La Société TRANSPORTS GAILLARD, Siège Social : 93 RUE DU LILLIER 80100 ABBEVILLE N° SIRET : 334 476 322 000 97
d’une part,
ET
les Organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT,
d’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : Thèmes et organisation de la négociation périodique obligatoire PAGEREF _Toc521681604 \h 3 Article 1.1: Bloc de négociation n°1 : La négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc521681605 \h 3 Article 1.1.1 : Contenu de la négociation PAGEREF _Toc521681606 \h 3 Article 1.1.2 : Niveau de la négociation PAGEREF _Toc521681607 \h 3 Article 1.1.3 : Périodicité de la négociation PAGEREF _Toc521681608 \h 3 Article 1.2: Bloc de négociation n°2 : La négociation relative à l’égalité homme/femme et la Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc521681609 \h 4 Article 1.2.1 : Contenu de la négociation PAGEREF _Toc521681610 \h 4 Article 1.2.2 : Niveau de la négociation PAGEREF _Toc521681611 \h 4 Article 1.2.3 : Périodicité de la négociation PAGEREF _Toc521681612 \h 4 ARTICLE 2 : Modalités de la négociation collective PAGEREF _Toc521681613 \h 4 Article 2.1: Modalité de calcul de la périodicité (calcul du délai entre deux négociations) PAGEREF _Toc521681614 \h 4 Article 2.2: Calendrier et lieux des réunions PAGEREF _Toc521681615 \h 5 Article 2.3: Informations remises préalablement à la négociation PAGEREF _Toc521681616 \h 5 Article 2.4: Issue de la négociation PAGEREF _Toc521681617 \h 6 ARTICLE 3 : Dispositions finales PAGEREF _Toc521681618 \h 6 Article 3.1: Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc521681619 \h 6 Article 3.2: Entrée en vigueur et Portée de l’accord PAGEREF _Toc521681620 \h 6 Article 3.3 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc521681621 \h 6 Article 3.4 : Adhésion PAGEREF _Toc521681622 \h 6 Article 3.5 : Rendez-vous PAGEREF _Toc521681623 \h 6 Article 3.6: Révision de l’accord PAGEREF _Toc521681624 \h 6 Article 3.7: Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc521681625 \h 7
Préambule
Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de se saisir l’opportunité qui leur est désormais offerte par les dispositions légales d’adapter le dispositif des négociations périodiques obligatoires au sein de l’entreprise par la négociation d’un accord d’adaptation.
Il s’agit, pour les partenaires sociaux de l’entreprise, de poser les bases au sein de l’entreprise d’un dialogue social constructif au sein duquel chacune des parties s’engage.
Les parties au présent accord ont donc négocié le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l'entreprise.
Les présentes dispositions s’appliquent aux négociations périodiques obligatoires organisée au sein de la société Transports Gaillard.
ARTICLE 1 : Thèmes et organisation de la négociation périodique obligatoire
Les négociations périodiques obligatoires s’articuleront en deux blocs qui sont détaillés dans les articles ci-dessous.
Article 1.1: Bloc de négociation n°1 :
La négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
Article 1.1.1 : Contenu de la négociation
Le Bloc de négociation n°1 regroupe les thèmes de négociation suivants :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord à ce sujet.
Article 1.1.2 : Niveau de la négociation
Les thèmes du bloc de négociation n°1 seront négociés au niveau de l’entreprise.
Article 1.1.3 : Périodicité de la négociation
La périodicité de négociation sera quadriennale pour ce qui est de la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.
La périodicité sera annuelle pour les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et hommes
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (partage de la valeur), si l’entreprise n’est pas couverte par un accord à ce sujet.
Article 1.2: Bloc de négociation n°2 :
La négociation relative à l’égalité homme/femme et la Qualité de vie au travail
Article 1.2.1 : Contenu de la négociation
Le Bloc de négociation n°2 regroupe les thèmes de négociation suivants :
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle),
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (écarts de rémunération – cf. : thème de négociation biennale du bloc n°1-, accès à l’emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et les évolutions professionnelles, les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel),
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’outil numérique en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale ;
Article 1.2.2 : Niveau de la négociation
Les thèmes du bloc de négociation n°2 seront négociés au niveau de l’entreprise.
Article 1.2.3 : Périodicité de la négociation
Les thèmes de négociations de ce bloc seront envisagés tous les quatre ans.
ARTICLE 2 : Modalités de la négociation collective
Les parties au présent accord ont souhaité organiser et encadrer les modalités de la négociation périodique obligatoire afin d’adopter un dialogue social le plus proche possible des besoins de l’entreprise et de ses salariés.
Article 2.1: Modalité de calcul de la périodicité (calcul du délai entre deux négociations)
Le calcul de la périodicité indiqué aux articles 1.1.3 et 1.2.3 du présent accord doit s’effectuer de la manière suivante :
Il convient de prendre comme point de départ en compte la date du début de la dernière négociation (date de la première réunion de négociation).
Ainsi par exemple, dans le cas d’une négociation dont la périodicité est annuelle, si la négociation précédente avait débuté le 20 février 2024 pour s’achever le 18 juillet 2024, la négociation suivante devra commencer au plus tard le 20 février 2025.
Article 2.2: Calendrier et lieux des réunions
L’ensemble des thèmes seront abordé au cours de l’année civile suivant la conclusion du présent accord puis conformément aux périodicités indiquées aux articles 1.1.3 et 1.2.3 du présent accord.
Par la suite, les négociations seront organisées en application du calcul de la périodicité rappelé à l’article 2.2 du présent accord.
Les parties se sont accordés sur les thèmes qui seront abordés en priorité dès la conclusion du présent accord. Il s’agit des thèmes suivants :
Bloc n°1 :
Les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (partage de la valeur), si l’entreprise n’est pas couverte par un accord à ce sujet.
Les réunions se tiendront en principe au siège de la société Transports Gaillard.
Article 2.3: Informations remises préalablement à la négociation
Lors de l’ouverture des négociations sur un thème, une convocation accompagnée des documents nécessaires sera établie par la Direction et adressée aux délégués syndicaux au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion préparatoire.
Les documents remis seront les suivants :
Un bilan salarial pour la négociation des salaires effectifs ainsi que des indicateurs permettant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Un support de présentation reprenant les informations adaptées et spécifiques à la négociation à mener (il peut s’agir d’informations économiques, organisationnelles, financières, sociales, d’informations sur le contexte législatif/règlementaire, d’état des lieux des pratiques ...)
Si un accord a déjà été conclu sur le thème concerné, un bilan d’application de l’accord sera communiqué.
Il est précisé que chacune des négociations commencera par une réunion dite « préparatoire » au cours de laquelle :
Les documents remis seront envisagés par les parties ; les parties détermineront alors si des données complémentaires sont nécessaires dans le cadre de la négociation envisagée ;
Les parties feront part de leurs attentes et des principales orientations qu’elles souhaitent donner à la négociation,
Le calendrier des réunions suivantes sera envisagé par les parties.
Article 2.4: Issue de la négociation
La négociation sur l’un des thèmes peut aboutir à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise. Dans ce cas, un accord sera formalisé et signé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la signature.
Dans l’hypothèse où les parties à la négociation ne seraient pas d’accord à l’issue de la négociation, un procès-verbal de désaccord sera établi par les parties, conformément aux dispositions des articles L 2242-5 et L2242-6 du Code du travail, ce dernier constatant les positions respectives des parties et, le cas échéant, les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.
ARTICLE 3 : Dispositions finales
Article 3.1: Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Transports Gaillard.
Article 3.2: Entrée en vigueur et Portée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lundi 28 octobre 2024.
Les parties précisent que les périodicités prévues dans le présent accord ne font pas obstacle à ce que les parties décident de rouvrir des négociations sur l’un des thèmes visés dans le respect des dispositions concernant la révision de ces accords.
De même, ces thèmes sont ceux qui sont obligatoires mais le présent accord n’empêchera pas d’ouvrir de nouvelles négociations ponctuelles à la demande d’une des parties ou en raison de nouvelles dispositions législatives.
Article 3.3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 années de « date à date » à compter de la date d’entrée en vigueur.
3 mois avant le présent terme, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de plein droit de produire ses effets en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
Article 3.4 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise a la possibilité d’adhérer au présent accord conformément aux dispositions L 2261-3 à 6 du Code du travail.
Article 3.5 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 3.6: Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Transports Gaillard.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Transports Gaillard.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Article 3.7: Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.
Fait à Abbeville, le 22/10/2024, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société Transports GailllardPour le Syndicat CFDT
GérantEn qualité de Délégué Syndical
ANNEXE 1 : Tableau récapitulatif des négociations périodiques obligatoires
Les thèmes de négociations identifiées comme devant être abordées en priorité conformément à l’article 2.2 “calendrier et lieu de réunion” sont surlignés en bleu.
Contenu
Périodicité
Niveau
BLOC n°1 Négociation rémunération + écart de salaire Homme/Femme Annuelle
