EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
OCECARS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 591 780 341, dont le siège social est situé 31 rue Rameau 17000 LA ROCHELLE.
Société représentée par , Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part.
La société OCECARS, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord permet de définir :
Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes,
De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de la société OCECARS.
Les parties décident que la conclusion de cet accord, conformément à la loi n°2014-873 du 4 août 2014, sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, doit permettre à la société OCECARS de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail et d’agir afin que les représentations socioculturelles préexistantes au cadre du travail, ne soient pas un frein à une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.
C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Le groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du Groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. Dans ce cadre, OCECARS choisit de privilégier trois domaines d’action :
L’EMBAUCHE
LA FORMATION
LA REMUNERATION
A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes
Les parties s’accordent sur le fait que la société OCECARS constitue
un niveau opérationnel et pertinent de négociations et d’échanges sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.
En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité hommes-femmes, implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche et de formation.
B – La méthode
L’accord au sein de la société OCECARS s’appuiera sur la méthodologie suivante :
1 - Un diagnostic sur la situation comparée
Chaque année, la société OCECARS élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formations des hommes et des femmes dans l’entreprise. Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.
Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du bilan social : la répartition hommes/femmes, par Catégorie SocioProfessionnelle (CSP) pour les thèmes suivants :
L’effectif total au 31/12 : s’entend du nombre de personnes par catégorie socioprofessionnelle, étant en activité dans l’entreprise OCECARS au 31/12/2025.
Part des femmes dans la Catégorie Socioprofessionnelle au 31/12 : s’entend de la part, en pourcentage, de femmes dans l’effectif de la Catégorie Socioprofessionnelle (CSP).
Le nombre d’embauches au 31/12 : s’entend du nombre de personnes embauchées pendant l’année et demeurant dans l’entreprise au 31/12 (par exemple, les emplois estivaux n’ont pas d’impact sur le nombre d’embauches).
Le nombre d’heures de formation : est le nombre d’heures dispensé aux salariés de l’entreprise OCECARS au cours de l’année, étant imputable au titre de la Formation Professionnelle Continue (FPC).
La durée du travail : s’entend du nombre de contrats à temps complet et à temps partiel dans une Catégorie Socioprofessionnelle donnée et aussi de contrats CPS (Conducteurs en Période Scolaire) pour la Catégorie Socioprofessionnelle Conducteurs.
L’âge moyen : s’entend de la moyenne d’âge d’une population donnée dans une Catégorie Socioprofessionnelle.
L’ancienneté moyenne : s’entend de la moyenne de l’ancienneté pour une catégorie donnée dans une Catégorie Socioprofessionnelle.
2 - La définition d’objectifs précis
L’accord comprend, sur les
domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’accord sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.
L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernés par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.
3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.
Le service RH et formations/recrutement auront en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes, en lien avec la Direction de l’entreprise et avec les Représentants du Personnel.
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société OCECARS, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.
Conformément à la loi n°2014-873 du 4 août 2014, sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences, ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.
Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société OCECARS considère qu’il est important de pouvoir engager des actions, afin que certaines représentations socioculturelles préexistantes au cadre du travail, ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.
Ainsi, en 2025, la proportion des femmes sur le métier de conducteur est de 22,3% contre 23,5% sur le reste des catégories socioprofessionnelles.
En outre 77,7% des recrutements sur le métier de conducteur sont des hommes en 2025, pour 78,84% en 2024.
Il est donc décidé de continuer à mener des actions en faveur de l’embauche des femmes au sein de la catégorie Conducteurs.
Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi
La société OCECARS s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :
Nature des actions
Exemples d’actions
Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Analyser les candidatures.
Présenter au manager au moins une candidature féminine sur le métier de « conducteur de car » correspondant au profil recherché. Pour les autres catégories, présenter au manager au moins une candidature masculine sur les métiers administratifs et encadrement. Augmenter le pourcentage de femmes recrutées sur le métier de conducteur.
Durant la durée de l’accord :
Nombre de recrutements
Nombre de candidates reçues
Nombre de candidates retenues
Augmenter la proportion de candidatures de femmes sur le métier de conducteur % et nombre de femmes recrutées sur le métier de conducteur % et nombre d’hommes recrutés pour les autres catégories Former le personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes de l’embauche. Généraliser la diffusion d’une note ou d’un guide d’information sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel
Durant la durée de l’accord : Diffuser à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel le guide d’information Privilégier le processus de recrutement qui réduit les risques de discrimination. Dans le cadre des relations avec les sociétés d’intérim, demander un engagement au respect des critères d’égalité de traitement des candidats Généraliser l’utilisation de grilles ou de tests d’évaluation des candidats fondés sur des critères de différenciation objectivables : tests, grilles types... Durant la durée de l’accord : Envoi d’un courrier à l’ensemble des sociétés d’intérim précisant leur engagement à respecter les critères d’égalité de traitement des candidats. 80% des recrutements seront effectués avec l’utilisation des grilles ou des tests d’évaluation
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord (RH) veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
Effectifs en nombre au 31/12/2025
Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelle
Conducteurs : Femmes : 31 Hommes : 139
Ouvriers : Femmes : 0 Hommes : 6
Employés : Femmes : 4 Hommes : 1
Maîtrises : Femmes : 2 Hommes : 9
Hte Maîtrise : Femmes : 1 Hommes : 0
Cadres : Femmes : 2 Hommes : 3
Indicateurs
Effectifs en nombre au 31/12/2024
Répartition hommes-femmes des embauches par type de contrat et par catégorie professionnelle
Conducteurs : Femmes : 11 Hommes : 41
Ouvriers : Femmes : 0 Hommes : 6
Employés : Femmes : 4 Hommes : 1
Maîtrises : Femmes : 2 Hommes : 7
Hte Maîtrise : Femmes : 0 Hommes : 0
Cadres : Femmes : 0 Hommes : 3
Objectif
Conformément à la loi n°2014-873 du 4 août 2014, la société OCECARS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée
La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.
A cet égard, la société OCECARS veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.
c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi
La société OCECARS s’engage donc sur les trois ans de l’accord à :
Nature des actions
Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Sensibiliser les salariés à suivre des formations non obligatoires, notamment lors des entretiens individuels.
Durant la durée de l’accord : augmentation de la sensibilisation des salariés à suivre des formations non obligatoires Proposer un entretien après un congé maternité, parental ou tout autre absence d’une durée de plus de 6 mois afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation Durant la durée du plan d’action : Proposer des entretiens systématiques après un congé maternité, parental ou tout autre absence d’une durée de plus de 6 mois afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation
d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :
Indicateurs
2025
Répartition hommes-femmes du nombre moyen d’heures d’action de formation suivies dans l’année selon la nature de l’action de formation (adaptation, évolution dans l’emploi, développement de compétences)
H : 49 : 955 Heures F : 27 : 413 Heures
Objectif :
Conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail, la société OCECARS s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la rémunération effective. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
b) Principes d’action définis au regard du diagnostic de situation comparée.
La rémunération moyenne globale dépend de l’existence ou l’absence de spécificités propres à l’entreprise en termes de rémunération (par exemple les primes liées à des sujétions particulières telles que l’amplitude pour les conducteurs).
L’application de la grille de salaire et d’ancienneté pour les différentes catégories assure la stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Par conséquent, à coefficient, poste et responsabilités équivalents, les salariés, qu’ils soient homme ou femme ont la même rémunération de base. Les éléments variables dépendent des sujétions ou de l’activité du salarié. Les éventuels écarts de rémunération effective sont donc basés sur des critères objectifs, connus et explicables.
c) Actions retenues
La société OCECARS s’engage donc sur les années de l'accord à :
Nature des actions
Indicateurs chiffrés de suivi
Garantir pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et expérience, une rémunération équivalente entre homme et femme, hors ancienneté et éléments variables Classification et grilles de salaires CCNTR
d) Suivi général au regard des indicateurs de diagnostic
Le référent en charge du suivi (RH) du plan d’action veillera, durant la durée de l'accord, à analyser l’impact des actions engagées.
Les parties signataires ainsi que la Direction conviennent de présenter une fois par an - au moment de la présentation en CSE du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées. Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2026 et ce, pour une durée de 3 ans.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
