra être annulé à tout moment, tant par le salarié que par l'employeur, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de demandes et réponses apportées par la Direction
DOMAINE D’ACTION : PROMOTION PROFESSIONNELLE
Objectif de progression :
La gestion des parcours professionnels est un levier important pour fidéliser les salariés et rester en adéquation avec le marché du travail et les objectifs de l’entreprise. Aussi, le processus de promotion interne doit être régi par des critères clairs et connus des salariés et doit passer par des procédures objectives sans distinction de genre.
L’objectif consiste à offrir à chacun quelque soit leur genre l’accès aux formations et au développement de leurs compétences pour bâtir leur projet professionnel.
Action retenue :
Rédiger et/ou mettre à jour les fiches de poste
Communiquer en interne sur les postes à pourvoir au sein du groupe en incitant les salariés à se rendre sur le site carrière du groupe
Réaliser annuellement une campagne d’entretien individuel auprès du personnel sédentaire, et apporter des réponses aux éventuelles demandes dans un délai de 3 mois
Cartographier les compétences
Indicateurs chiffrés :
Nombre de poste décrit / nombre total de postes dans l’entreprise
Nombre total d’entretien réalisé / nombre total de salarié sédentaire
Compétences par poste recensées et pondérées
DOMAINE D’ACTION : QUALIFICATION
Objectif de progression :
En matière de qualification, l’entreprise veille à reconnaitre les compétences, connaissances et aptitudes de ses salariés.
La qualification des salariés est un levier stratégique pour l’entreprise car elle impacte tous les aspects de son fonctionnement, de la productivité (compétences spécialisées, polyvalence) à l’innovation (adaptation au changement), en passant par la satisfaction des salariés (motivation et engagement) et l’image de l’entreprise auprès des clients (efficacité, sécurité et réputation).
L’objectif consiste à déterminer le niveau de maitrise du poste pour allouer les ressources en fonction des besoins de l’activité.
Action retenue :
Déterminer des niveaux d’expertise par poste (junior, senior, expert) auprès du personnel sédentaire
Recenser les emplois critiques
Indicateurs chiffrés :
Nombre de niveaux d’expertise déterminés par famille métier
Définition des compétences clés de l’entreprise
DOMAINE D’ACTION : REMUNERATION
Objectif de progression :
En matière de rémunération, l’entreprise veille à l’homogénéité du salaire de chacun sur les métiers les plus représentatifs afin de ne pas créer de disparité entre le salaire des femmes et le salaire des hommes.
Au 31 août 2024, il n’existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes pour des emplois de valeur égale.
L’objectif consiste à maintenir cette situation et de proposer des fourchettes de rémunération qui soit en phase avec les pratiques du marché sans distinction de genre.
Action retenue :
A l’occasion de toute embauche, promotion et tout changement de tranche d’ancienneté d’un(e) salarié(e), l’entreprise vérifiera la cohérence de rémunération au titre de chaque emploi de valeur égale.
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’embauche(s), de promotion(s) et de changement(s) de tranche d’ancienneté (1) ;
Écart(s) de rémunération constaté(s) pour le(s) salarié(s) concerné(s) par ces embauche(s), promotion(s) et changement(s) de tranche d’ancienneté, avec celle attribuée au titre des emplois de valeur égale (2) ;
Pourcentage :(2) / (1)
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 – Commission annuelle de suivi Les mesures établies dans le présent accord, ainsi que leur mise en œuvre, seront supervisées par une commission annuelle regroupant des membres de la direction et des salariés volontaires. 5.2- Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er octobre 2024. A compter du 30 septembre 2027, il cessera de s’appliquer de plein droit. 5.3- Adhésion Conformément à l'Article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 5.4- Révision de l’accord Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires. 5.5 - Dépôt – Publicité Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée et directement sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes en un seul exemplaire. Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à LE PALLET Le 15 octobre 2024 En quatre exemplaires originaux dont un pour l’affichage, un pour chacun des signataires et un pour les représentants du personnel
Pour le syndicat C.F.D.T.
Le Délégué Syndical
Pour la S.A.S. TRANSPORTS CHARPENTIER
Le Dirigeant
Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».
