Conformément aux articles L 2242-1 et suivants de code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société :
Représentée par,
Et :
L’organisation syndicale suivante :
ETAT DES DISCUSSIONS
Le délégué syndical et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises entre juillet et août 2018. La Direction a remis au délégué syndical l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes. Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.
ACCORD
A l’issue de ces discussions, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions sont listées ci-après :
Augmentation de salaire de 1.5% :
La Direction s’engage à augmenter la grille de salaire actuelle de l’ensemble des salariés de 1.5% à compter du 1er août 2018.
Application du barème de frais de déplacement de la CCN en vigueur mais non étendu :
L’employeur prend l’engagement d’appliquer, exceptionnellement, au 1er août 2018, les augmentations du barème des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale pour les conducteurs, dont l’accord signé par les partenaires sociaux n’est pas étendu à ce jour.
Attribution d’une prime exceptionnelle de 100 euros brut :
L’employeur s’engage à verser aux salariés présents dans l’effectif au 30 novembre 2018, une prime exceptionnelle de 100€ brut sur la rémunération du mois de novembre 2018.
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Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A Clermont-Ferrand, Fait le 03.08.2018 En 7 exemplaires
