Transports CORDIER SAS regroupant les établissements immatriculés suivants :
Is sur Tille - 352 515 316 00011 – siège social Avignon - 352 515 316 00094 Saint Evarzec - 352 515 316 00078 Bonneuil sur Marne - 352 515 316 00128 Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale
D'une part
Et
L'organisation syndicale
C.F.D.T. représentée par
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord, s’articulent autour de 4 domaines :
Embauche
Formation
Conditions de travail
Rémunération effective
EMBAUCHES
Egalité dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions et selon des critères objectifs et identiques entre les femmes et les hommes. En aucun cas, le sexe, la situation de famille ne peut être un critère de sélection. Les critères objectifs de recrutements sont : les compétences professionnelles, la qualification, les diplômes et l’expérience.
Les libellés des offres d’emploi comprendront systématiquement la formule masculine et féminine ; si l’intitulé ne le permet pas la référence Femme/Homme devra obligatoirement figurer sur l’offre, qu’elle soit interne ou externe à l’entreprise.
Cette mesure s’applique à tous les moyens de recrutement et notamment aux offres d’emploi via le net, elle s’impose à nos partenaires de recrutement (cabinets, agences de travail temporaire) ; elle concerne également les recherches de personnels intérimaires quelles que soient les postes visés par le recrutement.
Présentation des offres d’emploi
Sur le net – France Travail et chez nos partenaires de recrutement : nous continuons d’afficher systématiquement un libellé de poste H/F
Actions de communication auprès des écoles et partenaires de recrutement
Chaque campagne d’alternance, prévoit une communication directement auprès des écoles concernées en fonction du profil recherché. Des actions de communication auprès des écoles, des centres de formation et des partenaires de recrutement sont mises en œuvre et seront maintenues afin de les informer sur la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes promue par l’entreprise.
Faire des portraits des femmes de l’entreprise (et les diffuser sur les réseaux sociaux)
Notre service communication met en ligne et sur les réseaux sociaux des informations, des vidéos permettant d’attirer des femmes sur des métiers en tension et réputés masculins (conducteurs routiers, personnels de logistique notamment).
Indicateurs de suivi pour les embauches
Nombre d’embauches CDI H
Nombre d’embauches CDI F
Nombre d’embauches CDD H
Nombre d’embauches CDD F
Nombre d’embauche alternance H
Nombre d’embauche alternance F
Formation
Afin de favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, l’entreprise s’engage à : 2.1 Privilégier les formations en intra Communiquer à l’avance les dates de formation aux salariés concernés
Privilégier les sessions de formation de courte durée
Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions des métiers :
En cas de congé parental d’une durée supérieure ou égale à un an, il sera proposé au ou à la salarié(e) de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 jours dans le cadre du plan de formation.
Indicateurs de suivi pour la formation :
Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.
Conditions de travail
Amélioration et modernisation des outils de travail – Réduction du temps passé aux tâches répétitives :
L’entreprise s’engage à poursuivre l’amélioration des outils de travail qui permettent une meilleure communication entre les salariés et la réduction des tâches répétitives par les actions suivantes :
Evolution des outils de téléphonie et informatiques mis à disposition des salarié(e)s.
Développement d’applications dans un but de simplifications d’utilisation des outils (e-cmr)
Tests en situation d’équipements évolutifs par le salarié(e)s avant prise de décision pour équipement général.
Santé au travail :
L’entreprise s’engage à proposer systématiquement une assistance psychologique aux salarié(e)s victimes de ou témoins d’accidents de travail ou impactés par le décès de collègues hors temps de travail par les actions suivantes :
Prise de rendez-vous rapide auprès du médecin du travail (en concertation avec le / la salarié(e)
Proposition d’une aide psychologique d’urgence (prise en charge de deux rendez-vous par l’entreprise) auprès d’un psychologue spécialisé proche du domicile du / de la salarié(e).
Rapport annuel sur le nombre de visites et de propositions d’aide psychologique dans le cadre des points a et b du chapitre santé au travail
Rémunération effective
Egalité des rémunérations quel que soit le sexe à compétences et expériences équivalentes :
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’entreprise garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et/ou d’expérience.
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquises et au type de responsabilité confiée. Elle ne tient pas compte du sexe de la personne recrutée.
L’entreprise assure l’égalité de rémunération quel que soit le sexe à compétences et expériences équivalentes, notamment en déterminant avant la diffusion d’une offre d’emploi la rémunération de base afférente au poste proposé.
Les offres d’emploi diffusées pour le recrutement des conducteurs routiers font mention de la rémunération de base en fonction des coefficients de la CCN.
Communication
Pour affirmer la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de l’ensemble des salarié(e)s, une synthèse du présent plan d’action et des mesures qu’il prévoit sera affichée dans les locaux de l’entreprise.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront informés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de DIJON.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
