Sur les Rémunérations, la Durée et l'Organisation du Travail
Filiale des Transports en Commun Combs-la-Ville
ENTRE :
TRANSDEV – Filiale des Transports en Commun de Combs-la-Ville, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social se trouve à COMBS LA VILLE (77380), ZA du Bois de l’Ormeau, 14 rue Jean Rostand, immatriculée au Registre national du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 479 015 398 et représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Responsable d’exploitation, dûment habilité à l’effet des présentes,
ET :
Les Délégués Syndicaux : Monsieur Y, Délégué syndical CGT Monsieur Z, Délégué syndical CFDT
PREAMBULE :
1ere réunion le 06 mars 2019 2ème réunion le 06 juin 2019
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1) CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail.
2) ADHESIONS ULTERIEURES
Conformément à l'article L 2261-3 du livre 2ème du Code du Travail, tout syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
MESURES ARRETEES CONCERNANT L'EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Personnel de conduite
Il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel de base de 1.9 % avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. Versement sur la paie du mois de juillet 2019.
Paiement jours compteurs acquis REC
Il est proposé, à titre exceptionnel, la possibilité pour chaque salarié de demander le paiement de l’équivalent de 10 jours maximum acquis du compteur : REC. Cette disposition est valable uniquement sur l’exercice de l’année 2019. Les personnes souhaitant en bénéficier devront en faire la demande par écrit avant le 2 octobre 2019 auprès de leur supérieur hiérarchique. Toute demande postérieure à cette date ne pourra être prise en compte.
Prime de présentéisme
La direction propose de reconduire pour 2019 le versement d’une prime de présentéisme en fonction d’un objectif de diminution du nombre de jours d’absence par ETP (Equivalent Temps Plein) en 2019 par rapport à 2018. Le nombre de jour d’absence par ETP en 2018 a été de 12.04 jours pour un effectif de 47 personnes (données ACCILINE, toute absence confondues) Le document de référence 2018 est joint au présent accord. Cette prime de présentéisme sera d’un montant de
100 € brut si la diminution du nombre de jours d’absence par ETP est de 1.04 jour minimum, soit un objectif maximal de 11.00 jours d’absence, toutes absences confondues, par ETP en 2019.
La prime de présentéisme sera distribuée à tous les salariés n’ayant pas eu plus de 7 jours d’absence du 31 décembre de l’année n-1 (2018) au 31 décembre de l’année n (2019), toutes absences comprises. Concernant les salariés arrivés en cours d’année, le montant leur sera versé au prorata de leur temps de présence dans l’Etablissement en jours calendaires (temps de présence du salarié / temps de présence dans l’Etablissement de l’ensemble des salariés bénéficiaires * montant total à redistribuer) Le bilan des absences de l’année 2019, présenté sous la même forme que pour l’année 2018, sera transmis en réunion CE du mois de février 2020 et l’éventuelle prime de présentéisme sera versée sur la paie de mars 2020.
4) MODERNISATION SOCIALE
Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :
L’épargne salariale et l’intéressement
La filiale des Transports en Commun de Combs-la-Ville est concernée par un accord d’intéressement et un accord de participation Groupe.
Le régime de prévoyance
La filiale des Transports en Commun de Combs-la-Ville adhère à la CARCEPT.
L’égalité homme/femme
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.
La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.
Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société n’atteint pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La société s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :
A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;
La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;
L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap
Le maintien dans l’emploi des travailleurs seniors
La Direction précise qu’au 31 décembre 2015, 19% des salariés de l’entreprise sont âgés de plus de 55 ans. La société s’engage à favoriser le recrutement d’un candidat de cette catégorie à compétence semblable afin de maintenir ce taux.
Mise en place de la subrogation
La subrogation sera mise en place dans les mêmes conditions que l’Établissement Transdev IDF Lieusaint. Cette mise en place est en attente de la signature d’un accord au niveau de l’entreprise Transdev IDF conformément au relevé de conclusion de la NAO centrale 2019 signé le 09 avril 2019. Dans l’hypothèse ou aucun accord ne serait trouvé au niveau de l’entreprise Transdev IDF. Les parties conviennent de se réunir à nouveau et avant la fin de l’année 2019 pour négocier la mise en place de la subrogation sur TCC.
EFFETS
Les autres accords d’entreprise existants restent en vigueur pour l’application.
DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique. Le dépôt est effectué par la partie la plus diligente auprès de la Direction départementale du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.
Fait à Combs-la-Ville, le 10 juillet 2019 en 5 exemplaires originaux
Pour la société TRANSDEV – Filiale des Transports en Commun de Combs-la-Ville Représentée par X, en sa qualité de Responsable d’exploitation
Pour les organisations syndicales, La CFDT, représentée par Monsieur Z, Délégué syndical CFDT
La CGT, représentée par Monsieur Y, Délégué syndical CGT
GRILLE DE SALAIRE 2019
ECHELON
salaire th
Embauche
100 1913,91 12,63
101 1949,25 12,86
102 2000,56 13,20
0,00
De 2 à 5 ans
200 2037,50 13,44
201 2047,78 13,51
202 2058,03 13,58
203 2066,25 13,63
204 2076,52 13,70
205 2086,77 13,77
206 2094,99 13,82
207 2103,36 13,88
208 2111,78 13,93
209 2120,21 13,99
210 2128,68 14,04
De 5 à 10 ans
300 2078,17 13,71
301 2088,46 13,78
302 2090,50 13,79
303 2098,74 13,85
304 2109,02 13,91
305 2119,31 13,98
306 2127,53 14,04
307 2137,81 14,10
308 2148,10 14,17
309 2156,33 14,23
310 2164,59 14,28
311 2172,89 14,34
312 2181,23 14,39
313 2189,60 14,45
314 2198,00 14,50
315 2206,42 14,56
De 10 à 15 ans
400 2109,02 13,91
401 2117,25 13,97
402 2127,53 14,04
403 2137,81 14,10
404 2146,04 14,16
405 2156,33 14,23
406 2164,56 14,28
407 2174,84 14,35
408 2183,07 14,40
409 2193,35 14,47
410 2203,63 14,54
411 2211,87 14,59
412 2222,14 14,66
413 2232,43 14,73
414 2240,64 14,78
415 2248,90 14,84
416 2257,18 14,89
417 2265,50 14,95
418 2273,86 15,00
419 2282,23 15,06
420 2290,62 15,11
De 15 à 20 ans
500 2142,15 14,13
501 2154,27 14,21
502 2164,56 14,28
503 2172,78 14,34
504 2183,07 14,40
505 2193,35 14,47
506 2201,58 14,53
507 2211,87 14,59
508 2222,14 14,66
509 2230,37 14,72
510 2240,64 14,78
511 2250,94 14,85
512 2259,16 14,91
513 2269,45 14,97
514 2277,67 15,03
515 2287,97 15,10
516 2298,24 15,16
517 2300,30 15,18
518 2308,52 15,23
519 2318,81 15,30
520 2329,15 15,37
521 2339,54 15,44
522 2349,98 15,50
523 2360,45 15,57
524 2370,98 15,64
525 2381,56 15,71
De 20 à 25 ans
600 2183,07 14,40
601 2191,28 14,46
602 2201,58 14,53
603 2209,80 14,58
604 2220,09 14,65
605 2230,37 14,72
606 2238,61 14,77
607 2248,90 14,84
608 2259,16 14,91
609 2267,38 14,96
610 2277,67 15,03
611 2287,97 15,10
612 2296,18 15,15
613 2298,24 15,16
614 2308,52 15,23
615 2316,76 15,29
616 2327,03 15,35
617 2337,33 15,42
618 2345,53 15,47
619 2355,83 15,54
620 2366,12 15,61
621 2374,34 15,66
622 2384,62 15,73
623 2392,86 15,79
624 2399,02 15,83
625 2405,20 15,87
626 2411,42 15,91
627 2417,64 15,95
628 2423,88 15,99
629 2430,13 16,03
630 2436,41 16,07
631 2442,70 16,12
632 2449,01 16,16
633 2455,34 16,20
634 2461,68 16,24
635 2468,05 16,28
De 25 à 30 ans
700 2185,03 14,42
701 2193,25 14,47
702 2203,56 14,54
703 2211,79 14,59
704 2222,08 14,66
705 2232,37 14,73
706 2240,62 14,78
707 2250,92 14,85
708 2261,19 14,92
709 2269,42 14,97
710 2279,72 15,04
711 2290,02 15,11
712 2298,24 15,16
713 2300,30 15,18
714 2310,60 15,24
715 2318,84 15,30
716 2329,12 15,37
717 2339,43 15,43
718 2347,65 15,49
719 2357,95 15,56
720 2368,25 15,62
721 2376,48 15,68
722 2386,77 15,75
723 2395,02 15,80
724 2405,30 15,87
725 2415,60 15,94
726 2423,82 15,99
727 2434,13 16,06
728 2444,90 16,13
729 2452,65 16,18
730 2460,92 16,24
731 2469,23 16,29
732 2477,55 16,35
733 2485,91 16,40
734 2494,31 16,46
735 2502,72 16,51
736 2508,28 16,55
De 30 à 35 ans
800 2186,99 14,43
801 2195,21 14,48
802 2205,53 14,55
803 2213,77 14,61
804 2224,07 14,67
805 2234,38 14,74
806 2242,63 14,80
807 2252,94 14,86
808 2263,22 14,93
809 2271,46 14,99
810 2281,76 15,05
811 2292,08 15,12
812 2300,31 15,18
813 2302,37 15,19
814 2312,68 15,26
815 2320,93 15,31
816 2331,22 15,38
817 2341,53 15,45
818 2349,76 15,50
819 2360,08 15,57
820 2370,38 15,64
821 2378,62 15,69
822 2388,92 15,76
823 2397,17 15,82
824 2407,46 15,88
825 2417,78 15,95
826 2426,01 16,01
827 2436,32 16,07
828 2447,11 16,15
829 2454,86 16,20
830 2465,17 16,26
831 2473,42 16,32
832 2483,71 16,39
833 2494,01 16,45
834 2502,27 16,51
835 2510,54 16,56
absentéisme 2017-2018
CODE SIGNIFICATION Absence 2017 en jour Absence 2018 en jour Evolution par rapport à 2015 AA Absence Autorisée 6 12 100% ANA Absence Non Autorisée 22 2 -91% AT Accident du Travail 281 84 -70% MAL Maladie 779 447 -43%
