RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES CHEZ TRANSPORTS GELIN
Entre: La Société TRANSPORTS GELIN Représentée par Monsieur…, agissant en qualité de représentant du Président
d’une part Et L'organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par Monsieur ….
Et L'organisation syndicale C.F.T.C. Représentée par Monsieur …. d’autre part
PREAMBULE
L’ordonnance n°207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la base de données économiques et sociales (BDES dénommée ainsi par la suite), rassemble dorénavant l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés des TRANSPORTS GELIN, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité rassembler au sein de la BDES, toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, les périodicités de mise à jour et le mode de consultations et de mise à disposition des informations contenues dans la BDES conformément à L.2312-18 et suivants du code du travail.
Article 1 – Contenu de la BDES
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a imposé la mise en place d’une nouvelle rubrique sur l’égalité professionnelle dans la BDES à compter du 1er janvier 2016.
Cette nouvelle rubrique, reprenant le thème du rapport de la situation comparée des conditions générales d’emploi entre les femmes et les hommes, nous avons choisi de l’intégrer au chapitre A-INVESTISSEMENT, 1°-Investissement social, du fait de la cohérence des informations fournies.
1.1 Les informations récurrentes prévues par la loi et leur traitement
Conformément à l’article R.2312-9 du code du travail, la base de données économiques et sociales comporte les informations suivantes réparties sous trois thématiques : orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale.
A – PRESENTATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE
1° Investissement social : évolution des effectifs, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, emploi des personnes handicapées, stagiaires, formation professionnelle, condition de travail, représentants du personnel. 2° Investissement matériel et immatériel
C – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LE HOMMES
1° Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise sur les conditions générales d’emploi, la rémunération et le déroulement de carrière, la formation professionnelle, les conditions de travail, la santé et sécurité au travail 2° Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des congés, l’organisation du temps de travail dans l’entreprise
D – FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
1° Capitaux propres de l’entreprise 2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 3° Impôts et taxes
E – REMUNERATIONS DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS :
1° Evolution des rémunérations salariales : 2° Epargne salariale : intéressement, participation 3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régime de prévoyance et de retraite complémentaire 4° Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L.225-102-1 du code du commerce pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L.225-102 du même code
F – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise 2° Dépenses directement supportées par l'entreprise
3° Mécénat
G – REMUNERATION DES FINANCEURS EN DEHORS DES ELEMENTS MENTIONNES AU B
1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) 2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
H – FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE
Ces informations portent sur les deux années précédentes et celle en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes. Toutes nouvelles informations rendues obligatoires par le législateur se trouveront automatiquement ajoutées à la présente BDES. Par ailleurs afin de servir de document unique, seront également ajoutées tous les indicateurs prévus dans les différents accords, tels que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou le contrat de génération.
1.2 Les consultations ponctuelles et la négociation annuelle obligatoire (NAO)
La BDES est le support privilégié des différentes consultations du CSE dans l’étude des thèmes définis aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du code du travail. Elle servira également de support aux organisations syndicales lors de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 du code du travail.
Article 2 – Modalités de fonctionnement de la base
2.1 Consultations et informations récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
2.2 Consultations et informations ponctuelles
Outre les thèmes prévus à l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE est consulté dans les cas définis à l’article L.2312-37 du code du travail.
2.3 Informations nécessaires aux consultations
Conformément à l’article L.2312-18 du code du travail, la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations que l’employeur met à disposition du CSE. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.
Article 3 – Accès à la base de données économiques et sociales
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives. La BDES est accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). Il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.
3.1 Accès aux informations prévu à l’article R2312-12 du Code du travail
Conformément à l’article L2312-36 du Code du travail, la BDES est accessible :
Aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (membres élus titulaires et suppléants, et représentants syndicaux),
Aux membres de la commission Santé, Sécurité et Condition de Travail,
Aux délégués syndicaux.
3.2 Accès aux rapports et informations transmis de manière récurrente au comité social et économique
Conformément à l’article L2312-22 du code du travail, les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de ses membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Ces informations récurrentes sont notamment les suivantes :
Informations relatives à la formation professionnelle,
Informations relatives au bilan social,
Informations relatives à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
Article 4 – Support des informations contenues dans la base de données économiques et sociales
Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique. Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES seront informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
4.1 Caractéristiques
La BDES est un document informatique mis à jour par les services RH et Financier de l’entreprise. Ce document est actualisé au fur et à mesure de la connaissance des éléments devant y figurer.
4.2 Accessibilité au support informatique
La connexion à la BDES s’effectue à partir d’un ordinateur mis à disposition dans l’entreprise connecté au réseau TRANSPORTS GELIN. L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est donc retiré en cas de perte de mandat quel qu’en soit le motif. En cas d’indisponibilité globale et prolongée du réseau informatique, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre. Le bénéficiaire, pour son usage dans le cadre de son mandat, a la possibilité de récupérer les informations communiquées.
Article 5 – Confidentialité
Les informations figurant dans la BDES revêtent un caractère confidentiel.
Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de confidentialité dudit document conformément à l’article L.2312-36 du code du travail.
D’autre part, le bénéficiaire de la BDES assure la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.
Article 6 – Actualisation des informations
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations à l’occasion de la réunion du comité social et économique avec mention à l’ordre du jour. Les deux principales mises à jour concernent la clôture comptable de la société et la clôture sociale de la société.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès le lendemain de la date de son dépôt. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision ou d’une dénonciation à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales.
Article 8 - Communication de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Fougères le 10 septembre 2018
Pour la SociétéPour l’organisation syndicale C.F.D.T. Monsieur…..Monsieur ….
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. Monsieur ….
