115 Rue Lavoisier Z.I. – 26600 PONT DE L’ISERE Tél : 04 75 84 52 55 Mail : transportsdoree@wanadoo.fr
PROCES VERBAL
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre
TRANSPORTS DOREE
Dont le siège social est situé ZI – 115 Rue Lavoisier – 26600 PONT DE L’ISERE Représenté par Monsieur en qualité de Directeur Général
Et
Le Comité Social Economique – CSE
Représenté par son délégué syndical CFTC, M.
PREAMBULE
Le présent PV est rédigé en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail suite aux constations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est la société TRANSPORTS DOREE et concerne l’ensemble des salariés. La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante :
1ère réunion, le 13 Mars 2021 au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions et ouverture des NAO 2021 entre la Direction et l’organisation syndicale
2ème réunion, le 5 Juin 2021 au cours de laquelle les parties ont présenté leurs propositions et ont engagé les négociations.
3ème réunion, le 14 Juin 2021 au cours de laquelle les négociations ont abouti à la signature du présent procès-verbal.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures salariales 2021 suivantes pour 3 ans :
ARTICLE 1 – AUGMENTATTION COLLECTIVES DES TAUX HORAIRES
A compter du 1er Juin 2021, le taux horaire brut de base (152H) des salariés des coefficients 128M, 138M, 150M est augmenté de 1.8%. Cette augmentation est calculée sur la base des dernières négociations 2019.
128M10.38 € Brut
138M10.40 € Brut
150M10.65 € Brut
ARTICLES 2 – TAUX HORAIRES HEURES NUITS
Selon la convention collective du transport, les heures de nuits sont majorées sur la base du coefficient 150M. A différencier, plusieurs taux en fonction du nombre d’heures de nuits. Taux horaires Heures nuits (-50HN) 2.1300 € Brut Taux horaires Heures nuits (+50HN)2.6625 € Brut
ARTICLE 3 - PRIMES DIMANCHES
Prime Dimanche (prise de services avant 12H 18H)50 € Brut Prime Dimanche (prise de services de 18H 0H)40 € Brut
ARTICLE 4 - PRIMES JOURS FERIES
Prime JF (Bloqué)50 € Brut Prime JF (Prise de service 18H 23H59)40 € Brut Prime JF J+1 (Prise de service 0H 2H)30 € Brut
ARTICLE 5 - CREATION PRIMES DEPART NOEL & JOUR DE L’AN
PRIME DEPART NOEL + JOUR DE L’AN (Prise de service 18H 2H)100 € Brut PRIME DEPART NOEL + JOUR DE L’AN (Prise de service avant 12H 17H59)150 € Brut
ARTICLE 6 - FRAIS DEPLACEMENTS (+6% CC)
Il a décidé d’augmenter les frais de déplacements de 6% par rapport à la convention collective des activités auxiliaires du transport (grille conventionnelle des frais de déplacement au 1/11/2020) sous respect des limites d’exonération de l’URSSAF.
A la demande des représentants du CSE, la direction a accepté le passage des coefficients 138M au 150M sauf pour les conducteurs à temps partiel à compter du 1er juin 2021.
ARTICLE 8 – RAPPEL DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU TRIMESTRE
Les majorations mensuelles des heures d’équivalence (25%) et supplémentaires (50%) sont payées aux salariés selon leur base et selon leur classification qu’ils soient de courte distance et/ou en longue distance. Les heures supplémentaires supérieures aux bases payées aux salariés se calculent au mois et sont cumulées sur un trimestre entier. Les heures supplémentaires du trimestre civil sont cumulées et sont payées sur le salaire du mois suivant le trimestre civil échu. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2007 et un accord d’entreprise avait été validé par la DUP le 18 Mai 2019.
ARTICLE 9 – EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Au sein de la société Transports DOREE, il n’y a pas d’écart de rémunération, de qualité de vie au travail entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de Valence et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Valence. Un exemplaire sera remis au délégué syndical signataire du PV, aux membres titulaires et suppléants et au secrétaire du Comité Social Economique.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est en application au 1er Juin 2021.
