ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE TRANSPORTS GUY ROBIN – ETABLISSEMENT DE CHANGE
Entre la société Transports Guy Robin, établissement de Changé, représenté par M. XXX en qualité de Responsable de site,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour l’Organisation Syndicale CFTC : M. XXX Pour l’Organisation Syndicale CGT : M. XXX
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 14/11/2024, 25/11/2024 et 12/12/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 14/11/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 et 01/12/2016.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 20/09/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour l’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXX :
Sur la tournée Riom-Es-Montagne vers Roquefort pour remonter sur Thiais qui comprend une coupure de 22h, à partir de la 12ème heure de repos journalier, une indemnisation égale à 50% du taux horaire pour chaque heure de repos supplémentaire
Augmentation de la prime de dimanche (weekend bloqué) de 20€ soit 140€
Augmentation des médailles du travail :
Part fixe Argent : 80€
Part fixe Vermeil : 100€
Un jeu de tournevis de chaque marque de véhicule pour chaque conducteur
Un jeu d’ampoules et flexibles dans chaque tracteur
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXX :
Revalorisation de la prime de samedi pour les conducteurs ayant une fin de service après 1 heure du matin à 30€
Revalorisation des médailles du travail :
Part fixe :
Argent : 80€
Vermeil : 100€
Part variable : 35€
Revalorisation de la prime du dimanche (weekend bloqué) à 150€
Mise en place d’une prime pour inciter les conducteurs à ne pas prendre leurs congés payés en juillet et août ou en fonction des besoins de l’entreprise de 600€
Indemnité pour les conducteurs qui acceptent de venir remplacer un collègue sur leur jour de repos : 40€
Augmentation du budget d’œuvres sociales à 0,70% de la masse salariale
Augmentation des indemnités d’astreintes de l’exploitation :
+15€ pour les permanences du soir soit 35€ brut par nuit d’astreinte du lundi soir au vendredi matin
+50€ pour les weekends du vendredi soir au lundi matin soit 150€
+20€ pour les jours fériés de semaine soit 55€ par jour férié
Intégration de l’indemnité du jour férié dans l’indemnité du weekend quand un jour férié tombe le samedi ou le dimanche
Congés d’ancienneté :
5 ans : 1 jour
10 ans : 2 jours
15 ans : 3 jours
20 ans : 4 jours
Congés exceptionnels :
1 jour par année civile pour décès d’un proche (en dehors des congés déjà attribués actuellement pour décès)
1 jour pour naissance des petits-enfants
1 jour pour déménagement
Prime de salissure : 50€ tous les 6 mois pour amortir le coût des nettoyages des vêtements de travail
Indemnisation pour une journée de travail annulé
Indemnisation de 30€ pour les coupures journalières à domicile inférieure à 11h
Participation à l’organisation d’un évènement convivial
Accès wifi libre dans les chambres Thiais et Saint-Vulbas
Corbeille de fruits disponible 1 fois par mois au local conducteur
Prise en compte d’éléments de paie supplémentaires pour la prime de fin d’année (heures normales, complément congé annuel, etc…)
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024 :
1/ Augmentation générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 (paie du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des Minima Lactalis.
3/ Enveloppe dédiée aux Cadres Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 01er avril 2024.
4/ Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1 du présent accord.
5/ Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la Prime de Fin d’année (PFA). La condition d’ancienneté de 2 mois à la date d’attribution de la PFA, prévue par l’article 1er de l’accord du 10 juillet 2002 est supprimée. La prime de fin d’année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté, les autres stipulations de l’accord du 10 juillet 2002 étant maintenues.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques :
1/ Prime du dimanche La prime de dimanche est revalorisée afin d’atteindre un montant de 125€ bruts à compter du 01/01/2025.
2/ Indemnité d’astreinte de l’exploitation L’indemnité d’astreinte du weekend (du vendredi soir au lundi matin) est revalorisée afin d’atteindre 110€ bruts par weekend à partir du 1er janvier 2025.
3/ Passage à la base A pour le calcul de la prime de fin d’année Le calcul de la prime de fin d’année s’effectuera à partir du 1er décembre 2024 (pour le versement en décembre 2025) sur la base A incluant de nouveaux éléments variables de paie non pris en compte sur la base de calcul actuelle.
4/ Evènement convivial La Direction s’engage à participer à un évènement convivial organisé par le CSE en 2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 20/09/2024 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
Fait sur 4 pages à Changé, le 12/12/2024
Pour l’entreprise,
M. XXX Responsable de site
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat CFTC M. XXXM. XXX
