Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société : TRANSPORTS ISSOIRIENS, ZI LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE
Représentée par M. , agissant en qualité de Gérant,
Et :
L’organisation syndicale suivante :
L’UNSA, représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical
ETAT DES DISCUSSIONS
Le délégué syndical et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises entre août et septembre 2019. La Direction a remis au délégué syndical l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes. Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.
ACCORD
A l’issue de ces discussions, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions sont listées ci-après :
Majoration de la prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle :
L’employeur à compter du 1er octobre 2019, majore sa participation à la cotisation patronale de la mutuelle de base du seul conducteur salarié à 33.87€ par mois.
Application du barème de salaire de la CCN en vigueur mais non étendu :
D’une part, l’employeur prend l’engagement d’appliquer, exceptionnellement, au plus tard le 1er octobre 2019, les augmentations de salaires prévues par la convention collective nationale pour les conducteurs, même si celles-ci ne sont toujours pas étendues. Et d’autre part, l’employeur prend l’engagement de continuer à appliquer la majoration de cette grille de 0.5% suivant les accords NAO signés le 13 janvier 2017.
Application du barème de frais de déplacement de la CCN en vigueur mais non étendu :
L’employeur prend l’engagement d’appliquer, exceptionnellement, au plus tard le 1er octobre 2019, les augmentations du barème des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale pour les conducteurs, même si ce barème n’est toujours pas étendu.
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Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A Clermont-Ferrand, Fait le 20.09.2019 En 7 exemplaires
