Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société : TRANSPORTS ISSOIRIENS, ZI LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE
Représentée par, agissant en qualité de Gérant,
Et :
L’organisation syndicale suivante :
L’UNSA, représentée par agissant en qualité de délégué syndical
ETAT DES DISCUSSIONS
Le délégué syndical et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises entre juillet et septembre 2020. La Direction a remis au délégué syndical l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes. Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.
ACCORD
A l’issue de ces discussions, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions sont listées ci-après :
Versement d’une prime exceptionnelle appelée prime COVID :
L’employeur sur le bulletin de paie de septembre 2020, attribue une prime exceptionnelle COVID de 150 euros net de charge et d’impôt aux salariés entrés dans la société avant le 16 mars 2020, et présents dans les effectifs le jour du versement de la prime. Sont exclus de ce dispositif les personnes ayant été absentes pendant 90 jours ou plus (sauf statuts ALD reconnus) entre le 16 mars 2020 et le 16 septembre 2020.
Application des barèmes de salaire et frais de la CCN dès leurs entrées en vigueur sans attendre les arrêtés d’extension :
L’employeur prend l’engagement d’appliquer exceptionnellement, en 2020, les augmentations de salaire et/ou frais prévues par la convention collective nationale pour les conducteurs, éventuellement signés par les partenaires sociaux en 2020 et dont les accords ne sont pas étendus en 2020.
PUBLICITE
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A Clermont-Ferrand, Fait le 25.09.2020 En 5 exemplaires
