Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre La société Transports GROUSSARD SAS dont le siège social est à SAINT SAUVEUR DES LANDES (35133) PA de Plaisance représentée, par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Président,
CFDT, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Les partenaires sociaux affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail. La société Transports GROUSSARD SAS et les partenaires sociaux entendent préciser les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. Au regard du rapport de situation comparée, il apparait que les femmes sont minoritaires au sein de l’entreprise et surtout dans la catégorie des ouvriers. Cette minorité est liée à l’activité de l’entreprise qui est le transport routier de marchandises. Afin de féminiser les métiers de l’entreprise, les partenaires sociaux ont souhaité porter les efforts d’égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines suivants : embauche, rémunération, articulation entre vie professionnelle et exercice de responsabilité familiale. Au 31/12/2023, les femmes représentent 16,77% de l’effectif de l’entreprise, elles représentaient 8,53 % de l’effectif au 31/12/2015. Leur âge moyen est 39,91 ans (43,43 pour les hommes), leur ancienneté dans l’entreprise est de 5,38 ans.
Objet de l’accord :
A partir de la situation comparée Hommes-Femmes, le présent accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit en matière de recrutement, de rémunération, de mobilité, de formation, de conditions de travail, de promotions… Les parties entendent inscrire leur démarche dans la durée en établissant un plan pour quatre années. Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 4 domaines :
L’embauche et l’accès à l’emploi
La rémunération
La Formation
L’aménagement du temps et des conditions de travail
Annexe 1 : situation comparée Hommes Femmes Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – L’embauche et l’accès à l’emploi
L’entreprise s’engage à ne pas retenir comme critère de sélection ou comme motif de rupture de la période d’essai, notamment, le sexe, l’âge, la situation familiale, l’état de grossesse, les origines ethniques, le handicap, les opinions politiques, les activités syndicales. Afin d’améliorer la mixité des métiers dans lesquels un déséquilibre est constaté, l’entreprise s’est engagée à participer à des forums emploi plus spécifiquement concentrés sur ces métiers, et ce dans le but d’attirer le maximum de candidats.
L’entreprise s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement.
Objectifs : Augmenter le nombre de femmes d’au moins 1% dans les métiers non mixtes (chauffeurs..)
a) Offres d’emplois
Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. Ainsi quel que soit le type de poste proposé, la Direction s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
b) Processus et critères de recrutement
L’activité professionnelle de Transports GROUSSARD SAS est ouverte aux femmes et aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués. Ces critères doivent être strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats. L’entreprise considère que les compétences sont le facteur primordial pour occuper un poste, quel que soit le niveau d’études du candidat.
L’entreprise s’engage à ne pas retenir comme critère de sélection ou comme motif de rupture de la période d’essai, notamment, le sexe, l’âge, la situation familiale, l’état de grossesse, les origines ethniques, le handicap, les opinions politiques, les activités syndicales. Afin d’améliorer la mixité des métiers dans lesquels un déséquilibre est constaté, l’entreprise s’est engagée à participer à des forums emploi plus spécifiquement concentrés sur ces métiers, et ce dans le but d’attirer le maximum de candidats.
c) Information
Afin d’améliorer la mixité des métiers dans lesquels un déséquilibre est constaté, l’entreprise s’est engagée à participer à des forums emploi plus spécifiquement concentrés sur ces métiers, et ce dans le but d’attirer le maximum de candidats. Présentation des métiers du transport dans les Collèges, Lycées et Forums en partenariat avec la CCI.
Indicateur de suivi
Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement aux instances représentatives du personnel :
Nombre d’embauches au cours de l’année : répartition par catégorie professionnelles, par type de contrat, par métier et par sexe ;
Article 2 – Rémunération
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental. Les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires. L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. Il peut être constaté qu’il existe parfois un écart entre la rémunération moyenne des femmes et celle des hommes selon les catégories. Cet écart peut résulter de différents facteurs tels que , l’âge des collaborateurs, l’ancienneté dans l’entreprise. L’entreprise veille ainsi à :
Lors des révisions de situation, assurer qu’à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires sont similaires entre les femmes et les hommes,
Rester vigilante au respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences, profils et performances équivalents,
Ne pas prendre en considération le sexe du collaborateur dans la détermination de sa rémunération.
Indicateurs de suivis
Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement aux instances représentatives du personnel :
% de salariés augmentés par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus),
% de salariés augmentés par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts).
Article 3 – Formation professionnelle
La société s’engage à permettre un accès égalitaire à la formation professionnelle aux hommes et aux femmes et ce, tout au long de leur carrière. La société se fixe pour objectif de maintenir la proportion équilibrée de formations constatée entre les hommes et les femmes, compte tenu de la proportion d’hommes et de femmes par catégorie professionnelle dans l’entreprise. Pour atteindre cet objectif la société veille à appliquer une politique de formation exempte de discrimination et à favoriser l’accès à la formation (en tenant compte des contraintes familiales) lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile, par la mise en place de modalités pour atténuer ces difficultés. L’entreprise veillera à ce que les actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, soient accessibles aux femmes et aux hommes. Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la société veillera à ce que les obligations familiales ne soient pas un obstacle à cet accès. Actions pour y parvenir : - Communiquer les dates de formation à l’avance - Organiser des formations internes - Privilégier les formations locales
Indicateurs de suivis
Nombre d’heures de formation par sexe et par catégorie
Répartition par sexe et par catégorie de formation en externe et en interne
Article 4 – Aménagement du temps et des conditions de travail
a) Temps partiel
Le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrières et de rémunérations est rappelé. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution. L’entreprise s’engage à examiner toutes les demandes de passages à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités du service le permettent. En cas de passage temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.
b) Retour à temps plein
Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui ont exprimés au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises. Si tel n’est pas le cas, un bilan de compétences sera proposé afin d’identifier les formations nécessaires pour atteindre le niveau requis.
Indicateurs de suivis
Répartition par catégorie professionnelle et par sexe :
Nombre de salarié(e)s à temps partiel
Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l’année
Nombre de salarié(e)s accédant au temps partiel au cours de l’année
Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année
Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année
Article 5 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter du 1er octobre 2024 et pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera remis à chaque signataire. Il sera également déposé :
En version électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DDETS ;
En version papier au Conseil de Prud’hommes compétent
Fait le 23 septembre 2024, à Saint Sauveur Des Landes En 4 exemplaires,
Pour la société Transports GROUSSARD SAS, xxxxxxxx, Président
