ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
ENTRE
La
SAS FNC Finances représentée par la directrice, agissant en qualité de représentant des sociétés, dûment habilité eu égard aux dispositions statutaires :
TRANSPORTS COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,
COMBRONDE LOGISTIQUE
Société Anonyme au capital de 600 590,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,
PRESTALOG
Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,
Le gérant, agissant en qualité de représentant des sociétés, dûment habilité eu égard aux dispositions statutaires :
Société Nouvelle TRANSPORTS BETTOLI,
Société à Responsabilité Limitée, Au capital de 270 000 €uros, Dont le siège social est situé à THIERS (63300), ZI de Felet –B.P. 69, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 531 781 300,
Société Nouvelle des Transports ARNAUDIN
Société à Responsabilité Limitée au capital de 490 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 790 989 073,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par des délégués syndicaux dûment mandatés :
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE :
Art. 1er.- Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l'unité économique et sociale du GROUPE COMBRONDE comprenant les sociétés TRANSPORTS COMBRONDE, COMBRONDE LOGISTIQUE, PRESTALOG, Société Nouvelle des Transports BETTOLI et la Société Nouvelle des Transports Arnaudin;
Art. 2.- Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de vingt quatre mois, correspondant à deux exercices sociaux de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. - Salaires effectifs
4-1. – La Direction confirme qu’une revalorisation des frais de route a été effectuée à compter du 1er Mai 2017. En effet, le repas de midi a été porté à 14.50 € au lieu des 13.4 € conventionnel. Pour les salariés ne bénéficiant pas des frais de route, la direction a mis en place des tickets restaurants ayant une valeur faciale à 3 € et une participation patronale à hauteur de 50 %.
4-2. – Par application de l’accord d' intéressement mis en place depuis le 1er Janvier 2014 au sein de l'UES COMBRONDE, les salariés vont percevoir une somme forfaitaire pouvant s’élever jusqu’à TROIS CENTS SOIXANTE €UROS (360,00 €) BRUT en fonction de l’état de présence des salariés sur l’exercice concerné.
4-3. Une prime d’un montant de 120 € Brut a été octroyé aux conducteurs selon 3 critères :
Assiduité
Accidentologie
Qualité de Travail
Cette prime a été versée sur les salaires de Novembre 2017.
Art. 5 – Prévoyance Cadres et Agents de Maîtrise et Prévoyance santé:
5.1. – Prévoyance Santé :
Après consultation du Comité d’entreprise , le Groupe COMBRONDE a fait évoluer la prise en charge du coût de la Prévoyance Santé à compter du 1er Juillet 2017. Un nouveau contrat de Prévoyance santé a été signé pour l’ensemble des salariés du Groupe COMBRONDE avec Harmonie Mutuelle. Ce nouveau contrat a pour but de majorer les prise en charge dentaire notamment.
Part Entreprise Part Salariale Cadre Famille 96 € 46 € Agent de maîtrise Famille 86 € 56 € Collaborateur mutuelle option 47.1 € 0 Non cadre 34 € 13.1 €
Art. 9.- Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Puy de Dôme, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DIRECCTE du Puy de Dôme.
La version électronique est envoyée par courriel, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-nn.accord-entreprise@travail.gouv.fr, un correspondant au numéro du département concerné. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à THIERS (63) le 15 Décembre 2017.
Madame la directrice
Agissant es qualité de représentant de la SAS FNC Finances pour les
