Protocole d'accord relatif à la négociation obligatoire 2021 sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l'épargne salariale
Application de l'accord Début : 24/02/2021 Fin : 23/02/2022
Protocole d’accord relatif à la Négociation Obligatoire 2021 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale
Entre les soussignés :
La Société Chaveneau Bernis SAS, dont le siège social est 10, rue des Erables à Dissay ( 86 ), représenté par Monsieur …….., Directeur d’Agence, assisté de Monsieur ………………., DRH;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur ………….. en qualité de délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par Monsieur ……………………., en qualité de délégué syndical
D’autre part
Il est préalablement rappelé que les délégués syndicaux de la société CHAVENEAU BERNIS avaient convenu des modalités des modalités de déroulement de la présente négociation obligatoire dans un protocole signé le 12 janvier 2021, et portant sur les domaines suivants:
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps travail ;
Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale ( l’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée, par un Plan d’Epargne Groupe et un PERCO).
Article 1 - Demandes initiales des organisations syndicales
Demandes du syndicat CFE-CGC :
Augmentation générale des salaires de …..% rétroactif au 01/01/2021 avec un minimum de …… € pour tous.
Journée de solidarité rémunérée non travaillée.
Augmentation de la prime d’ancienneté de …….% à partir de la ……ème année et qu’une nouvelle tranche soit créée pour les salariés qui sont bloqués au palier des …… ans.
Médaille du travail : augmentation de 5 € par année d’ancienneté dans l’entreprise.
Demandes du syndicat CFDT :
Revalorisation des salaires de base de :
…..% pour les salaires de moins de ……. € brut
….. % pour les salaires entre …… € et …….€ brut
……% pour les salaires au-delà de ……. € brut
Prise en charge de la journée de solidarité
Rendre les critères d’intéressement atteignables en 2021
Article 2 - Déroulement des réunions
En ouverture de la réunion du 10 février 2021, la direction expose le contexte économique et budgétaire. Un très fort enjeu repose sur la prévention des accidents du travail si on veut réduire le montant des cotisations MP et rendre atteignables les critères de l’accord d’intéressement reposant sur les AT.
L’ensemble des demandes des deux organisations syndicales sont passées en revu ( voir article 1 du présent protocole ) et commentés.
La direction propose une revalorisation des salaires bruts de base hors ancienneté, en trois paliers :
…… euros brut pour les salaires de base inférieurs à …… €
…. € pour les salaires de base compris entre ……. € et inférieurs ou égaux à ……. €
…… € pour les salaires de base supérieurs à ……. €
La direction expose également qu’elle est ouverte à la discussion sur une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE qui pourrait être de ……………… €, ou bien une revalorisation de la part patronale au régime complémentaire frais de santé considérant une perspective à terme de rejoindre le régime complémentaire santé de la LoB ( exemple : faire cette année une progression de la part patronale de 3 euros )
A la clôture de la réunion, chacune des parties est restée sur ses positions.
Lors de la réunion du 17 février 2021, un consensus s’établit pour une revalorisation des salaires de base selon deux tranches : d’une part les salaires de base hors ancienneté intérieurs ou égaux à ……………. euros et d’autre part, ceux supérieurs à ……. euros. Par ailleurs, il est convenu du versement d’une dotations exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles afin de bonifier la dotation de chèques vacances.
Les parties conviennent de signer le protocole de clôture le 24 février 2021 en y mentionnant les montants correspondants. La réunion du 24 février 2021 sera également consacrée à la négociation sur l’adaptation des critères de l’accord d ‘intéressement.
Article 3 – Constat d’accord à l’issue de la réunion du 24 février 2021
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
3 – 1. Sont bénéficiaires des dispositions qui suivent les collaborateurs salariés ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2021, à l’exclusion des membres du Comité de Direction et Directeur d’Exploitation.
3 – 2. Pour la revalorisation des salaires de base : L’effet de cette revalorisation est rétroactif à compter du 1 er février 2021 selon les tranches de salaires suivantes, en référence aux salaires de base hors ancienneté en vigueur au 31 décembre 2020.
Augmentation des salaires :
…… € si salaire de base hors ancienneté inférieur ou égal à …….. euros brut;
…… € si salaire de base hors ancienneté est supérieur à ……….. euros brut ;
3 – 3. Dotation exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise:
Il a été convenu d’attribuer une dotation exceptionnelle équivalent à ………….euros par salarié dans l’effectif, au titre des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique. Cette dotation a un caractère exceptionnel et ne saurait se reconduire tacitement. Elle sera versée au plus tard le 31 mars 2021 au Comité Social et Economique, et aura pour vocation à financer l’attribution de chèque vacances selon le souhait de délégués syndicaux signataires du présent protocole, pour tous les salariés ayant une ancienneté antérieure au 31 décembre 2020, y compris ceux exclus de l’article 4 du présent protocole.
3 – 4. Dispositions en matière d’Egalité Professionnelle Hommes – Femmes
Le résultat de l’index égalité professionnel Femmes – Hommes n’est pas calculable au titre de l’année 2020.
Les délégations syndicales n’ont pas identifié d’écart susceptible de nécessiter la négociation d’une action corrective.
3 – 5. Durée effective et organisation du temps de travail
Les délégués syndicaux n’ont pas formulé de demande d’évolution des accords d’entreprise dans ce domaine.
3–6. Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale :
Les salariés ont possibilité d’adhérer au PEG et au PERCO avec un dispositif d’abondement. Ces dispositifs sont gérés au niveau du groupe Geodis. Une négociation a eu lieu au niveau du groupe Geodis pour la création d’un PER COL.
Un contrat de retraite supplémentaire CARDIF permet de compléter l’épargne en vue de la retraite.
L’accord de participation est en place à durée indéterminée. Il est commun aux sociétés Chaveneau Bernis et Transports Bernis.
Les résultats des critères issus de l’accord d’intéressement signé le 5 mars 2020 ont été commentés. Les parties à la négociation ont convenu de conclure un avenant n°2 à cet accord distinct du présent protocole.
Article 4 - Bénéficiaires de la NAO :
Sont dans le champ de la présente négociation sur les salaires tous les salariés de Chaveneau Bernis ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2021, à l’exception des membres du Comité de Direction et Directeur d’Exploitation, et selon les conditions de l’article 3 du présent protocole.
Article 5 - Durée d’application du présent protocole :
Le présent protocole est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature.
La prochaine Négociation Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale se déroulera dans un an.
Article 6 - Dépôt et formalités :
La direction procédera au dépôt légal auprès de la DIRECCTE de la Vienne en procédure dématérialisée, et du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Fait à Dissay le 24 février 2021, en 5 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.
Pour la Sté Chaveneau Bernis Pour le Syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC Signataire Signataire Signataire
