Accord d'entreprise TRANSPORTS CITRA
PROCÈS VERBAL D'ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 05/11/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 05/11/2018
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société TRANSPORTS CITRA
Le 05/11/2018
PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2018
Entre :
La société CITRA TRANSPORTS dont le siège social est situé Zone Industrielle de Rouvroy-Morcourt à SAINT QUENTIN 02100 représenté par son président
D’une part,
Et
- FO
- CFDT
- CFE-CGC
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour parvenir à l’accord suivant, nous rappelons que la date d’ouverture des négociations était le 09 Avril 2018, et que la date de clôture étant le 5 Novembre 2018. Les parties se sont rencontrées respectivement le :
- 09.04.2018
- 14.05.2018
- 02.07.2018
- 17.09.2018
- 05.11.2018
1) Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :- Augmentation générale des salaires de 2%
- Revalorisation de la participation patronale de 30€ supplémentaires sur la carte Illicado de fin d’année offerte par le CE
- Mise en place du régime de subrogation pour les IJSS arrêts maladie et travail
- Prime de départ à la retraite de 500€
- Mise en place d’une prime annuelle pour accident non responsable (constat) pour tout le personnel roulant
- Ouverture de négociation en vue d’un accord d’entreprise sur l’intéressement
- Mise en place de tickets restaurant pour les salariés pouvant en bénéficier
2) Proposition de la Direction
La direction propose quant à elle de suivre les directives de la convention collective.3) Accords partagés
Au terme des discussions, les parties sont convenues de l’accord suivant :- Augmentation générale des salaires de 2% : La Direction répond défavorablement.
- Revalorisation de la participation patronale de 30€ supplémentaires sur la carte Illicado de fin d’année offerte par le CE : La Direction répond favorablement à cette demande. En Décembre 2018, chaque salarié pouvant bénéficier de cette carte percevra de la part de l’employeur la somme de 80€ qui viendront s’ajouter à la participation du comité d’entreprise à hauteur égale de 80 € soit un total de 160 €.
- Mise en place du régime de subrogation pour les IJSS arrêts maladie et travail : La Direction répond défavorablement.
- Prime de départ à la retraite de 500€ : La Direction répond favorablement à cette demande. Dorénavant, les salariés partant à la retraite auront droit à une prime de départ de 500€ de la part de la Direction.
- Mise en place d’une prime annuelle pour accident non responsable (constat) pour tout le personnel roulant : La Direction répond défavorablement.
- Ouverture de négociation en vue d’un accord d’entreprise sur l’intéressement : La Direction répond défavorablement.
- Mise en place de tickets restaurant pour les salariés pouvant en bénéficier : La Direction répond défavorablement.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 5 Novembre 2018, à Saint-Quentin
Signature des parties
Le Président
FO
CFDT
CFE-CGC
Mise à jour : 2018-11-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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