ACCORD SUR L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
La société SAEML-TAMM dont le siège social est situé 10, rue des INTENDANTS JOBA à METZ – 57063 METZ CEDEX 2 538 567 793, représentée par le Directeur Général.
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
La section Syndicale CGT - représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale UNSA - représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale CFE CGC - représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues pour prendre des mesures exceptionnelles en matière de pouvoir d’achat dans un accord signé le 30 septembre 2022.
Parmi ces mesures la Direction et les Organisations syndicales ont augmenté le contingent d’heures supplémentaires de 2022 et reconduit cette mesure en 2023.
Les parties souhaitent reconduire ce dispositif pour l’année 2024 tout en assurant que cette mesure qui est mise en place pour faire face au sous-effectif et à l’absentéisme au sein de l’entreprise est complémentaire aux démarches de recrutement pour résorber le sous-effectif et le plan d’action pour baisser l’absentéisme et qu’elle ne vient pas s’y substituer.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les parties conviennent d’augmenter le contingent annuel individuel d’heures supplémentaires par salarié actuellement fixé à 115 heures et de le porter à 220 heures et ce pour l’année 2024.
Le contingent annuel d’heures supplémentaire s’applique à la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : ENTREE EN APPLICATION, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2024.
Le présent accord sera déposé par la Direction par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords » auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.
