AVENANT N°1 AU PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignésLa Société
S.A.S TRANSPORTS JAMMET P.A. D’Anthyllis 86340 FLEUREReprésentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par
Monsieur XXX,
L’organisation syndicale
U.N.S.A.
Représentée par
Madame XXX,
PREAMBULE
Cet avenant a pour objet de modifier uniquement l’article VI - Equipements des conducteurs - du PV de clôture de NAO 2022 signé le 28 avril 2022, en particulier le dernier paragraphe de la section a) Mise à disposition de téléphones mobiles pour tous les conducteurs. Cette modification vise à cadrer l’utilisation à caractère personnel du téléphone mobile. Celle-ci est tolérée par l’entreprise à condition qu’elle reste dans des limites raisonnables. Cette condition doit absolument être respectée pour que ce téléphone professionnel ne soit pas considéré comme un avantage en nature, faisant partie intégrante du salaire brut, soumis à des cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Ce projet d’avenant a été soumis à la consultation du comité social et économique le 26 janvier 2022, qui a donné un avis favorable à l’unanimité quant à son adoption.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE VI – EQUIPEMENTS DES CONDUCTEURS
Mise à disposition de téléphones mobiles pour tous les conducteurs
Le téléphone mobile remis à chaque conducteur est utile à des fins professionnels (communications vocales, SMS, utilisation de logiciels tels que DISTRIMOBILE ou e-Protocole pour accéder aux protocoles de sécurité, …). Cet appareil peut également être utilisé ponctuellement par les conducteurs à des fins personnelles, même en dehors de leurs heures de service, à condition de rester conforme à la charte qui leur sera remise contre décharge et, surtout, que cette utilisation soit très occasionnelle. En aucun cas, ce matériel ne saurait être utilisé comme un téléphone personnel et le salarié ne doit pas communiquer son numéro comme s’il s’agissait d’un téléphone personnel.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le 1er jour du mois suivant sa signature.
ARTICLE 3 - INTERPRETATION DE L’AVENANT
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant. Jusqu’à l’expiration de la négociation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel par un affichage sur les tableaux prévus à cet effet, dans chaque agence de l’entreprise.
Fait à Fleuré, le 26 janvier 2023
Pour la Société
Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale C.G.T.Pour l’organisation syndicale U.N.S.A.
