La société GEP VIDAL, ayant son siège 7 rue Jean Perrin – 66000 PERPIGNAN, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la Société : CGT, représentée par XXX, délégué syndical, FNCR, représenté par XXX, délégué syndical
d’autre part,
Conformément à l’Article L.2241-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée le 14 mars 2019 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 entre la Direction et les organisations représentatives de l’entreprise.
A l’issue des réunions des 14 mars, 29 mars, 04 avril et 11 avril 2019, qui ont eu lieu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les thématiques suivantes ont été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GEP VIDAL.
Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du travail et notamment aux articles L2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 5 : Revalorisation des salaires de base
La Direction applique une revalorisation salariale des salaires de base de + 1,6% au 1er avril 2019 pour l’ensemble des salariés.
Grille de salaire mensuel brut de base, pour un conducteur à temps complet :
La Direction porte la prime vacances à 135€ brut soit une progression de 18€ brut représentant une augmentation de 15%.
Article 7 : Intéressement
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur la mise en place d’un dispositif d’intéressement.
Article 8 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Perpignan, et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
Fait à Perpignan, en 5 exemplaires, le 11 avril 2019.
