TRANSPORTS JH MESGUEN, Société par Actions Simplifiées au capital de 165 000,00 €uros sise au ZA Rocade Nord – 13 550 NOVES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 320 760 168, représentée par , en sa qualité de Directeur Général et titulaire de tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dit « la Société » D’une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative
C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical, ,
L’Organisation syndicale représentative
U.N.S.A. Transports, représentée par son Délégué Syndical, ,
Ci-après dit « le Syndicat » D’autre part
Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail et marque la volonté des parties de formaliser leurs attachements au principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Selon ce dernier, l’employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Il établit un Accord collectif destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée. Cet Accord collectif, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour les années à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Cet Accord collectif est déposé auprès de l'autorité administrative.
Celui-ci s’inscrit dans le cadre des dispositions susmentionnées en vigueur et s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, tous établissements confondus.
La Société souhaite réaffirmer en préalable que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Elle s’engage à mettre en œuvre le présent Accord collectif assortis d’objectifs de progression et d’indicateurs chiffrés pour permettre leur suivi.
Cet Accord collectif a pour objectif de traduire l'engagement de la Société de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Pour ce faire, et conformément aux dispositions des articles R.2242-5 du Code du travail, la Société entend :
Fixer des objectifs de progression pour chaque domaine (en bleu),
Formaliser la mise en place d’actions permettant de les atteindre (en vert),
Y associer des indicateurs chiffrés (en orange).
Trois domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de :
L’Embauche,
La Formation Professionnelle,
La Rémunération Effective
ARTICLE 1 - L'EMBAUCHE
ARTICLE 1 - L'EMBAUCHE
La Société s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination.
La Société souhaite continuer à s’engager pour que la part des femmes et des hommes embauchés soit le reflet des candidatures reçues de chaque sexe, à formation, à compétence, à expérience et à profil équivalent.
Continuer à̀ publier 100 % des offres d'emploi précisant l’accessibilité aux postes aussi bien
aux hommes qu'aux femmes,
La Société souhaite réaffirmer que les recrutements ne seront réalisés que sur des critères objectifs et elle sensibilisera les personnes en charges du recrutement à l’exigence d’égalité,
Autant que possible maintenir l’égalité dans le recrutement en fonction des candidatures réceptionnées et essayer d’augmenter la proportion de recrutement féminin.
Les critères d’évaluation retenus sont :
Le pourcentage d’offre d’emploi précisant l’accessibilité aux postes aussi bien aux hommes qu’aux femmes,
Le nombre de personnes sensibilisées à l’exigence d’égalité dans le recrutement,
La répartition en nombre ou en pourcentage des recrutements réalisés selon le sexe,
ARTICLE 2 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 2 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La Société s’engage à respecter le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la réalisation des formations et à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales dans leurs organisations. La Société souhaite assurer une meilleure polyvalence entre les femmes et les hommes tout en maintenant voire augmentant, le taux de formation non obligatoire de ces dernières.
Rappelons que dans le cadre de notre activité des formations obligatoires sont obligatoires ; il convient d’expurger ces formations de notre étude car elles sont le reflet de la composition de l’effectif majoritairement composé d’hommes.
La Société souhaite assurer un taux de 100% de réalisation d’entretien de formation lors de chaque retour après chaque congés maternité ou parental et favoriser toutes les demandes de remises à niveau sur le plan technique et sur les changements de l’organisation lors de la reprise du travail.
Dans un aspect plus général, elle souhaite maintenir les taux de formation pour l’ensemble du personnel voire augmenter celui des femmes.
Etude préalable :
Etude sur 2024 Femmes Hommes TOTAL Nombre de formations obligatoires réalisées 0 57 57 Nombre de formations
non obligatoires réalisées
33 49 82 Nombre de congés maternité ou parental et pourcentage d’entretien de formation réalisé au retour du salarié 4 0 4 Nombre et pourcentage de demandes de remises à niveau réalisées 0 0 0 Taux de formation1 82,50 % 42,23 % 48 %
Les objectifs d'évolution sont les suivants :
Les personnes qui animent des entretiens professionnels seront sensibilisées sur
l’importance de bien aborder ces questions tout en assurant un recensement.
Tous les salariés lors de la reprise du travail après une absence prolongée (maternité / paternité) bénéficieront d’un entretien de formation et la Société mettra tout en œuvre pour répondre à toute demande de remise à niveau.
Maintenir l’égalité dans la formation voire augmenter celui des femmes.
Les critères d’évaluation retenus sont :
Afin d’assurer le meilleur suivi de ses engagements, la Société communiquera annuellement sur le nombre de salarié ayant bénéficié d’une formation (avec le nombre d’heure, par sexe et par catégorie professionnelle).
Cette communication fera également apparaitre le nombre de personnes qui animent les entretiens professionnels et qui ont été sensibilisées,
De même, sera mentionné le nombre de salarié de retour d’une absence prolongée qui auront bénéficié d’un entretien de formation et le pourcentage de mise à niveau réalisé sur le nombre de demandes.
1 Pourcentage de formation réalisé par sexe (exemple : effectif : 100 ; nombre de salariés formé : 15 ; Taux de formation = 15%)
ARTICLE 3 – EGALITE SALARIALE
ARTICLE 3 – EGALITE SALARIALE
La Société souhaite réaffirmer le principe selon lequel elle garantit le même niveau de classification et de salaire entre les femmes et les hommes.
A ce titre, il sera fait une stricte application des grilles conventionnelles tant lors de l’embauche que lors de la prise en compte de l’ancienneté pour les mêmes fonctions, à niveau de responsabilité, de formation et expérience équivalente.
Elle maintiendra l’absence d’écart de rémunération au travers des attributions salariales identiques à l’embauche, quelques soit le sexe, la compétence et l’expérience.
Etude préalable :
Etude sur 2024 Nombre d’analyse comparées réalisées et nombre de Plan d’action mise en œuvre NS Conformité d’application des grilles conventionnelles 100 % Nombre de congés maternité ou parental et pourcentage d’entretien de formation réalisé au retour du salarié 4 – 0% Nombre et pourcentage de demandes de remises à niveau réalisées NS Taux horaires moyens des femmes et des hommes (en euros)
Pour ce faire, la Société ne prendra pas en compte le Genre pour la fixation de la rémunération.
Lorsqu’un salarié manifestera auprès de la Direction son sentiment d’être lésé, une analyse comparée sera mise en place. Si un écart est effectivement relevé, la Société mettra en place un plan d’action afin de corriger cette situation. Celui-ci pourra être étalé.
Un retour sera effectué au salarié sous un mois, date de réception de sa demande écrite.
La Société procèdera en une vérification annuelle de la bonne application des grilles conventionnelles, notamment pour la prise en compte des évolutions du taux horaire en fonction de l’ancienneté.
Enfin, la Société communiquera aux partenaires sociaux les rémunérations moyennes selon le sexe et la catégorie professionnelle.
Les critères d’évaluation retenus sont :
La Société réalisera un document de suivi faisant apparaitre les écarts de rémunérations moyennes par sexe et par catégorie professionnelle.
Elle communiquera sur le nombre de correction réalisées dans le cadre de l’analyse annuelle sur la vérification de l’application des grilles conventionnelles,
De même, elle communiquera sur le nombre d’analyse de situation comparée demandé
ainsi que sur le nombre de correction apportées.
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la Société et sur tous ses sites.
ARTICLE 5 – ROLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ARTICLE 5 – ROLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de l'entreprise sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés.
L'Entreprise s'engage à apporter une réponse à ces propositions.
ARTICLE 6 – COUT DES MESURES
ARTICLE 6 – COUT DES MESURES
Les mesures en vigueur en sein de la Société au profit de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes participent d’une politique RH non discriminatoire. La mise en œuvre de bonnes pratiques RH est difficile d’évaluation financière.
C’est ainsi qu’aucune évaluation prévisionnelle du coût des mesures en faveur de l’égalité professionnelle n’est mentionnée dans le présent Accord.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
ARTICLE 7 – COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, les Parties s'engagent :
à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent Accord, ses objectifs
et les moyens mis en œuvre ;
à inclure dans la communication de l'entreprise les objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Cet Accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur (articles L.2261-7 et suivants du Code du travail).
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
Cet Accord entre en vigueur après son dépôt légal (article L.2261-1 du Code du travail)
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les Parties signataires que cet accord produira ses effets à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 10 – DUREE
ARTICLE 10 – DUREE
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de
trois (3) ans soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Il cessera de plein droit de produire ses effets automatiquement à l’arrivée de son terme, sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelque procédure de préavis ou de dénonciation que ce soit.
ARTICLE 11 – Dépôt / Publicité
ARTICLE 11 – Dépôt / Publicité
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Une information sera donnée au personnel et le présent Accord sera mis à disposition des salariés.
ARTICLE 12– Signature électronique
ARTICLE 12– Signature électronique
Le présent Accord est signé par chacune des Parties au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée (SEQ) mis en œuvre par un prestataire tiers, YouSign, qui garantit la sécurité et l’intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code Civil et au décret d’application n°2017- 1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement (UE) n0910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le présent acte est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par YouSign, qui est en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique qualifiée dans les conditions requises par l’article 1367 du Code civil et au décret d’application N2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Fait en un exemplaire original par voie électronique suivant procédure certifiée YOUSIGN
