PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2019
Entre : La société CITRA TRANSPORTS dont le siège social est situé Zone Industrielle de Rouvroy-Morcourt à SAINT QUENTIN 02100 représenté par son président Monsieur X. D’une part, Et L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Monsieur X, L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur X, L’organisation syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical Monsieur X, Ont, conformément à l’article , engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour parvenir à l’accord suivant, nous rappelons que la date d’ouverture des négociations était le 8 Avril 2019, et que la date de clôture était le 7 Octobre 2019. Les parties se sont rencontrées respectivement le : - 08.04.2019 - 13.05.2019 - 03.06.2019 - 05.07.2019 - 07.10.2019
1) Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 4% ;
Attribution d’un treizième mois ;
Attribution d’une prime pour le personnel roulant bloqué le week-end ;
Mise en place d’un congé rémunéré pour un enfant malade ;
Attribution d’une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif Macron.
2) Proposition de la Direction
Compte tenu de la revalorisation de la convention collective au 1er Juin 2019, la direction propose d’appliquer la même augmentation, soit 1.8 %, à toutes les personnes non concernées par la revalorisation des minimas conventionnelles.
Le versement en Décembre 2019 d’une prime exceptionnelle de 80 euros brute pour le personnel roulant sous respect de certaines conditions.
3) Accords partagés
Au terme des discussions, les parties sont convenues de l’accord suivant :
Augmentation générale des salaires de 4% : La Direction répond défavorablement.
Néanmoins, les organisations syndicales acceptent la proposition de la direction d’appliquer une augmentation de 1.8 %, à toutes les personnes non concernées par la revalorisation des minimas conventionnelles du 1er Juin 2019.
Attribution d’un treizième mois : La Direction répond défavorablement.
Attribution d’une prime pour le personnel roulant bloqué le week-end : La Direction répond favorablement à cette demande. Dorénavant un salarié bloqué le week-end ainsi qu’un jour férié obtiendra une prime de 135 euros brute, si les conditions suivantes sont respectées :
Etre bloqué sur la route lors d’un jour férié ou d’un week-end.
La prime sera proratisée si le chauffeur est amené à travailler sur la journée.
Mise en place d’un congé rémunéré pour un enfant malade : La Direction répond défavorablement.
Néanmoins en accord avec les délégués syndicaux, nous avons convenu de la mise en place d’un calendrier de négociation d’accord d’entreprise "don de jour de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant". - Le versement en Décembre 2019 d’une prime exceptionnelle de 80 euros brute pour le personnel roulant si les conditions suivantes sont réunies : - Avoir 6 mois d’ancienneté à la date du versement. - Ne pas avoir de constat responsable sur l’année 2019. - Ne pas avoir de casses sur l’année 2019. - Attribution d’une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif Macron : La Direction répond défavorablement à cette demande, en effet, la législation en vigueur ne nous permet plus de verser une prime au titre de l’année 2019.
4) Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE° via la plateforme dédiée. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 7 Octobre 2019, à Saint-Quentin Signature des parties Le Président X
Délégué syndical FODélégué syndical CFDT XX Délégué syndical CFE CGC X
