C.F.T.C représenté par Monsieur , délégué syndical
D’autre part,
A été, conformément à l’article L.2242-1, L2242-8 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
PREAMBULE
Les parties ont conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes ci-après :
Rémunération
temps de travail
le partage de la valeur ajoutée
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
la carrière syndicale.
Afin pérenniser les axes de développement déjà entamés, l’entreprise se doit aussi de continuer de renforcer la flexibilité au travail conformément à la loi du 20 août 2008 et aux dispositions du Code des Transports relatives aux entreprises de transport routier de marchandises.
Article 1. Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
04 décembre 2021
12 décembre 2022
09 mai 2023
05 juin 2023
17 juin 2023
Article 2. Etat des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
- prime de fin d’année - augmentation salariale de 2,5% - mise en place d’un 13° mois - augmentation de la prime le week-end hors domicile - augmentation des frais de déplacement de 2,5% - revalorisation des primes de travail les jours fériés - participation aux bénéfices
De son côté la direction a fait les dernières propositions suivantes :
- revalorisation des primes spéciales comme suit :
Week-end hors domicile : 96.00€
Départ dimanche soir : 29.00€
Matières dangereuses régional : 8.70€
Matières dangereuses national : 17.40€
Matières dangereuses international : 17.40€
Jours Fériés hors domicile LD : 72.00€
Primes qualité/propreté/non casse : 30€ par prime et par mois doublée le 3eme mois si acquises pour la période des trois mois soit 60€ le troisième mois (totalité 120€ pour trois mois par prime). Le calcul des primes se fera dorénavant de la façon suivante : DJF/MAM/JJA/SON donc doublement de la prime, si acquise les mois de Février/Mai/Aout/Novembre (détail de l’évaluation des primes en PJ).
- augmentation salariale qui interviendra suite à l’accord de branche étendu.
Compte tenu du contexte économique toujours fragile, la société ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par l’organisation syndicale, sauf à compromettre dangereusement la compétitivité et donc la pérennité de l’entreprise.
Toutefois un accord est conclu sur le point suivant :
frais de déplacement :
Repas Midi : 15.50€ Repas Soir : 15.50€ Repas Midi Inter : 18.34€ Repas Soir Inter : 18.34€
La direction appliquera l’augmentation salariale qui interviendra suite à l’accord de branche étendue au 1er Juillet 2023.
Signature de l’accord de participation en date du 12 juin 2023.
Article 3. Mesures unilatérales
La société envisage de poursuivre d’appliquer les mesures suivantes concernant la durée et l’organisation du temps de travail du personnel roulant et ce après consultation du Comité d’Entreprise qui a rendu un avis favorable : un temps de travail mensuel de 152 heures + heures d’équivalence pour les conducteurs régionaux et pour les conducteurs longue distance (sauf absence non rémunérée et/ou non autorisée) et de 151.67 heures pour les sédentaires.
La société appliquera le cas échéant les augmentations de salaires négociés par la branche.
Article 4. Publicité
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par remise en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de FORBACH.
