C.G.T. représenté par Monsieur BLASIUS Patrice délégué syndical
D’autre part,
A été, conformément à l’article L.2242-1, L2242-8 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
PREAMBULE
Les parties ont conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes ci-après :
Rémunération
Temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
La carrière syndicale.
Afin pérenniser les axes de développement déjà entamés, l’entreprise se doit aussi de continuer de renforcer la flexibilité au travail conformément à la loi du 20 août 2008 et aux dispositions du Code des Transports relatives aux entreprises de transport routier de marchandises.
Article 1. Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Les samedis 14 décembre 2024, 11 janvier 2025 et 18 janvier 2025.
Aux termes de la négociation, elles ont abouti à un accord sur la rémunération des frais de déplacement et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Il est précisé que le délégué syndical a engagé une discussion sur les thèmes suivants :
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
Sur ces deux points, la direction n’a pas souhaité s’engager.
Article 2. Etat des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale sont les suivantes :
- prime de fin d’année. - augmentation salariale de 1.55%. - mise en place d’un 13ème mois. - augmentation de la prime du week-end hors domicile. - augmentation des frais de déplacement de 2%. - revalorisation des primes de travail des jours fériés pour l’année 2025. - remise en place de la participation aux bénéfices de l’entreprise.
A cela s’ajoute une demande d’une prime de 2000 euros pour cause d’inflation ainsi qu’une prime exceptionnelle de 2000 euros pour plus de 15 ans de fidélité à l’entreprise.
De son côté la direction a fait les dernières propositions suivantes :
Revalorisation des frais de déplacement et des primes spéciales détaillée ci-dessous :
- départ avant 6h00 :
8.80 €.
- repas de midi en national :
16.00 €.
- repas du soir en national :
16.00 €.
- repas journalier en national :
35.50 €.
- repas de midi en international :
19.00 €.
- repas du soir en international :
19.00 €.
- repas journalier en international :42.50 €.
- week-end hors domicile :
98.00 €.
- départ dimanche soir :
30.00 €.
- matières dangereuses régional :
8.90 €.
- Matières dangereuses en national et international : 17.40 €
- jour férié hors domicile longe distance : 73.00 €
-Jour férié hors domicile en courte distance :
41.00 €.
- nouvel embauché :
9.00 €.
La direction appliquera, au 1er janvier 2025, l’augmentation salariale qui interviendra par suite de l’accord de branche étendu.
Compte tenu du contexte économique toujours fragile, la société ne peut répondre favorablement aux autres demandes formulées par l’organisation syndicale, sauf à compromettre dangereusement la compétitivité et donc la pérennité de l’entreprise.
Toutefois un accord entre le délégué syndical CGT et la direction est conclu sur les points suivants :
Augmentation des frais de déplacement de 1.75% environ.
Augmentation des primes spéciales de 1.99% environ.
Article 3. Mesures unilatérales
La société envisage de poursuivre d’appliquer les mesures suivantes concernant la durée et l’organisation du temps de travail du personnel roulant et ce après consultation du Comité d’Entreprise qui a rendu un avis favorable : un temps de travail mensuel de 152 heures + heures d’équivalence pour les conducteurs régionaux et pour les conducteurs longue distance (sauf absence non rémunérée et/ou non autorisée) et de 151.67 heures pour les sédentaires.
La société appliquera le cas échéant les augmentations de salaires négociés par la branche.
Article 4. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires au Direccte (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Forbach en 6 exemplaires Le 24 janvier 2025.
Pour la société DA SOLER ET CIE Pour la CGT Mr. Philippe DA SOLERMr. Patrice BLASIUS GérantDélégué syndical CGT
