UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENTS, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES CHSCT DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE STG AINSI QUE DU CCE DE LA S
Application de l'accord Début : 22/05/2019 Fin : 31/12/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES :
DES COMITES D’ETABLISSMENTS, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES COMITES D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE STG
AINSI QUE DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE DE LA SOCIETE STG
Entre La SOCIETE DES TRANSPORTS GAUTIER
, immatriculée sous le numéro 569.200.959, dont le siège social est sis 1 rue de la Richardière – ZA Noyal Sud, représentée par , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, dûment habilité, assisté de , Responsable Régionale des Ressources Humaines.
Et
Les Organisations syndicales :
Délégation CFDT :
(DS Central désigné à titre temporaire en remplacement de )
Délégation CFE- CGC:
(DS Central STG)
Délégation CGT :
(DS Central STG)
Délégation FO :
(DS Central STG)
PREAMBULE :
Aux Opérations de changement de contrôle du Groupe STG opérées en Novembre 2018 par l’entrée au capital d’un nouvel investisseur se succèdent, conformément au projet soumis à consultation des représentants du Personnel de la Société STG, des opérations juridiques de nouvelle structuration de cette société STG.
Ces Opérations portent sur la filialisation, à date du 30 Juin 2019 minuit : - des activités Frais regroupant les activités Opérationnelles des Etablissements de STG Tremuson, STG Huttenheim et STG Noyal sur Vilaine (qui comprend l’Atelier) au sein de l’entité STG Frigorifique. - et des activités des fonctions supports au sein de l’entité STG Services.
Dans la continuité du projet présenté aux Représentants du Personnel du Comité Central d’Entreprise et au visa de l’article L 2314-35 du code du travail institué par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction a proposé par voie de conséquence la prorogation des mandats des institutions représentatives au sein de la société des Transports STG (Comités d’Etablissements, DP, CHSCT et Comité Central d’Entreprise).
C’est dans ce cadre, que le présent accord prévoit le maintien des institutions représentatives du personnel actuelles de la société STG jusqu’aux dates de renouvellement initiales desdites instances, nonobstant le changement juridique sociétal et commercial à l’endroit de la société STG Frigorifique.
Les parties entendent rappeler en outre, conformément aux conséquences du projet de filialisation des activités des fonctions supports présentées aux Représentants du Personnel que s’agissant de la société STG Services, il sera rapidement organisé, à l’issue de la filialisation, des élections professionnelles afin de permettre à cette société d’être dotée d’institutions représentatives du personnel adaptées à son effectif et à son organisation propre.
ARTICLE I - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS
Les parties signataires du présent accord décident ainsi de proroger la durée des mandats des membres des Comités d’Etablissements (et des droits et obligations y afférents comme les budgets des CE, Réunions, heures de délégations…) selon les dates de fins de mandats initialement prévues avant les opérations de structurations juridiques rappelées en préambule à savoir : - Etablissement de Noyal Sur Vilaine : jusqu’au 30 septembre 2019. - Etablissement de Huttenheim : jusqu’au 01 octobre 2019. - Etablissement de Tremuson : jusqu’au 01 octobre 2019.
ARTICLE II - PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les parties signataires du présent accord décident ainsi de proroger la durée des mandats des Délégués du Personnel (et des droits et obligations y afférents comme les réunions, heures de délégations…) selon les dates de fins de mandats initialement prévues avant les opérations de structurations juridiques rappelées en préambule à savoir : - Etablissement de Noyal Sur Vilaine : jusqu’au 30 septembre 2019. - Etablissement de Huttenheim : jusqu’au 01 octobre 2019. - Etablissement de Tremuson : jusqu’au 01 octobre 2019.
ARTICLE III - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Afin de pouvoir mettre en place le(s) Comité(s) Social Economique (CSE) regroupant toutes les institutions représentatives élues, la durée du mandat des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( et des droits et obligations y afférents comme les réunions, heures de délégations…) est donc prorogé jusqu’ à la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles du(des) Comité(s) Social Economique (CSE) ou à la date du second tour au cas où il y aurait lieu d’y procéder à savoir si le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidature, ou dans les cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour.
ARTICLE IV - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
Afin de pouvoir mettre en place le Comité Social Economique central (CCSE), la durée du mandat des membres Comité Central d’Entreprise ( et des droits et obligations y afférents comme les réunions, heures de délégations…) est donc prorogé jusqu’ à la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles du (des) Comité(s) Social Economique (CSE) ou à la date du second tour au cas où il y aurait lieu d’y procéder à savoir si le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidature, ou dans les cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour.
ARTICLE V – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire effets jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections.
ARTICLE VI - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société STG:
Le présent accord sera déposé par l’entreprise de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux Organisations Syndicales.
Fait à Noyal sur Vilaine le 16 Mai 2019
En 6 exemplaires,
Pour la société STG,
Directeur Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations syndicales,
Délégué Syndical Central désigné à titre temporaire
