ACCORD D’ENTREPRISEPORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
SAS TRANSPORTS DEPAEUW – SARL TRANSPADE
Cet accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312-5 du Code du travail.
Cette négociation a été menée entre :
Les sociétés SAS TRANSPORTS DEPAEUW et SARL TRANSPADE représentées par Monsieur Président assisté de Monsieur , Directeur des Ressources Humaines.
D’une part ;
Le syndicat
FO-UNCP Transport, représenté par son délégué syndical Monsieur assisté de Monsieur .
Le syndicat
CFTC, représenté par son délégué syndical Monsieur assisté de Monsieur .
Le syndicat
CFDT Transport, représenté par son délégué syndical Monsieur assisté de Monsieur .
D’autre part ;
Préambule
L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 euros.
L’objectif de cette loi est de valoriser le travail tout en soutenant le pouvoir d’achat.
Soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat, la Direction de Transports DEPAEUW a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions légales.
Les organisations syndicales représentatives soulignent l’effort consenti par la Direction.
Ce point a d’ailleurs fait l’objet d’un article spécifique au sein de l’accord collectif NAO de 2018. Le présent accord formalise cette démarche par un accord collectif séparé conformément à l’instruction interministérielle du 6 février 2019 ; lequel a apporté une série de précisions sur les modalités de versement de cette prime.
Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application.
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Les parties rappellent à juste titre que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucun élément de rémunération ou avantage en vigueur au sein de l’Entreprise.
Article 2 – Objet.
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le montant de la prime ;
Les critères de modulation de la prime ;
La date de versement de la prime.
Article 3 – Montant de la prime.
Les parties conviennent de verser au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat la somme de :
200 euros pour un salarié entré au plus tard le 1er janvier 2018 et présent au 31 décembre 2018.
150 euros pour un salarié entré au plus tard le 1er juillet 2018 et présent au 31 décembre 2018.
100 euros pour un salarié entré après le 1er juillet 2018 et présent au 31 décembre 2018.
La présence des salariés bénéficiaires sera appréciée au regard du temps de travail effectif.
Il convient de rappeler qu’en dehors des cas prévus par le Chapitre V du Titre II de la première partie du Code du travail à savoir « maternité, paternité, adoption et éducation des enfants », l’absence du salarié ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif.
Sont ainsi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Le congé de maternité ;
Le congé d’adoption ;
Le congé de paternité ;
Le congé parental d’éducation ;
Le congé pour enfant malade ;
Le congé de présence parentale ;
Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
A cette liste prévue par la loi, il est précisé que seront aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Article 4 - Modalités de versement.
Compte tenu des délais nécessaires au paramétrage de la prime exceptionnelle, cette dernière sera versée sur la paie du mois de février 2019 des salariés bénéficiaires.
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels et conformément aux dispositions légales, la prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
La prime versée aux salariées dont la rémunération annuelle excède la limite susmentionnée sera soumise à cotisations sociales et à CSG/CRDS, elle sera également soumise à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 5 – Durée de l’accord.
Conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime ; soit au 15 février 2019.
Article 6 – Notification et formalités de dépôt.
Le présent accord sera notifié, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Les parties signataires conviennent également que l’accord fera l’objet d’une information auprès des Représentants du personnel.
Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LILLE en un exemplaire.
La version intégrale de l’accord sera déposée de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une fois le dépôt réalisé, la DIRECCTE compétente délivrera un récépissé de dépôt après instruction.
La version de l’accord qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
A Lompret, le 18 mars 2019,
Pour la direction représentée par son Président
Pour le syndicat FO-UNCP Transport représenté par son délégué syndical
Pour le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical
Pour le syndicat CFDT Transport représenté par son délégué syndical
