115 rue Lavoisier Z.I. – 26600 PONT DE L’ISERE 04.75.84.52.22
ACCORD ENTREPRISE CONCLU AVEC LES ELUS DU CSE
ENTRE
Transports DOREE – ZI – 115 rue Lavoisier – 26600 PONT DE L’ISERE représenté par M. ……………………..en sa qualité de PDG
ET
Le comité social et économique dont le siège est situé ZI -115 rue Lavoisier – 26600 PONT DE L’ISERE, représenté par M. …………………….en leur qualité de membres titulaires élus
PREAMBULE
Suite à la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 publiée mardi 24 mars 2020 qui permet au gouvernement de prendre des mesures qui relèvent de la loi par ordonnance du 25 mars 2020 N° 2020-323 applicable au 26/03/20 pour fixer les règles spécifiques en matière de congés payés. Ces mesures sont prises pour faire face à la crise sanitaire. Cette ordonnance autorise les entreprises à imposer la prise de congés payés ou modifier ces dates de congés payés déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le code du travail. Cette possibilité est encadrée et doit être soumise à l’application d’un accord collectif.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL
Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs « POSTE », compte tenu que LA POSTE a réduit son activité à 3 jours de travail par semaine depuis le 23 mars 2020, à savoir fermeture les lundis, mardis et samedis.
Article 2 – CONTENU DE L’ACCORD
L’ordonnance précise que l’accord collectif doit prévoir que cela est limité à 6 jours ouvrables de congés payés et qu’il doit être respecté un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc. La direction des transports DOREE imposera donc les jours du 30 et 31 mars 2020 en congés payés à l’ensemble des conducteurs POSTE. La direction précise que les jours non travaillés de la POSTE antérieure à la date du présent accord sera mis en REPOS et également les samedis 28 mars et 4 avril 2020.
Article 3 - DUREE
Jusqu’à nouvel ordre, le présent accord prendra effet à compter 26 mars 2020.
Article 4 – VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 5 – DEPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Valence, un sur un support papier signé par les parties et un sur un support électronique. Copie sera transmise aux représentants du personnel ainsi qu’un affichage. Fait à Pont de l’Isère, le 26 mars 2020
