A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre
La société SAS transports IENN sis 17, rue de Brognard 25600 Vieux Charmont, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 329 164 560, représentée par, agissant en qualité de gérant de la SARL Trans’Avenir, Présidente,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
SUD SOLIDAIRES ROUTE : représentée par monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
FO : représentée par monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
CGT : représentée par monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire (NAO) ouverte le 08 octobre 2018, a donné lieu à différentes réunions qui se sont tenues les 08 octobre 2018, 19 novembre 2018, 17 décembre 2018, 29 mars 2019, 24 juin 2019.
Article 1 : Salaires effectifs
Nous avons été informés par courrier en date du 18/12/2018 que la société Transports Ienn ferait l’objet d’un contrôle URSSAF. Ledit contrôle s’est déroulé 1er trimestre 2019. Dans le même temps, nous avons opéré changement de cabinet comptable effectif au 1er janvier 2019.
Nous avons eu une première approche du bilan 2018 le 14/05/2019 et le bilan définitif le 13/06/2019.
Nous étions dans l’attente des conclusions de l’URSSAF émises le 30/04/2019 et du résultat 2018 de l’entreprise afin de pouvoir nous prononcer sur une éventuelle augmentation pour l’année 2019.
Il a été décidé d’augmenter collectivement les salaires de 1.8% applicable à compter du 1er juin 2019.
Article 2 : Mutuelle
Augmentation de la part patronale de 38€ à 40€, à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 : Majoration des taux horaires selon l’ancienneté
A compter du 1er janvier 2019, il a été décidé de majorer, en sus de la convention collective applicable, le taux horaire selon l’ancienneté du salarié comme suit : plus 2% à 20 ans d’ancienneté.
Article 4 : Prime qualité
La prime qualité, mensuelle, dont le montant est plafonné à 90 euros bruts pour un minimum de 169 heures de travail mensuel, est révisée dans l’attribution des 20 euros pour aucun accident responsable.
Il est constaté que la casse est en recrudescence.
La gravité des faits étant aléatoire, il s’est posé la question de retirer 20 euros sur une durée supérieure à un mois en fonction de la gravité des faits et du coût des réparations engendré.
Il a été décidé, dès le 1er juillet 2019, le retrait des 20 euros au titre de la catégorie accident responsable comme suit :
Coût des réparations inférieur à 200 euros = 1 mois de retrait (soit 20 euros)
Coût des réparations compris entre 200 et 700 euros = 4 mois de retrait (soit 80 euros au total)
Coût des réparations supérieur à 700 euros = retrait à déterminer en fonction du coût généré sans toutefois dépasser 12 mois de retrait à compter du fait.
Les retraits seront opérés de manière objective : il sera constaté ce qui est réparable ou non avant de déterminer la période de retrait. Tout retrait sera indiqué précisément sur la synthèse d’activité comme actuellement.
Article 5 : Accord égalité femmes-hommes
L’accord égalité femmes-hommes est entré en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans. L’entreprise affirme de nouveau ses positions prises lors de la signature dudit accord.
Article 6 : Insertion professionnelle
La société a signé un partenariat avec le Geiq transport BFC (groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification). Le permis super lourd a été financé pour quatre personnes par le Geiq ; le Geiq a mis à disposition de la société transports Ienn ces personnes ; la société transports Ienn s’est engagée à former ces personnes et les faire rouler dès réception de leur permis.
Article 7 : Durée et application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2019 et est conclu pour une durée de 12 mois.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Dépôt et publicité légale
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (une version au format PDF et une version au format docx seront transmises à la DIRECCTE de Besançon) et 1 exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Montbéliard.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Vieux Charmont, Le 16 juillet 2019
Pour la société Transports IENN SARL Trans’Avenir Représentée par
