Accord d'entreprise TRANSPORTS DU VAL D'OISE

AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRIS ESUR LE TRAVAIL DE NUIT DU 28/09/09

Application de l'accord
Début : 10/07/2018
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société TRANSPORTS DU VAL D'OISE

Le 10/07/2018



AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LE TRAVAIL DE NUIT DU 28/09/09





Entre les soussignés,


La société,

Immatriculée,
Siège social domicilié,
Représentée par Directeur Général de la société, par délégation de,

Ci-après nommée

d’une part,

Et 


Le syndicat

Représenté par, en qualité de DSC
Accompagné de

Le syndicat

Représenté par, en qualité de DSC
Accompagné de

Le syndicat

Représenté par, en qualité de DSC
Accompagné de

Le syndicat

Représenté par, en qualité de DSC
Accompagné de


PRÉAMBULE

  • Un accord d’entreprise sur le travail de nuit dans l’entreprise a été signé en date du 28 septembre 2009 par les Organisations Syndicales. Il est rappelé que le recours au travail de nuit au sein de était justifié par la nécessité d’assurer la continuité des services publics sur les lignes des réseaux de, sur une période nocturne, à la demande de l’autorité organisatrice compétente.
  • A la demande des Délégués Syndicaux Centraux, une discussion a été engagée sur cet accord à durée indéterminée en vue de vérifier son adéquation dans l’entreprise. A l’issue de ces discussions initiées en 2017, il a été conclu le présent avenant.
  • Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l’accord de branche du 02 février 2010, et des articles L. 3122-29 et suivants du Code du travail lorsqu’ils trouvent à s’appliquer.

ARTICLE 1 – CONTREPARTIES DE LA SUJETION DE TRAVAIL DE NUIT POUR LES TRAVAILLEURS DE

NUIT

  • Cet article annule et remplace les dispositions prévues à l’article VI de l’accord conclu le 29 septembre 2009 et prévoit désormais que les salariés sous statut de travailleur de nuit bénéficient d’un repos compensateur égal à 20% des heures travaillées entre 22 heures et 5 heures.

  • Outre la compensation en temps visée ci-dessus, chaque heure travaillée entre 22 heures et 5 heures fait l’objet d’une

    majoration égale à 25% du taux horaire brut de base.

  • Mesure destinées à améliorer les conditions de travail des salariés :
  • L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens humains complémentaires permettant de garantir une sécurisation renforcée des services au-delà de 24 heures.

ARTICLE 2 – REMUNERATION ENTRE 22H ET 5H DES CONDUCTEURS-RECEVEURS N’ENTRANT PAS

DANS LE CHAMP LEGAL DES TRAVAILLEURS DE NUIT

Cet article annule et remplace les dispositions prévues à l’article VII de l’accord conclu le 29 septembre 2009 et prévoit désormais que pour ces salariés, le taux horaire des heures travaillées entre 22H et 5H est

majoré de 25%, la contrepartie en temps de récupération prévue pour les « travailleurs de nuit » ne s’appliquant pas.

  • ARTICLE 3 – ENTREE EN APPLICATION DE CET AVENANT

Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à compter du 1er septembre 2018.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est convenu que les parties se réunissent le 1er semestre 2021 au bout de 3 ans d’application, pour étudier d’éventuelles modifications et évolutions en concertation.






ARTICLE 5 – DEPOT DE L’AVENANT

Conformément à la loi et aux articles L 2231-5 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, après notification à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise et respect du délai d’opposition de 8 jours, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social, selon les mêmes formalités et délai que l’accord lui-même.


Fait à, le 10/07/2018(en 7 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signatures et cachet de l’Entreprise)

Représentée par



Pour les organisations syndicales signataires représentées par



Signatures

, pour le syndicat


, pour le syndicat


, pour le syndicat



, pour le syndicat


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