société TCRA, dont le siège social est sis : 173 rue du Petit Gigognan, ZI de Courtine - 84000 Avignon, représentée par son Directeur, Monsieur ,
D’une part, Et : Le
syndicat FO, représenté par son Délégué syndical, Monsieur,
D’autre part.
PREAMBULE Après avoir notifié une « alarme sociale » le 13 octobre 2021, et malgré la négociation préalable qui s’est déroulée avec la Direction le 15 octobre 2021, le syndicat FO a déposé le 22 octobre 2021 un préavis de grève pour la période du 29 octobre 2021 au 28 février 2022, à l’appui d’une revendication consistant dans « le maintien du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de TCRA à travers une augmentation de la valeur du point » de « 3% au 1er janvier 2021 ». Au terme des discussions menées entre la Direction et la délégation syndicale FO, et notamment les rencontres des vendredi 15 octobre, mardi 26 octobre, mercredi 3 novembre, lundi 15 novembre, jeudi 25 novembre, vendredi 26 novembre et lundi 13 décembre 2021, les parties sont parvenues à s’accorder sur les dispositions suivantes :
REVALORISATION SALARIALE
La valeur du point est majorée de 2.5%, avec effet à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des personnels Non Cadres. Les signataires admettent que cette mesure s’inscrit au titre du volet salarial de la Négociation annuelle (NAO) 2022 : celle-ci sera, dès lors, axée sur les autres thématiques que sont, notamment, le temps, les conditions de travail et leurs sujétions, l’épargne salariale, et l’égalité professionnelle Femmes – Hommes.
RETRAITEMENT DES JOURNEES DE GREVE
Dans un souci d’apaisement, il est convenu à titre éminemment exceptionnel de requalifier 50% des journées de grève en jours de congés payés pour les salarié(e)s qui en font la demande.
De façon concrète, il sera procédé, pour chaque salarié(e) ayant effectué 2 jours ou plus de grève, à l’imputation sur son crédit de congés payés de :
la moitié de ses journées de grève, si l’intéressé(e) en a effectué un nombre pair
Exemples :
si 2 jours de grève = 1 jour est transformé en congé payé ;
si 4 jours de grève = 2 jours sont transformés en congé payé …
la moitié arrondie à l’unité inférieure de ses journées de grève, si l’intéressé(e) en a effectué un nombre impair
Exemples :
si 1 jour de grève = pas de transformation en congé payé ;
si 3 jours de grève = 1 jour est transformé en congé payé ;
si 5 jours de grève = 2 jours sont transformés en congé payé …
Cette opération, qui implique un retraitement individualisé et concerté entre les services Planning et Paie, sera portée sur le bulletin de salaire du mois suivant celui de la signature du présent protocole. A cet effet, le ou la salarié(e) formulera sa demande par écrit, impérativement avant le 15 janvier 2022 au service Paie.
REVOYURE
L’entreprise TCRA, actuel employeur, n’a ni la légitimité ni la capacité à s’engager au-delà du 1er semestre 2022 pour le compte du futur employeur, TECELYS. Il ressort, néanmoins, des discussions échangées avec la SPL TECELYS, qu’une rencontre pourra s’organiser sur le 2d semestre entre la future Direction et les organisations syndicales représentatives pour vérifier l’adéquation de la situation salariale avec le contexte économique, et plus particulièrement avec l’évolution cumulée de l’inflation sur les exercices 2021 et 2022, et, le cas échéant, décider des mesures de revalorisation adaptée.
DROIT DE GREVE
Il est expressément souligné que le droit de grève, exercé dans des conditions respectueuses tant des prescriptions légales, règlementaires et jurisprudentielles que de l’intégrité des Personnes, ne saurait donner lieu à aucune mesure de représailles ni aucune sanction, que ce soit de façon immédiate ou ultérieure. L’exercice du droit de grève ne pourra donc, en aucun cas, être invoqué comme motif ou prétexte d’une décision en matière de recrutement ou de nomination ou d'accès à un stage de formation, de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. L’entreprise s’engage expressément à ne prendre aucune sanction de quelle que nature qu’elle soit à l’encontre des salariés grévistes pour des faits connus à la date de signature du présent protocole et liés au mouvement de grève du 29 octobre 2021.
LEVEE DU PREAVIS DE GREVE
Le syndicat FO s’engage, de son côté, à lever le préavis de grève cité en préambule, dès la signature du présent protocole.
DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent Protocole est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022, sauf pour celles de ses dispositions qui stipulent une date différente.
DENONCIATION
Le présent Protocole peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE (DREETS) ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes (article L. 2261-9 du Code du travail).
ADHESION
Selon l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise couverte par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la DIRECCTE (DREETS) et du Greffe du Conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord.
PUBLICITE
Conformément aux prescriptions des articles L2231-5-1, L 2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent Protocole fera l’objet d’un dépôt dans la
base de données nationale et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le présent Protocole sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société, et diffusé aux salariés au moyen des outils réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Avignon, en 4 exemplaires, le
