ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS HAQUIN
Entre
La Direction de la société des Transports HAQUIN, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines Groupe
Et
Monsieur , délégué syndical d’entreprise CFDT,
PREAMBULE:
Les mandats de la DUP (Comité d’entreprise et délégués du personnel) arrivant à échéance le 5 mai 2018, un renouvellement des instances devaient avoir lieu au cours de la première quinzaine du mois de mai 2018.
De plus, conformément à l’article L. 4613-1 du Code du travail, les membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
publiée au Journal Officiel, offre à l’employeur la possibilité soit d’instaurer un Comité Social et Economique en lieu et place de la D.U.P et du CHSCT dès l’issue des anciens mandats, et ce à compter du 1er janvier 2018, soit de proroger ceux-ci pour une durée maximale d’un an.
Or, à ce jour, les décrets définissant notamment le nombre de sièges à pourvoir et les heures de délégation allouées aux nouveaux mandats sont toujours en attente de clarification.
Aussi, la Direction a considéré que l’organisation des nouvelles élections au cours du mois de mai 2018 s’avérait complexe, de surcroît dans le cadre de la période transitoire attachée à l’arrivée d’un nouveau directeur de site, et a ainsi proposé aux organisations syndicales représentatives le report à une date ultérieure de l’organisation des élections professionnelles et par voie de conséquence la prorogation des mandats des institutions représentatives au sein de la société des Transports HAQUIN (Délégation unique du personnel et CHSCT). Il est rappelé que le paragraphe 3 de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose que « lorsque, […], les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit pas décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou le cas échéant, de la délégation unique du personnel, ou de l’instance regroupée ». C’est dans ce cadre, que le présent accord prévoit la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel au sein de la société des Transports HAQUIN.
ARTICLE I - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel peut être prorogée pour une durée d’un an maximum. Les parties signataires du présent accord décident ainsi de proroger la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel pour une durée de 8 mois, soit jusqu’au 4 Janvier 2019.
ARTICLE II - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Afin de pouvoir mettre en place le Comité Social Economique (CSE) regroupant toutes les institutions représentatives élues, la durée du mandat des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est donc prorogé jusqu’ à la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) ou à la date du second tour au cas où il y aurait lieu d’y procéder à savoir si le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidature, ou dans les cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour.
ARTICLE III – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire effets au 4 Janvier 2019.
Article IV - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société des Transports HAQUIN :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
deux exemplaires originaux seront déposés à la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à Ludres le 29 Mars 2018
En 5 exemplaires originaux,
Pour « la Société »,Organisation syndicale CFDT, MonsieurReprésentée par Mr Directeur des Ressources Humaines GroupeEn qualité de délégué syndical
