Protocole d’accord sur l’évolution des rémunérations en 2023 au sein de la Société Transports JH MESGUEN, dont le siège social est situé ZA Rocade Nord – CS 30007 – 13 550 Noves.
Entre la Direction de la Société Transports JH MESGUEN, représentée par son Président, Monsieur X et son Directeur Général, Monsieur X.
Et
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés,
Pour FO : Monsieur X, délégué syndical d’entreprise,
Pour la CFDT : Monsieur X, délégué syndical d’entreprise,
Monsieur X, délégué syndical de l’établissement de Perpignan, Monsieur X, délégué syndical de l’établissement de Rungis, (démission de son mandat de délégué syndical en cours de négociation)
La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 21 novembre 2022, en concertation entre la Direction et les Délégués syndicaux.
Lors de cette réunion,
Il a été rappelé à l’ouverture l’ensemble des thèmes devant être abordés,
il a été décidé d’un commun accord que la négociation se déroulerait sur trois réunions dont les dates ont été définies de la façon suivante :
Première réunion : le lundi 21 novembre 2022 à 14h30,
Deuxième réunion : le jeudi 15 décembre 2022 à 14h30,
Troisième réunion : le lundi 9 janvier 2023 à 10h00,
chaque délégation syndicale était représentée par les délégués syndicaux nommés au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.
La Direction était représentée aux réunions par les personnes suivantes (ensemble ou séparément) : Monsieur X, Président et Monsieur X, Directeur Général.
La négociation obligatoire annuelle, inscrite dans le Code du Travail, s’est donc finalement déroulée sur deux rencontres de négociations (le jeudi 15 décembre 2022 et le 9 janvier 2023), sur la base d’éléments remis initialement lors de la première réunion et complétés au cours des discussions avec la Direction.
Il a été décidé que le protocole d’accord / désaccord portant sur les Négociations annuelles obligatoires serait applicable aux seuls salariés de la société Transports JH MESGUEN, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée au motif d’un remplacement d’un salarié, d’un accroissement temporaire d’activité ou d’un motif saisonnier.
Lors de la première réunion de négociation le 21 novembre 2022,
> Les représentants syndicaux ont formulé les demandes suivantes :
La catégorisation du personnel
Les conducteurs longue distance et locaux
Les conducteurs distribution (Aldi, Lidl, Carrefour…)
Le personnel « sédentaire » (qui regroupe le personnel administratif, maintenance, ouvrier, employé, agents de maîtrise et cadre)
Le personnel entrepôt logistique (statut ouvrier à cadre opérationnel sur les zones « entrepôt & logistique »)
Salaires et annexes
Revalorisation des salaires :
8% pour les conducteurs des catégories a,b.
8% pour la catégorie c.
8% pour la catégorie d (le personnel entrepôt logistique)
Application augmentations SMIC, taux horaire CCN
Pour ne pas pénaliser au fur et à mesure des augmentations du taux horaire de la CCN, SMIC, demande de profiter du même pourcentage d’augmentation que celui qu’appliquera l’Etat pour le SMIC, ou des minima conventionnels CCN, en fonction de leur coefficient. Demande de changement de l’indexation à 1,6 SMIC pour 2 SMIC.
Primes
Prime dimanches et jours fériés travaillés pour les catégories (a et b)
60 euros bruts si < 6 heures de temps d’amplitude (conducteurs)
100 euros bruts si > 6 heures de temps d’amplitude (conducteurs)
100 euros bruts quel que soit le temps de service pour la catégorie d
Prime qualité
Demande d’une prime de 130 euros pour les agents de quai.
Prime de manutention
Demande une prime de 100 euros bruts mensuels pour les conducteurs distribution (LIDL, Aldi, Carrefour et Provence Vivarais)
Prime de disponibilité
80 euros bruts (si appelé le jour même, repos, RC ou CP, …)
Prime de Noël
Demande 600 euros bruts
Prime saison d’été
Demande de création d’une prime saison d’été pour 350 euros par mois selon des critères. Le calcul de cette prime serait réalisé au prorata du temps de présence d’un salarié du 1er juillet au 31 aout.
Rémunération
Congé pour enfant malade
Demande de 6 jours payés par année.
Majoration de l’ancienneté
Demande d’ajout de tranches d’ancienneté notamment après 21 ans d’ancienneté.
Panier repas, indemnités de déplacement et tickets restaurants
Revalorisation des indemnités de déplacement des conducteurs, paniers pour le personnel de quai et tickets restaurant pour l’administratif :
Petit déjeuner : 11 euros
Repas (midi ou soir) : 19 euros (demande de dérogation des heures d’attribution de 11h45 à 14h15 et de 18h45 à 21h15)
Nuit grand déplacement = découcher + petit déjeuner » : 45 euros
Service de nuit : 10 euros
Panier repas : 7,10 euros par repas (personnel entrepôt logistique avec demande de dérogation des heures d’attribution de 18h30 à 21h00)
Tickets restaurant pour le personnel administratif : 11 euros répartis de la manière suivante :
5,08 euros de part salariale
5,92 euros de part patronale
Coefficient Elite
Mettre en place le statut « coefficient élite » pour tous les salariés des catégories a, b et d. Les modalités pour l’admissibilité à cette catégorie seraient les suivantes :
A 2 ans d’ancienneté dans le coefficient au 01er janvier de l’année concernée : le salarié perçoit 25% du taux majoré plein du coefficient « élite »
A 4 ans d’ancienneté dans le coefficient au 01er janvier de l’année concernée : le salarié perçoit 50% du taux majoré plein du coefficient « élite »
A 6 ans d’ancienneté dans le coefficient au 01er janvier de l’année concernée : le salarié perçoit 75% du taux majoré plein du coefficient « élite »
A 8 ans d’ancienneté dans le coefficient au 01er janvier de l’année concernée : le salarié perçoit 100 % du taux majoré plein du coefficient « élite »
Sanction disciplinaire : pas de sanction disciplinaire sur les 2 dernières années pour la première admissibilité, puis pas de sanction disciplinaire sur la dernière année pour la deuxième potentielle admissibilité.
Mutuelle d’entreprise
Demande de prendre en charge davantage, le coût de la couverture complémentaire santé collective d’entreprise, répartie de la manière suivante : - 20% de part salariale - 80% de part patronale
Budget CSE (Noves/Chateaurenard, Perpignan et Rungis)
Demande augmentation budget « ASC » du CSE à 1,2% de la masse salariale brute.
Mise en place d’une négociation pour un accord d’intéressement
Mise en place d’une négociation pour un accord sur le télétravail
Aucune demande n’a été formulée au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la QVT et la gestion des emplois et parcours professionnels.
Lors de la deuxième et troisième réunion de négociation le 15 décembre et le 9 janvier 2023
La Direction et les Organisations syndicales présentes ont repris point par point les revendications initiales des Organisations Syndicales et ont ainsi discuté des points suivants.
La catégorisation du personnel
Les catégories de personnel ont été établies lors des NAO 2020 – 2021, et seront maintenues de la même façon pour l’année 2023.
Salaires et annexes
Revalorisation des salaires
Les salaires ont été revalorisés de 6% pour l’ensemble des catégories à la suite de la décision de la CCN de branche au 1er décembre 2022.
La Direction a accepté d’accorder une revalorisation à partir du 1er février 2023 de 1% pour les catégories a et b.
Application augmentation SMIC et taux horaire CCN
Le principe de revalorisation « automatique », sur le SMIC, des salaires bruts de base (sur une base de 151.67 heures / mois) inférieur ou égal à 1.6 SMIC est supprimé.
Le principe de revalorisation « automatique » des salaires bruts de base (sur une base de 151.67 heures / mois) inférieur ou égal à 1.6 SMIC en fonction du taux horaire de la CCN est maintenu dans les mêmes conditions.
Primes
Prime dimanches et jours fériés travaillés
La Direction a réalisé une proposition (ci-dessous) qui a été accepté.
1er critère basé sur la CCN :
Dimanche &jours fériés :durée < 3 heures
Dimanche &jours fériés :durée ≥ 3 heures
11,81 €
27,46 €
2e critère :
Retour du conducteur sur sa base
Avant 3h du matin = 50 euros brut + convention
Après 3h (à 12h) du matin = 60 euros brut + convention
Coupure sur toute la journée du dimanche = 80 euros brut + convention
Départ du conducteur
Entre minuit et 10H du matin : 70 euros brut + convention
8H et 14h = 50 euros brut + convention
14h et 21h = 45 euros brut + convention
21h et minuit = 25 euros brut + convention
Prime qualité
Une prime qualité pour la catégorie « d » des salariés du site de Perpignan est validée par la Direction pour un montant de 130 euros bruts par mois, attribuée selon deux critères.
-Colis ou palettes dévoyés (reste à quai ou erreur de chargement) -Casse (marchandise ou matériel)
Si le salarié commet une faute concernant l’un des deux critères énoncés sa prime sera réduit de moitié. S’il commet deux fautes concernant l’un des deux critères énoncés, il n’aura plus le droit à la prime qualité.
Prime de manutention
La revalorisation de la prime de manutention est validée pour un montant de 70 euros brut.
Prime de disponibilité
Le montant de la prime de disponibilité (salarié appelé le jour pour venir travailler alors qu’il est en repos, RC ou CP) est porté à 70 euros bruts.
Prime de Noël
Le montant de la prime de Noël est porté à 550 euros bruts, ses modalités d’application demeurent inchangées.
Prime de saison d’été
La demande de création de cette prime n’est pas acceptée par la Direction.
Rémunération
Congé pour enfant malade
Le nombre de jour pour enfant malade est inchangé (2 jours pour enfants malades selon la CCN)
Majoration de l’ancienneté
La tranche de majoration de l’ancienneté pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté est de :
Ouvriers = 10%
Employés = 18%
La demande d’ajout d’une tranche pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté est acceptée : - Ouvriers = 12% - Employés = 21%
Paniers repas, indemnités de déplacements et tickets restaurant
Les frais des conducteurs seraient revalorisés de la façon suivante :
Petit déjeuner : 10,50 euros
Repas (midi ou soir) : 18 euros
Découcher : 40 euros (nuit + petit déjeuner)
Service de nuit : 10 euros
Panier repas : le montant reste inchangé pour la catégorie « d » du personnel. L’heure d’attribution des paniers repas est modifiée à 21h00 au lieu de 22h00.
Tickets restaurant pour le personnel administratif : 9,87 euros répartis de la manière suivante :
3,95 euros de part salariale
5,92 euros de part patronale
Coefficient Elite
Le système et principe du coefficient élite est maintenu dans toutes ses dispositions et n’est pas modifié.
Il est simplement validé que la proposition des délégués syndicaux sera réévaluée lors des réunions CSE de l’année 2023.
Mutuelle d’entreprise
La Direction valide une nouvelle répartition des cotisations de la couverture complémentaire santé collective d’entreprise, répartie de la manière suivante : - 25% de part salariale - 75% de part patronale
Budget CSE (Noves/Chateaurenard, Perpignan et Rungis)
Le budget ASC pour l’ensemble des CSE d’établissement de la Société est maintenu à 1% de la masse salariale brute.
Mise en place d’une négociation pour un accord d’intéressement
Il est simplement validé que la proposition sera évaluée lors d’une réunion sur l’année 2023 avec les délégués syndicaux.
Mise en place d’une négociation pour un accord sur le télétravail
Il est simplement validé que la négociation avec les délégués syndicaux pour la mise en place d’un accord télétravail sera réalisée lors d’une réunion avec les délégués syndicaux sur l’année 2023.
Les discussions se sont donc clôturées sur le principe d’un accord, avec une application de l’ensemble des dispositions à compter du 01er février 2023.
ACCORD DESACCORD Pour la CFDT d’Entreprise,
M. X
Pour FO d’entreprise,
M. X
Pour la CFDT d’Etablissement de Rungis, M. X
Pour la CFDT d’Etablissement de Perpignan, M. X
Pour la Direction,
M. X
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. Fait à Noves, le 9 janvier 2023 en 8 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Annexe au présent protocole : Feuille d’émargement de bonne réception des exemplaires originaux du présent protocole par les délégués syndicaux
