Accord d'entreprise TRANSPORTS GRIMONPREZ PERE ET FILS
UN PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Application de l'accord
Début : 23/02/2018
Fin : 21/02/2019
Début : 23/02/2018
Fin : 21/02/2019
8 accords de la société TRANSPORTS GRIMONPREZ PERE ET FILS
Le 23/02/2018
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Entre les soussignés :
La SAS TRANSPORTS GRIMONPREZ
Dont le siège social est situé à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59) 9 rue du Vertuquet
Représentée par M. , en sa qualité de Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales au sein de la société :La CGT
représentée par M. agissant en qualité de Délégué syndical
La CFTC
représentée par M. agissant en qualité de Délégué Syndical
FO représentée par M. agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
Le mandat des titulaires et suppléants du comité d’entreprise, des délégués du personnel et membres du CHSCT (par l’alignement des mandats) arrivaient à échéance le 21/02/2018.Lors de la réunion du comité d’entreprise en date du 24/11/2017, les membres du comité d’entreprise avaient été consultés sur la prorogation des mandats de ces trois instances représentatives en vue de la mise en place du Comité Social et Economique. A l’unanimité, les membres avaient donnés un avis favorable à la prorogation des mandats jusqu’au 31/05/2018.
Suite à la publication des décrets d’application, il a été jugé opportun par les partenaires sociaux de revoir la durée de la prorogation des mandats, afin de permettre l’analyse et la mesure des nouvelles dispositions, et assurer ainsi le déroulement des futures opérations électorales dans les meilleurs conditions possibles.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de la prorogation des représentants du personnel comme suit :
Article 1 : Prorogation des mandats :
Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT pour une durée d’un an qui s’achèvera donc au plus tard le21 Février 2019.
Durant ce délai de prorogation, les représentants du personnel continueront d’exercer normalement leurs prérogatives.
Article 2 : Duree du present accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats des prochaines élections et dans tous les cas au plus tard le 21 Février 2019, date à laquelle il ne produira plus effet.Article 3 : Formalites de depot :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.Fait à Neuville-en-Ferrain le 23 Février 2018.
En 6 exemplaires.
Pour la SAS GRIMONPREZ Pour la CGT
M.M.
Président.Délégué syndical
Pour la CFTCM.
Délégué syndical
Pour FO
M.
Délégué syndical
Mise à jour : 2018-03-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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