UN ACCORD D'ENTREPRISE EMPORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 08/04/2018 Fin : 08/07/2018
DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
I - DU COTE PATRONAL
La Société TRANSPORTS LE COEUR
SAS au capital de 150 000.00 €uros Dont le siège social est situé à POULDREUZIC (29710) 35 rue de Quimper Identifiée sous les numéros : 392 329 033 au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER xxxxxxxxxxxxxxx à l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par sa Présidente, La Société OCELORN, Prise en la personne de son représentant légal, xxxxxxxxxxxxxxxx
D'UNE PART,
ET
II - DU COTE SALARIAL
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical Désigné par l’organisation syndicale UNSA
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
PRESENTATION DU CONTEXTE
Les élections des membres de la Délégation Unique du Personnel ont donné lieu à un second tour qui s’est déroulé
le 9 avril 2014.
Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont, quant à eux, été désignés le 12 février 2015. Leur mandat a été prolongé jusqu’au terme de celui des institutions représentatives du personnel.
Les mandats au sein de ces deux institutions représentatives du personnel arrivent donc simultanément à expiration les 8 avril 2018.
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », publiée au Journal Officiel du 23 suivant, a redessiné l’organisation des institutions représentatives du personnel, en regroupant pour toutes les entreprises, les instances que sont les Délégués du Personnel et, dans les Entreprises de plus de 50 salariés, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, en une seule instance : le Comité Social et Economique.
Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2018, conformément aux précisions du Décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 30 suivant.
Compte tenu de ce nouveau dispositif et pour assurer la mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel, il est nécessaire de proroger les mandats actuellement en cours de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du Comité Social et Economique.
Le présent accord a pour but de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Les parties ont donc arrêté les dispositions suivantes, conclues à l’unanimité des organisations syndicales.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’accord est applicable aux mandats détenus tant par les membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel, qui ont été élus aux termes des élections qui se sont déroulés le 9 avril 2014, et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui ont été désignés le 12 février 2015, leur mandat ayant été prolongé jusqu’au terme de celui des institutions représentatives du personnel.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article 9 III de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel ainsi que du CHSCT, qui viennent normalement à échéance simultanément les 8 avril, jusqu’au 8 juillet 2018.
A cette date, en effet, le processus électoral sera achevé.
ARTICLE 3 – STATUT PROTECTEUR DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DONT LE MANDAT A ETE PROROGE
En application des dispositions légales en vigueur, la protection attachée à la qualité de représentant du personnel sera étendue à la durée du mandat prorogé et, pour les salariés qui ne seraient éventuellement pas réélus, dans les 6 mois qui suivront le terme effectif de leur mandat.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il est conclu pour une durée déterminée et il cessera donc de produire effet à la fin de la période de prorogation des mandats telle que prévue par le présent accord.
Révision
Toute disposition du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud'hommes compétent.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé accompagné de ses annexes à la DIRECCTE de QUIMPER. Le dépôt est opéré en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée par l’employeur et une version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs, transmises par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’adresse suivante : bretag-ut29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.
Accompagneront ce dépôt une copie de l’accord signé avec le délégué syndical, et le bordereau de dépôt d’avenant.
La Direction remettra également un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Fait à COMBRIT Le 15 février 2018 En 4 exemplaires
Xxxxxxxx Président Pour la Société TRANSPORTS LE COEUR
