ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Procès-verbal d’accord
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société des Transports JOURDAN
Dont le siège social est à Saint Hilaire du Harcouët, Le Placitray,
Représentée par , agissant en sa qualité de Président et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Le syndicat C.G.T. Transports
Représenté par , Délégué Syndical,
D’autre part,
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord entre en application au 1er janvier 2025 pour l’ensemble du personnel, sauf disposition contraire.
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Dans le respect des dispositions légales, l’entreprise a donc formalisé un accord.
L’entreprise s’inscrivant dans le secteur du transport routier de marchandises, nous comptons une majorité d’hommes dans nos effectifs. Les femmes sont sous-représentées dans ce domaine d’activité, même si nous pouvons observer un pourcentage de femmes plus important dans l’entreprise que la moyenne nationale.
Source OPTL 2024 (secteur du transport routier de marchandises) :
Part des femmes : en 2020, 10% / en 2023, 11% / en 2024, 12%.
Transports JOURDAN :
Part des femmes : en 2020, 13% / en 2023, 14.76% / en 2024, 13.56%
ARTICLE I - DOMAINES D’ACTIONS CHOISIS
Conformément à la loi visée ci-dessus, les parties signataires se sont engagées à négocier sur trois sujets parmi les domaines suivants (dont la rémunération, domaine obligatoire) :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Dans ce cadre, les trois domaines d’actions suivants ont été retenus :
Rémunération effective
Embauche
Condition de travail
REMUNERATION EFFECTIVE
La politique salariale de l’entreprise ne saurait prendre en compte le genre de la personne mais repose sur la fonction occupée, le niveau de responsabilité qui s’en dégage et les compétences du collaborateur.
Le genre ne saurait déterminer la rémunération d’un collaborateur. En ce sens, l’entreprise n’opère aucune distinction entre hommes et femmes, les critères définis ci-dessus étant construits sur des bases concrètes et objectives.
Nous avons analysé, pour chaque CSP (catégorie socio-professionnelle), les données (taux horaire brut sans ancienneté), les différences entre hommes et femmes, et les raisons pouvant les expliquer.
Catégorie Ecart de rémunération H/F – 31.12.2023 Ecart de rémunération H/F – 31.12.2024
Ouvrier
2.21%
1.15%
Employé
4.25% (à l’avantage des femmes)
6.03% (à l’avantage des femmes)
Agent de maîtrise
9.92%
9.88%
Cadre
33.58%
32.82%
Pour les catégories « ouvrier » et « employé » : différence liée au métier exercé (agent de quai, mécanicien, conducteur, comptable…)
Pour la catégorie « agent de maîtrise » : différence liée au métier exercé et au niveau d’encadrement.
5/13 hommes ont des fonctions d’encadrement sur des équipes de minimum 5 personnes ;
6/16 femmes ont des fonctions d’encadrement (au sens passage de consignes) sur des équipes de minimum 5 personnes.
Pour la catégorie « cadre » : différence liée au métier exercé, au niveau d’encadrement et à la fonction de membre du comité de direction ou non.
Objectif de progression
Actions et mesures pour l’atteindre
Indicateurs chiffrés
Coût des mesures
Maintenir une vigilance forte sur les rémunérations, les écarts devant pourvoir être justifiés
Nombre d’actions réalisées ayant eu pour but de supprimer une différence de rémunération constatée entre hommes et femmes, sur une même CSP, à un même niveau de compétence et à un même niveau de responsabilité
Si des écarts de salaire apparaissent sur une même CSP, un même poste et un même niveau de responsabilité, l’entreprise doit en analyser les causes et élaborer un plan d’action
Nombre de plan d’action et de budget élaborés sur ce sujet
2024 0
NS
EMBAUCHE
Il est préalablement rappelé que le process de recrutement est le même pour tous et ne saurait opérer une distinction entre hommes et femmes.
Nous partons du constat suivant : le secteur du transport routier de marchandises est un domaine d’activité majoritairement masculin, les candidatures reçues sont donc en grandes parties masculines.
Année Pourcentage de femmes ayant postulé Pourcentage de femmes embauchées
2021
17.16%
24.07%
2022
12.23%
5.45%
2023
11.33%
24.32%
2024
10.83%
1.98%
Objectif de progression
Actions et mesures pour l’atteindre
Indicateurs chiffrés
Coût des mesures
Maintenir nos démarches de contrôle et de sensibilisation Poursuivre les démarches de contrôle des acteurs en vue de bannir les stéréotypes liés au sexe pouvant apparaître dans les offres d’emplois externes et internes.
Intervenir dans les écoles pour déconstruire les stéréotypes et accueillir des stagiaires pour susciter des candidatures du sexe sous-représenté
Nombre de contrôles défectueux
2024 0
Evolution du pourcentage de candidatures reçues du sexe sous-représenté sur les postes à pourvoir
NS
CONDITIONS DE TRAVAIL
L’entreprise est engagée dans l’amélioration des conditions de travail. Pour se faire, des sensibilisations, des formations internes ainsi que du matériel approprié sont développés et mis en place.
Objectif de progression
Actions et mesures pour l’atteindre
Indicateurs chiffrés
Coût des mesures
Amélioration continue des conditions de travail
Développement des sensibilisations et formations (ex : manipulation des tourets)
Mise en place de matériels visant à améliorer les conditions de travail
Nombre de sensibilisation, formation ou matériel mis en place
NS
2024 Matériels mis en place : 15 chariots MT15 embarqués 2 T20SP chariots de quai autoportés 2 chariots Toyota 2T accompagnants
Formations mises en place : Manipulation de la marchandise Optimum : équipe quai (en cours) Parcours d’intégration conducteur : 6
Article II – DUREE – DEPOT LEGAL
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il sera déposé en ligne (sur la plateforme TéléAccords) pour les services de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi de la Manche et, un exemplaire sera envoyé au secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches.
Fait à Saint Hilaire du Harcouët, le 31 janvier 2025 En sept exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, Deux pour l’affichage, un pour chacun des signataires, Et un pour les Représentants du Personnel
Pour la Société des Transports JOURDANPour l’Organisation Syndicale CGT
