D’une part, La Direction de la Société TRANSPORTS LAHAYE représentée par
Ci-après dénommée « La Direction »
Et d’autre part, Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
L’organisation CFTC représentée par
L’organisation CFDT représentée par
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
La prime mensuelle d’efficience a été mise en place, à compter du 1er avril 2022, par accord collectif à durée déterminée conclu le 15 décembre 2021. Cet accord collectif prend fin le 31 mars 2023.
Afin de renégocier plus sereinement les conditions d’octroi de la prime mensuelle d’efficience, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de conclure le présent avenant afin de prolonger temporairement la durée d’application de l’accord sur la prime mensuelle d’efficience arrivant à échéance le 31 mars 2023.
Les parties signataires ont ainsi convenu de modifier l’article 11 de l’accord collectif sur la prime mensuelle efficience conclu 11 octobre 2021.
Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel « roulant » de la SAS TRANSPORTS LAHAYE.
Article 2 – Durée et révision de l’accord
L’article 11 de l’accord collectif sur la prime mensuelle efficience, conclu 11 octobre 2021 est modifié comme suit :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée allant du 1er avril 2022 au 31 mai 2023.
Article 3 – Durée et effets du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le jour de sa signature et prend fin le 31 mai 2023.
Article 4 - Révision de l'avenant
: Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 5 - Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent accord avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent avenant sera également déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Vern-sur-Seiche, le 24 mars 2023 En 4 exemplaires originaux
