Négociation Annuelle Obligatoire 2024 et Protocole de fin de conflits
Entre les soussignés :
La société TRANSPORTS GEP VIDAL, ayant son siège 965 avenue de Bruxelles – 66000 PERPIGNAN, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la Société : FNCR, représenté par XXX, Délégué Syndical CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical
d’autre part,
Conformément à l’Article L.2241-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée le 28 mars 2024 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 entre la Direction et les organisations représentatives de l’entreprise.
A l’issue des réunions des 28 mars, 27 mai 2024 et du 3 juin 2024, qui ont eu lieu,
Suite à la présentation de documents, les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective),
Temps de travail,
Organisation du temps de travail,
Durée de travail effective,
Égalité hommes/femmes : mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes,
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GEP Vidal.
Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des transports routiers de voyageurs et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du travail et notamment aux articles L2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan et à la DIRECCTE. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 5 : Revalorisation des salaires de base
Pour les conducteurs, à compter du 1er juin 2024, la Direction applique la grille ci-dessous :
Coefficients
Taux horaire GEP
Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois (en euros)
Pour le personnel de l’entreprise qui n’a pas bénéficié de l’augmentation négociée au niveau de la branche, l’entreprise appliquera une augmentation de 2% du salaire brut de base qui sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 6 : Négociation d’un nouvel accord d’intéressement collectif
La société s’engage à ouvrir les négociations sur un nouvel accord d’intéressement collectif au plus tard en juin 2024. Pour que l’accord soit applicable en 2024, les négociations devront impérativement aboutir avant le 30 juin 2024.
Article 7 : Prime de partage de la valeur
La Direction décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 30/06/2024, et ayant une ancienneté supérieure à 4 mois.
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 300 € et sera versée sur le salaire du mois de juillet 2024.
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 8 : Prime Vacances
A compter du 1er juin 2024, la prime Vacances est revalorisée à hauteur de 300 € bruts, soit une augmentation de 110 € bruts. Les conditions de versement restent identiques à celles en vigueur dans le dernier accord la mentionnant.
Article 9 : Prime d’Astreinte
A compter du 1er juin 2024, la prime d’Astreinte est revalorisée à hauteur de 150 € bruts, soit une augmentation de 20 € bruts. Les conditions de versement restent identiques à celles en vigueur dans le dernier accord la mentionnant
Article 10 : Prime de dimanches et jours fériés
A compter du 1er juin 2024, la prime de dimanches et jours fériés est revalorisée à hauteur de 60 € bruts, soit une augmentation de 10 € bruts.
Article 11 : Prime Jour J
A compter du 1er juin 2024, la prime Jour J est revalorisée à hauteur de 30 € bruts, soit une augmentation de 10 € bruts.
Article 12 : Indemnité de nettoyage
A compter du 1er juin 2024, l’indemnité de blanchissage/nettoyage est revalorisée à hauteur de 1 € brut par jour, soit une augmentation de 50 c. bruts.
Article 13 : Transport scolaire – Ayants droit
La direction prendra en charge le transport scolaire pour les enfants des conducteurs rattachés fiscalement sur présentation de la déclaration des revenus auprès de l’administration fiscale et ce à compter du 1er septembre 2024.
Article 14 : Services Occasionnels
La direction s'engage à ce que la réalisation de services occasionnels ne soit pas imposée aux personnels affectés sur les lignes régulières du réseau Sankéo.
Article 15 : Renouvellement du Parc de Véhicules
Lors du renouvellement du parc de véhicules, la direction s'engage à privilégier l'acquisition de véhicules équipés de climatisation et de boîtes automatiques.
Article 16 : Rattrapage du Trop-Perçu éventuel sur les paies du mois de mars 2024
Pour les salariés ayant reçu un versement de trop-perçu sur les salaires du mois de mars 2024, la direction s'engage à étaler la reprise du montant total sur une période maximale de six mois à partir du mois de juillet 2024.
Article 17 : Subrogation
La direction s'engage à réaliser au mois de juin 2024 un sondage concernant l’éventuel arrêt de la subrogation pour les salariés de GEP Vidal exclusivement. En préalable, la Direction alerte sur le fait que sans subrogation, le maintien de salaire ne pourra être versé par l’entreprise qu’après transmission par le salarié du bordereau d’IJSS établi par la CPAM, ce qui pourrait impliquer des complexités.
Article 18 : Participation aux bénéfices
La direction rappelle que, selon les dispositions légales, aucun versement ne devrait intervenir avant l’année 2026 pour l’exercice 2025.
De manière dérogatoire, la direction s’engage à verser en 2025 la réserve de participation aux bénéfices considérant les résultats post clôture de l’exercice 2024. Un accord de participation sera signé parallèlement. Au regard des comptes financiers de la société à fin mai, et sous réserve de l’atteinte des objectifs budgétaires pris pour l’exercice 2024, le montant provisoire est de 600 € par ETP au titre de l’année 2024.
Article 19 : Modification de la période de référence sur le 13ème mois
A compter du 1er juin 2024, la direction décide de modifier la période de référence du 13ème mois qui sera désormais du 1er janvier au 31 décembre. Ceci aura pour conséquence le versement d’1/12 de 13eme mois en plus sur la paie du mois de juillet 2024 pour les salariés transférés dans le cadre de la reprise du réseau Sankeo au 1er septembre 2022.
Article 20 : Fin de conflit
Soucieuses de maintenir un bon climat social au sein de l’entreprise, l’Organisation Syndicale CGT lève le préavis de grève déposé le 22 février 2024 et la FNCR lève l’alarme sociale du 30 mai 2024.
Article 21 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Perpignan, et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan. Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
Fait à Perpignan, en 5 exemplaires, le 11 juin 2024.
